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Contrat d'achat avec facilité de paiement
Contrat d'achat avec facilités de paiement

Traduction de «Contrat d'achat avec facilité de paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat d'achat avec facilité de paiement

concessionary purchase contract


contrat d'achat avec facilités de paiement

concessionary purchase contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En revanche, le secteur des paiements est très réservé quant à la faisabilité de cette solution et au surcoût qu'elle entraînerait pour les consommateurs. Il estime qu'il faudrait établir une distinction claire entre le contrat d'achat, d'une part, et l'exécution du paiement, d'autre part.

On the other hand, the payment industry raised, in particular, strong reservations about the feasibility of this approach and about the increased costs for the consumers. In their view there should be a clear distinction between the purchase contract, on the one hand, and the execution of the payment, on the other.


2. Le droit commun européen de la vente ne peut être appliqué aux contrats entre un professionnel et un consommateur aux termes desquels le premier consent ou s'engage à consentir au second un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

2. The Common European Sales Law may not be used for contracts between a trader and a consumer where the trader grants or promises to grant to the consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation.


3. «contrat de crédit»: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir un crédit relevant du champ d’application de l’article 3 à un consommateur, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

‘Credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant, to a consumer, a credit falling within the scope of Article 3 in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation.


«contrat de crédit»: un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit relevant du champ d'application de l'article 3 à un consommateur, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire;

'Credit agreement' means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant, to a consumer, a credit falling within the scope of Article 3 in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation.


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3) "contrat de crédit": un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir un crédit relevant du champ d'application de l'article 3 à un consommateur, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire;

(3) 'Credit agreement' means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant, to a consumer, a credit falling within the scope of Article 3 in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation.


A. considérant que la communication de la Commission sur une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante (COM(2009)0591) met en évidence de graves déséquilibres de la chaîne de distribution alimentaire, notamment: des abus de pouvoir d'achat dominant, des clauses de contrat déloyales; des retards de paiement, des modifications unilatérales de contrats, des restrictions d'accès ...[+++]

A. whereas the Commission’s communication on a better functioning of the food supply chain (COM (2009) 0591) identified serious imbalances in the food distribution chain including: abuse of dominant purchasing power; unfair contract terms; late payments; unilateral contract modifications; restricted access to the market; lack of information on price formation; uneven distribution of profit margins throughout the food chain; and a number of problems associated with increased concentration in the retail sector;


Compte tenu des différences entre États membres en matière d’achat ou de vente d’un bien immobilier à usage résidentiel, il est possible que les prêteurs ou les intermédiaires de crédit tentent d’obtenir un acompte de la part du consommateur, au motif que ce paiement pourrait contribuer à garantir la conclusion d’un contrat de crédit ou l’achat ou la vente d’un bien immobilier, et qu’il y ait un recours abusif à ces pratiques, nota ...[+++]

Given the differences between the processes for the purchase or sale of residential immovable property in the Member States, there is scope for creditors or credit intermediaries to seek to receive payments in advance from consumers on the understanding that such payments could help to secure the conclusion of a credit agreement or the purchase or sale of an immovable property, and for such practices to be misused in particular where consumers are unfamiliar with the requirements and usual practice in that Member State.


«contrat de crédit» un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la prestation continue de services ou de la livraison de biens de même nature, aux termes desquels le consommateur règle le coût desdits services ou biens, aussi longtemps qu'ils sont fournis, par des paiements échelonnés.

‘credit agreement’ means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation, except for agreements for the provision on a continuing basis of services or for the supply of goods of the same kind, where the consumer pays for such services or goods for the duration of their provision by means of instalments.


" contrat de crédit " : un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à un consommateur , contre rémunération, un crédit sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire.

"credit agreement" means an agreement whereby a creditor grants or promises to grant to a consumer, for remuneration, credit in the form of a deferred payment, loan or other similar financial accommodation.


1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions d'achat énoncées à l'annexe II, notamment en ce qui concerne les conditions d'achat, de livraison, de réception et de paiement des betteraves.

1. Agreements within the trade and delivery contracts shall conform to paragraph 3 and to purchase terms laid down in Annex II, in particular as regards the conditions governing the purchase, delivery, taking over and payment of beet.




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Date index: 2023-06-04
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