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Accord de représentation commerciale
Agence
Agence commerciale
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Bureau de représentation
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Bureau de vente
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Contrat d'agence
Contrat d'agence commerciale
Contrat d'agent
Contrat de représentation
Contrat de succursale
Succursale
Succursale commerciale

Traduction de «Contrat d'agence commerciale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat d'agence commerciale

commercial agency agreement


agence commerciale | agence | bureau de vente | succursale commerciale | bureau de représentation régionale | bureau de représentation

sales office | sales agency


directeur de la division du marketing d'une agence commerciale [ directrice de la division du marketing d'une agence commerciale ]

sales agency marketing division director




agence commerciale [ agence d'affaires ]

business agency


agence [ agence commerciale | bureau de représentation | bureau de représentation régionale | bureau de vente | succursale ]

sales office [ sales agency ]


agence | succursale | bureau de vente | bureau de représentation | agence commerciale

sales office | sales agency


accord de représentation commerciale | contrat d'agence

agency agreement


contrat d'agence | contrat de succursale | contrat de représentation

agency agreement | agency contract | certificate of authorization


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce qui arrive dans le cas de l'Agence commerciale canadienne, vous pouvez avoir une petite ou moyenne compagnie a un contrat avec l'Agence commerciale canadienne qui, elle aussi, a un contrat avec le gouvernement extérieur.

In the case of the CCC, a small or medium-sized company may have a contract with the CCC which in turn also has a contract with the foreign government.


notation : afin d'augmenter la transparence et la compréhension sur le marché de la notation, les agences de notation de crédit devraient adopter des codes de conduite en matière de visibilité des hypothèses, de complexité des produits et de pratiques commerciales; il convient de gérer les conflits d'intérêts; il y a lieu de procéder à une catégorisation indépendante des notations non sollicitées, lesquelles ne peuvent pas être utilisées comme un moyen de pression pour gagner des contrats ...[+++]

rating: to increase transparency and understanding in the ratings market, Credit Rating Agencies should adopt codes of conduct regarding visibility of assumptions, product complexity and business practices; conflict of interest should be managed; unsolicited rating should be independently categorised and not used as a means of pressure to obtain business;


notation : afin d'augmenter la transparence et la compréhension sur le marché de la notation, les agences de notation de crédit devraient adopter des codes de conduite en matière de visibilité des hypothèses, de complexité des produits et de pratiques commerciales; il convient de gérer les conflits d'intérêts; il y a lieu de procéder à une catégorisation indépendante des notations non sollicitées, lesquelles ne peuvent pas être utilisées comme un moyen de pression pour gagner des contrats ...[+++]

rating: to increase transparency and understanding in the ratings market, Credit Rating Agencies should adopt codes of conduct regarding visibility of assumptions, product complexity and business practices; conflict of interest should be managed; unsolicited rating should be independently categorised and not used as a means of pressure to obtain business;


- notation: afin d'augmenter la transparence et la compréhension sur le marché de la notation, les agences de notation de crédit devraient adopter des codes de conduite en matière de visibilité des hypothèses, de complexité des produits et de pratiques commerciales; il convient de gérer les conflits d'intérêt et de procéder à une catégorisation indépendante des notations non sollicitées, lesquelles ne doivent pas être utilisées comme un moyen de pression pour gagner des contrats ...[+++]

- rating: to increase transparency and understanding in the ratings market, Credit Rating Agencies should adopt codes of conduct regarding visibility of assumptions, product complexity and business practices; conflict of interest should be managed; unsolicited rating should be independently categorised and not used as a means of pressure to obtain business;


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20. Le sénateur ne peut sciemment être partie, directement ou par voie de sous-contrat, à un contrat ou autre entente commerciale conclus avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme fédéral qui lui procurent un avantage, sauf si le conseiller sénatorial en éthique donne son avis par écrit indiquant, selon le cas :

20. A Senator shall not knowingly be a party, directly or through a subcontract, to a contract or other business arrangement with the Government of Canada or any federal agency or body under which the Senator receives a benefit unless the Senate Ethics Officer provides a written opinion that


e) la source, la nature et la valeur de tout contrat, sous-contrat ou autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme fédéral auquel le sénateur est partie du fait qu'il est membre d'une société de personnes ou a un intérêt important dans une société privée, dont il peut établir l'existence par des démarches raisonnables;

(e) the source, nature and value of any contracts, subcontracts or other business arrangements with the Government of Canada or a federal agency or body that the Senator has by virtue of a partnership or a significant interest in a private corporation that the Senator is able to ascertain by making reasonable inquiries;


d) la source, la nature et la valeur de tout contrat ou autre entente commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme fédéral auquel le sénateur est partie, directement ou par voie de sous-contrat;

(d) the source, nature and value of any contracts or other business arrangements with the Government of Canada or a federal agency or body that the Senator has directly, or through a subcontract;


22. Le sénateur ne peut détenir un intérêt dans une société de personnes ou une société privée qui est partie, directement ou par voie de sous-contrat, à un contrat ou autre entente commerciale conclus avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme fédéral qui procurent un avantage à cette société, sauf si le conseiller sénatorial en éthique donne son avis par écrit indiquant, selon le cas :

22. A Senator shall not have an interest in a partnership or in a private corporation that is a party, directly or through a subcontract, to a contract or other business arrangement with the Government of Canada or any federal agency or body under which the partnership or corporation receives a benefit unless the Senate Ethics Officer provides a written opinion that


Le système d’approvisionnement tel que prévu par le traité Euratom est le résultat d'un compromis subtil entre l'interventionnisme des pouvoirs publics (droit exclusif de conclure des contrats, droit d'option, propriété publique) et une approche de marché libre (organisation commerciale de l’Agence ayant une personnalité juridique distincte, droit illimité d’utilisation et consommation pour les utilisateurs, fixation des prix selon l’économie de marché).

The supply system as provided for by the Euratom Treaty is the result of a delicate compromise between public authority interventionism (exclusive right to conclude contracts, right of options, public authority ownership) and a more free market approach (commercial organization of the Agency as a separate legal entity, unlimited right of use and consumption for the users, market economy pricing).


Euratom a pour objectif de veiller à l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires (droit exclusif d'Euratom de conclure des contrats portant sur la fourniture de matières nucléaires, droit d'option sur les minerais et matières fissiles produites sur le territoire des États membres, organisation sur une base commerciale de l'Agence d'approvisionnement).

Euratom’s purpose is to ensure the regular and equitable supply of ores and nuclear fuels to all Community users (Euratom has the exclusive right to conclude contracts for the supply of nuclear materials, a right of option on fissile minerals and materials produced on the territory of the Member States, and organisation of the Supply Agency on a commercial basis).




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Date index: 2022-11-11
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