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Conscience du caractère illicite de l'acte
Conscience sur l'illicéité

Translation of "Conscience du caractère illicite de l'acte " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conscience du caractère illicite de l'acte | conscience sur l'illicéité

awareness of the unlawful nature of an act | awareness of wrongdoing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Monsieur le Président, ce projet de loi d'initiative parlementaire sur la conscience interdirait toute mesure coercitive en cas de refus d'une personne de participer à des actes médicaux qui sont contraires aux préceptes de sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine.

He said: Mr. Speaker, this conscience clause private member's bill would prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable.


Les documents saisis montrent que les banques avaient conscience du caractère illicite de leur comportement.

The documents seized showed that the banks were aware of the antitrust implications of their behaviour.


les activités de renseignement à caractère pénal, en particulier ce qui touche à l'identification des groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils commettent les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, aux méthodes employées pour transporter les migrants objet d'un trafic illicite, à l'usage impropre de documents de voyage ou d'identité pour commettre les actes énoncés à l'article 6 et aux moyens d ...[+++]

Gathering criminal intelligence, relating in particular to the identification of organised criminal groups known to be or suspected of being engaged in conduct set forth in article 6 of this Protocol, the methods used to transport smuggled migrants, the misuse of travel or identity documents for purposes of conduct set forth in article 6 and the means of concealment used in the smuggling of migrants;


les activités de renseignement à caractère pénal, en particulier ce qui touche à l'identification des groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu'ils commettent les actes énoncés à l'article 6 du présent protocole, aux méthodes employées pour transporter les migrants objet d'un trafic illicite, à l'usage impropre de documents de voyage ou d'identité pour commettre les actes énoncés à l'article 6 et aux moyens d ...[+++]

Gathering criminal intelligence, relating in particular to the identification of organised criminal groups known to be or suspected of being engaged in conduct set forth in article 6 of this Protocol, the methods used to transport smuggled migrants, the misuse of travel or identity documents for purposes of conduct set forth in article 6 and the means of concealment used in the smuggling of migrants.


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Les États membres s'engagent, dans le respect de leurs principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de leur système juridique, à conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, au fait d'inciter ou d'amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à l'usage ou à la production illicite de produits stupéfian ...[+++]

The Member States are to undertake, subject to their constitutional principles and the basic concepts of their legal systems, to make it an offence publicly and intentionally to incite or induce others, by any means, to commit offences of illicit use or production of narcotic drugs.


(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la po ...[+++]

(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibilit ...[+++]


(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la po ...[+++]

(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibilit ...[+++]


(3) On prend de plus en plus conscience au niveau international de la nécessité de lutter contre les comportements illicites visant à détourner des précurseurs chimiques du marché légal dans le but de fabriquer des drogues illicites, en tenant compte, lorsque cela est nécessaire du point de vue des opérations répressives, du caractère spécifique de ce type d'enquêtes.

(3) There is increasing international awareness of the need to combat offences aimed at diverting chemical precursors from the legal market in order to manufacture illicit drugs, addressing the specific nature of investigations of this kind whenever necessary from the viewpoint of law enforcement.


Premièrement, et cela constitue un sujet de préoccupation particulière, la définition d'activité terroriste a été circonscrite de sorte que l'attention est concentrée sur le mal terroriste voulu plutôt que sur le caractère licite ou illicite de l'acte par lequel il s'exerce.

First, and as a matter of particular concern, the definition of a terrorist activity has been circumscribed to ensure that the focus is on the intended terrorist evil rather than the lawfulness or unlawfulness of the act which underpins it.


Les États membres s'engagent, dans le respect de leurs principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de leur système juridique, à conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement, au fait d'inciter ou d'amener publiquement autrui, par quelque moyen que ce soit, à l'usage ou à la production illicites de produits stupéfia ...[+++]

Member States undertake, subject to their constitutional principles and the basic concepts of their legal systems, to make it an offence publicly and intentionally to incite or induce others, by any means, to commit offences of illicit use or production of narcotic drugs.




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Date index: 2023-04-05
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