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Consensus concernant le crédit à l'exportation
Crédit à l'exportation
Crédit-export
Garantie de crédit à l'exportation
Organisme de crédit à l'exportation

Traduction de «Consensus concernant le crédit à l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Consensus concernant le crédit à l'exportation

Consensus on export credit


Arrangement concernant les Crédits à l'Exportation de Navires

Understanding on Export Credits for Ships


Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation de navires

OECD Understanding on Export Credits for Ships


Arrangement concernant les crédits à l'exportation de stations terrestres pour satellites de télécommunications

Understanding on Export Credits for Ground Satellite Communications Stations (OECD)


Arrangement concernant les crédits à l'exportation de navires

Understanding on Export Credits for Ships


Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à l'exportation de stations terrestres pour satellites de télécommunications

OECD Understanding on Export Credits for Ground Satellite Communications Stations


crédit à l'exportation | crédit-export

export credit




organisme de crédit à l'exportation

export credit agency | ECA


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des progrès ont également été accomplis en ce qui concerne la dimension planétaire, notamment par la préparation d'un fonds intitulé "Patient Capital Initiative" en vue de soutenir les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, et par les discussions au niveau international concernant les crédits à l'exportation et les accords commerciaux.

Progress has also been made with respect to the global dimension, with the preparation of a Patient Capital Initiative supporting investments in renewable energy and energy efficiency, and discussions at international level on export credits and trade agreements.


Les secteurs des énergies renouvelables ci-après pourront bénéficier des conditions et modalités financières exposées dans le présent accord sectoriel à condition qu'il soit tenu compte de leur impact conformément à la Recommandation de 2012 sur des approches communes concernant les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale (15 18 22 29 30 32 37 38 39) [telle que modifiée ultérieurement par les membres du groupe de travail de l'OCDE sur les crédits et garanties de cr ...[+++]

The following renewable energies sectors shall be eligible for the financial terms and conditions set out in this Sector Understanding provided that their impacts are addressed in accordance with the 2012 Recommendation on Common Approaches on Officially Supported Export Credits and Environmental and Social Due Diligence (15 18 22 29 30 32 37 38 39) (as subsequently amended by Members of the OECD Working Group on Export Credits and Credit Guarantee (ECG) and adopted by the OECD Council):


La récente adoption de la recommandation de l'OCDE sur des approches communes concernant l'environnement et les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, qui vise à intégrer des considérations environnementales dans les politiques relatives aux crédits à l'exportation, marque une étape significative à cet égard.

The recent adoption of the OECD Recommendation on Common Approaches on Environment and Officially Supported Export Credits, which aims to integrate environmental considerations into export credits policies, represents a significant step forward.


le financement ou l'aide financière en rapport avec les articles visés à l'annexe II, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, ou, si une telle assistance concerne des articles destin ...[+++]

financing or financial assistance related to items referred to in Annex II, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of those items, or for any provision of related technical assistance, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity or body in Russia, including its Exclusive Economic Zone and Continental Shelf or, if such assistance concerns items for use in Russia, including its Exclusive ...[+++]


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Le régime des crédits à l'exportation visé au point g) repose sur les sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la RBI à donner des instructions aux banques commerciales concernant les crédits à l'exportation.

The Export Credit Scheme specified above under (g) is based on Sections 21 and 35A of the Banking Regulation Act 1949, which allows the Reserve Bank of India (RBI) to direct commercial banks in the field of export credits.


Les pouvoirs publics indiens ont en outre soutenu que si la base juridique actualisée adéquate avait été prise en considération, la Commission aurait dû prendre note du fait que les plafonds pour les taux d’intérêt applicables aux crédits à l’exportation, précédemment rendus obligatoires par la Reserve Bank of India («RBI») pour les banques commerciales, ont cessé d’exister avant la PE en ce qui concerne les crédits à l’exportation en roupies.

The GOI further argued that, had the proper updated legal basis been taken into account, the Commission would have to take a note of the fact that the maximum ceiling interest rate applicable to export credits, previously made mandatory by the Reserve Bank of India (‘RBI’) for the commercial banks, ceased to exist before the IP with regard to export credits in rupees.


Toutefois, compte tenu de la conclusion qui précède sur le sous-régime concernant les crédits à l’exportation en roupies, la Commission a décidé de ne pas appliquer de mesures compensatoires à ce sous-régime concernant les crédits en devises à ce stade.

However, in view of the above conclusion on the sub-scheme concerning export credits in rupees, the Commission has decided not to countervail this sub-scheme concerning credits in foreign currency at this stage.


le financement ou l'aide financière en rapport avec les technologies visées à l'annexe II, y compris notamment des subventions, des prêts et une assurance-crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Russie ou, si une telle assistance concerne des technologies destinées à être utilisées en Russie, à toute ...[+++]

financing or financial assistance related to technologies referred to in Annex II, including in particular grants, loans and export credit insurance, for any sale, supply, transfer or export of those items, or for any provision of related technical assistance, directly or indirectly, to any natural or legal person, entity or body in Russia or, if such assistance concerns technologies for use in Russia, to any person, entity or body in any other country.


Le régime des crédits à l’exportation visé au point g) repose sur les sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la Reserve Bank of India (ci-après dénommée «la RBI») à donner des instructions aux banques commerciales concernant les crédits à l’exportation.

The Export Credit Scheme specified above under (g) is based on Sections 21 and 35A of the Banking Regulation Act 1949, which allows the Reserve Bank of India (RBI) to direct commercial banks in the field of export credits.


La communication de la Commission aux États membres faite conformément à l'article 93, paragraphe 1, du traité CE concernant l'application des articles 92 et 93 du traité à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme prévoit que les risques cessibles ne peuvent être couverts par une assurance-crédit à l'exportation bénéficiant du soutien des États membres.

The Communication from the Commission to Member States pursuant to Article 93(1) of the EC Treaty applying Articles 92 and 93 of the Treaty to short-term export-credit insurance stipulates that marketable risks cannot be covered by export-credit insurance with the support of Member States.




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Consensus concernant le crédit à l'exportation ->

Date index: 2023-10-15
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