Le 16 décembre 2010, le Conseil européen a décidé, conformément à l’article 48, paragraphe 6, deuxième alinéa, du TUE, de consulter le Parlement européen et la Commission au sujet du projet.
On 16 December 2010, the European Council decided to consult, in accordance with Article 48(6), second subparagraph, of the TEU, the European Parliament and the Commission, on the proposal.