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Charge
Constitution d'un droit réel sur les biens du débiteur
Constitution de droits réels sur des immeubles
Droit de nature immobilière
Droit de propriété
Droit des biens
Droit immobilier
Droit réel
Droit réel sur un bien
Droit réel sur un bien immobilier
Intérêt sur biens réels
Intérêt sur des biens immeubles
Propriété des biens
Régime de la propriété

Traduction de «Constitution d'un droit réel sur les biens du débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
constitution d'un droit réel sur les biens du débiteur

creation of a right in rem over the debtor's property


constitution de droits réels sur des immeubles

creation of rights in immovable property


droit réel sur un bien immobilier

right in rem over immovable property


droit réel sur un bien | charge

charge | encumbrance | incumbrance


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


intérêt sur biens réels [ intérêt sur des biens immeubles | droit immobilier | droit de nature immobilière ]

interest in real property


Ordonnance provisoire de constitution de charges - immeuble ou bien réel

Interim Charging Order - Real Property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si ce règlement ne contient pas de règle de conflit, son article 5 établit néanmoins que la procédure d'insolvabilité ouverte dans un Etat membre n'affecte pas les droits réels sur les biens situés dans d'autres Etats membres.

This Regulation does not contain conflict rules, but Article 5 establishes that a insolvency proceeding initiated in a Member State does not affect rights in rem in assets located in other Member States.


(viii) ne peut raisonnablement être considéré comme un paiement fait au titre de l’acquisition par le débiteur ou par l’administration d’une participation dans le contribuable, d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit sur son entreprise ou d’un intérêt ou, pour l’application du droit civil, d’un droit réel sur son bien; ...[+++]

(viii) may not reasonably be considered to be a payment made in respect of the acquisition by the payer or the public authority of an interest in the taxpayer, an interest in, or for civil law a right in, the taxpayer’s business or an interest in, or for civil law a real right in, the taxpayer’s property;


(iii) un droit réel sur un bien immeuble ou un intérêt sur un bien réel, la juste valeur marchande du droit ou de l’intérêt ce jour-là, moins le montant de toute dette — portant intérêt à un taux raisonnable — contractée par l’organisme pour l’acquisition de ce droit ou de cet intérêt et dont le remboursement est garanti par ce droit ou cet intérêt,

(iii) an interest in real property or a real right in an immovable, the fair market value on that day of the interest or right less the amount of any debt of the registered charity incurred in respect of the acquisition of the interest or right and secured by the interest or right, where the debt bears a reasonable rate of interest,


la constitution ou la cession d'un droit réel en vertu de l'article 22, et la nature du droit réel.

creation or transfer of a right in rem pursuant to Article 22, and the nature of the right in rem


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35.1 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’Office des droits de surface du Yukon est seul à connaître, en conformité avec la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, de tout différend concernant l’indemnité payable par suite de l’expropriation de droits réels sur des biens-fonds visés aux paragraphes 4(4) ou (5).

35.1 (1) Notwithstanding any other provision of this Act, any dispute as to the compensation payable in respect of an expropriated interest in land described in subsection 4(4) or (5) may be heard and determined only by the Yukon Surface Rights Board under and in accordance with the Yukon Surface Rights Board Act.


Un droit réel grevant un bien corporel produit ses effets à l’égard de tous, alors qu’un droit personnel ne peut être invoqué que contre le débiteur.

A right in rem attaching to immoveable property produces effects with regard to all the parties, whereas a personal right may be claimed only against the debtor.


1. L'ouverture de la procédure d'insolvabilité n'affecte pas le droit réel d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, à la fois des biens déterminés et des ensembles de biens indéterminés dont la composition est sujette à modification, appartenant au débiteur et qui sont situés, ...[+++]

1. The opening of insolvency proceedings shall not affect the rights in rem of creditors or third parties in respect of tangible or intangible, moveable or immoveable assets, both specific assets and collections of indefinite assets as a whole which change from time to time, belonging to the debtor which are situated within the territory of another Member State at the time of the opening of proceedings.


Si, en vertu de la loi du lieu de situation, les actifs sont soumis à des droits réels dans un État membre, mais la procédure d'insolvabilité principale est engagée dans un autre État membre, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait pouvoir demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans l'État membre où sont nés les droits réels dans la mesure où le déb ...[+++]

Where assets are subject to rights in rem under the lex situs in one Member State but the main insolvency proceedings are being carried out in another Member State, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should be able to request the opening of secondary insolvency proceedings in the jurisdiction where the rights in rem arise if the debtor has an establishment there.


Un État membre ne devrait pas être tenu de reconnaître un droit réel en rapport avec des biens situés dans cet État membre, s'il ne connaît pas un tel droit réel dans son droit.

A Member State should not be required to recognise a right in rem relating to property located in that Member State if the right in rem in question is not known in its law.


Un droit réel dans un bien est un droit réel immobilier ou un intérêt foncier.

A right in an immovable is an interest or right in real property or land.




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Constitution d'un droit réel sur les biens du débiteur ->

Date index: 2021-01-29
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