5. Pour l’application de l’article 4, si le contrat est exprimé en pesos et qu’il n’existe pas de titres d’emprunt du gouvernement national — en pesos — ayant la même échéance que celle du contrat, le taux d’intérêt utilisé aux fins de la comparaison est le taux d’intérêt annuel prévu par le contrat moins le taux annuel d’inflation établi selon l’indice annuel des prix à la consommation qui figure dans le Boletin Mensual del Banco Central de Chile pour ...[+++]

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5. For purposes of section 4, where the contract is expressed in pesos and there are no national government debt obligations of the same maturity that are expressed in pesos, the interest rate used for comparison purposes shall be the annual interest rate in the contract minus the annual rate of inflation determined on the basis of the annual Consumer Price Index set out in the Boletin Mensual del Banco Central de Chile for the year preceding the month in which the producer entered into the contract.

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c) dans le cas d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable aux termes duquel l’échéance du contrat est de plus longue durée que les échéances offertes pour les titres d’emprunt du gouvernement national, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance du contrat.

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(c) with respect to a fixed-rate or variable-rate contract in which the maturity of the contract is greater than the maturities offered on national government debt obligations, the interest rate under the contract shall be compared to the yield on national government debt obligations that have maturities closest in length to the maturity of the contract.

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c) dans le cas d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable aux termes duquel l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier qui y est prévu est de plus longue durée que les échéances offertes pour les titres d’emprunt du gouvernement national, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement national dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moy ...[+++]

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(c) with respect to a fixed-rate or variable-rate contract in which the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract is greater than the maturities offered on national government debt obligations, the interest rate under the contract shall be compared to the yield on national government debt obligations that have maturities closest in length to the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract.

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c) dans le cas d’un contrat à taux fixe ou d’un contrat à taux variable aux termes duquel l’échéance moyenne pondérée applicable au principal selon l’échéancier qui y est prévu est de plus longue durée que les échéances offertes pour les titres d’emprunt du gouvernement fédéral, le taux d’intérêt prévu par le contrat est comparé au rendement des titres d’emprunt du gouvernement fédéral dont l’échéance se rapproche le plus, en durée, de l’échéance moyen ...[+++]

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(c) with respect to a fixed-rate or variable-rate contract in which the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract is greater than the maturities offered on federal government debt obligations, the interest rate under the contract shall be compared to the yield on federal government debt obligations that have maturities closest in length to the weighted average principal maturity of the payment schedule under the contract.

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La préparation du budget et les négociations complexes menées dans le cadre d'un accord de confirmation conclu avec le FMI, qui ont demandé des choix difficiles sur les taux intérêts (alors de la responsabilité du gouvernement) et les taux de change, ont nécessité la prise de décisions qui ont produit des résultats positifs: la réduction de moitié du déficit externe et la réussite de l'ajustement de l'économie portugaise.

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The preparation of the budget and the complex negotiations of a standby agreement with the IMF, with difficult choices about interest rates (then the responsibility of the Government) and the exchange rate, implied demanding decisions that produced positive results: the external deficit was cut in half and the successful adjustment of the Portuguese economy.

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Les contrats parfaitement correspondants sont des contrats de taux de change à terme ou des contrats similaires dont le principal notionnel est égal aux flux de trésorerie lorsque ceux-ci sont exigibles le même jour et libellés entièrement ou partiellement dans la même monnaie.

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Perfectly matching contracts are forward foreign-exchange contracts or similar contracts in which a notional principal is equivalent to cash flows if the cash flows fall due on the same value date and fully or partly in the same currency.

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2. Contrats sur taux de change et contrats sur or:

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2. Foreign-exchange contracts and contracts concerning gold:

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Le contrat de crédit prévoit le paiement du coût total du crédit tous les mois et le remboursement du montant total du crédit à l'issue du contrat. Le taux débiteur est de 8 % annuel (effectif) et les frais s'élèvent à 0,25 % par mois.

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The annual borrowing rate (effective rate) is 8 %, and the charges amount to 0.25 % per month.

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Le contrôle de la transparence des contrats, le taux maximal des redevances destinées à couvrir les frais de raccordement et les coûts liés à la lecture des compteurs sont autant de questions qui devraient relever des attributions des organes de réglementation.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-02-28]

Monitoring transparency of contracts, maximum fees for connection costs and costs of metering should all be functions of the regulating bodies.

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La proposition concerne l'exigence de fonds propres pour certains produits dérivés (tels que les contrats sur taux d'intérêt et contrats sur taux de change incluant les options, "swaps" et contrats à terme).

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The proposal relates to the capital requirement for certain derivative instruments (such as interest-rate and exchange-rate contracts, including options, swaps and futures contracts).

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Date index: 2022-04-03