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Acte d'engagement
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Louage de service personnel
Louage de services
Louage de services personnels
Passation de contrat
Passation de marché
Rôle d'équipage
Signature de contrat

Translation of "Contrat d'engagement maritime " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat d'engagement maritime | rôle d'équipage

articles of agreement | muster roll | ship's articles


lié sous contrat | engagé sous contrat

bound by contract


contrat mixte, maritime et non maritime

mixed maritime and non-maritime contract


contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)

ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)


Convention concernant le contrat d'engagement des pêcheurs | Convention sur le contrat d'engagement des pêcheurs, 1959

Convention concerning Fishermen's Articles of Agreement


contrat de louage de services | contrat spécial de service | contrat spécial d'engagement

special service agreement


conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

contracting | entry into a contract


contrat de travail [ contrat individuel de travail | contrat de louage de services | contrat d'engagement | contrat d'embauchage | contrat d'emploi | louage de services | louage de service personnel | louage de services personnels | contrat de louage de service personnel ]

contract of employment [ employment contract | contract of service | contract of lease and hire of services | lease and hire of services | labour contract | employer-employee agreement | hiring contract | agreement of employment | labor contract | work agreement | work contract | contract for work and ]


Convention internationale concernant le contrat d'engagement des marins [ Convention concernant le contrat d'engagement des marins ]

International Convention Respecting Seamen's Articles of Agreement [ Seamen's Articles Convention ]


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
vérifient que les gens de mer recrutés ou placés par leur intermédiaire possèdent les qualifications requises et détiennent les documents nécessaires pour l’emploi considéré, et que les contrats d’engagement maritime sont conformes à la législation et à toute convention collective incluse dans le contrat;

(iii) verify that seafarers recruited or placed by them are qualified and hold the documents necessary for the job concerned, and that the seafarers’ employment agreements are in accordance with applicable laws and regulations and any collective bargaining agreement that forms part of the employment agreement;


mettent en place un système de protection, sous la forme d’une assurance ou d’une mesure équivalente appropriée, pour indemniser les gens de mer ayant subi des pertes pécuniaires du fait que le service de recrutement et de placement ou l’armateur en vertu du contrat d’engagement maritime n’a pas rempli ses obligations à leur égard.

(vi) establish a system of protection, by way of insurance or an equivalent appropriate measure, to compensate seafarers for monetary loss that they may incur as a result of the failure of a recruitment and placement service or the relevant shipowner under the seafarers’ employment agreement to meet its obligations to them.


7. Tous les gens de mer reçoivent, outre un exemplaire de leur contrat d’engagement maritime, un document décrivant les procédures de plainte en vigueur à bord du navire.

7. In addition to a copy of their seafarers’ employment agreement, all seafarers shall be provided with a copy of the on-board complaint procedures applicable on the ship.


7. Tous les gens de mer reçoivent, outre un exemplaire de leur contrat d’engagement maritime, un document décrivant les procédures de plainte en vigueur à bord du navire.

7. In addition to a copy of their seafarers’ employment agreement, all seafarers shall be provided with a copy of the on-board complaint procedures applicable on the ship.


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6 (1) Le contrat d’assurance maritime est le contrat par lequel l’assureur s’engage à indemniser l’assuré selon les modalités et dans la mesure qui y sont précisées :

6 (1) A contract of marine insurance is a contract whereby the insurer undertakes to indemnify the insured, in the manner and to the extent agreed in the contract, against


6 (1) Le contrat d’assurance maritime est le contrat par lequel l’assureur s’engage à indemniser l’assuré selon les modalités et dans la mesure qui y sont précisées :

6 (1) A contract of marine insurance is a contract whereby the insurer undertakes to indemnify the insured, in the manner and to the extent agreed in the contract, against


Monsieur le Président, après des années de mauvaise gestion libérale dans le projet d'hélicoptères maritimes, je suis ravi que ce contrat soit maintenant conclu et que le gouvernement puisse respecter son engagement de retirer les Sea King à compter de 2015 et de fournir un nouvel hélicoptère maritime de premier plan à l'Aviation royale canadienne tout en faisant une utilisation respectueuse des deniers publics.

Mr. Speaker, after years of Liberal mismanagement of the maritime helicopter project, I am pleased that this contract has now been completed and that we can fulfill our government's commitment to begin to retire the Sea Kings in 2015, and deliver a new leading maritime helicopter to the Royal Canadian Air Force, while respecting taxpayer dollars.


«contrat d’engagement maritime» renvoie à la fois au contrat de travail du marin et au rôle d’équipage.

‘seafarers employment’ agreement includes both a contract of employment and articles of agreement.


Article 80 Roy Cullen propose, - Que l’article 80 soit modifié par substitution, aux lignes 14 à 19, page 50, de ce qui suit : « (8) L'entente conclue avec une société sans but lucratif ou une autre personne doit comporter : a) une disposition permettant d'y mettre fin si une entité est constituée au titre d'une entente internationale concernant la voie maritime; b) une disposition protégeant le droit à la vie privée des personnes touchées par l'entente et, à cet égard, peut comporter une disposition exigeant que la société sans but lucratif ou l'autre personne s'engage à protége ...[+++]

On Clause 80 Roy Cullen moved, - That Clause 80 be amended by replacing lines 15 to 18 on page 50 with the following: " include (a) a clause providing for the termination of the agreement in the event of the establishment of a body under an international agreement in respect of the Seaway; and (b) a clause providing for the protection of the rights of privacy of persons affected by the agreement and, in that regard, may include a clause requiring the not-for-profit corporation or other person to obligate itself to provide for privacy protection in its contracts with or i ...[+++]


Etant donné que le gouvernement belge s'est engagé à ce que le régime d'aide soit appliqué dans le respect du plafond des aides prévu par la septième directive, qui est fixé à 13 % pour 1991 et à 9 % pour 1992 et 1993, la loi sur le crédit maritime est approuvée en vertu des articles 3 et 4 de la septième directive excepté en ce qui concerne l'application de la loi à trois contrats signés en 1990 et 1991 par Boelwerf qui seront con ...[+++]

Given that the Belgium Government engaged itself that the aid scheme will be applied respecting the aid ceiling of the Seventh Directive, set at 13 % for 1991 and 9 % for 1992 and 1993, the law on maritime credit is approved under Articles 3 and 4 of the Seventh Directive except for the application of the law to three contracts signed in 1990 and 1991 by Boelwerf which will be taken into account under the pending State aid case N° ...[+++]


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