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Contrat en régie assorti d'un bénéfice à déterminer

Translation of "Contrat en régie assorti d'un bénéfice à déterminer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat en régie assorti d'un bénéfice à déterminer

cost plus award fee contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, il convient de déterminer si d'autres bénéfices, tels que l'image de marque, pourraient être raisonnablement escomptés et quantifiés pour un hypothétique OEM exploitant l'aéroport d'Alghero, à savoir d'autres bénéfices que ceux résultant de l'effet positif sur le trafic de passagers sur les liaisons aériennes couvertes par le contrat de services marketing pendant la durée de l'exploitation de ces liaisons, comme prévu dans le contrat de services marketing ou le contrat de services aéroportuaires.

In addition, it has to be determined whether other benefits such as brand image could reasonably be expected and quantified for a hypothetical MEO operating Alghero airport, that is to say, other than the benefits from the positive effect on passenger traffic on the air routes covered by the marketing service agreement during the term of operation of these routes, as set out in the marketing service agreement or the airport service agreement.


lorsque dans le contexte du contrat régi par le droit commun européen de la vente, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est invalide ou non contraignant, le droit national applicable au contrat lié détermine les effets du contrat lié;

(a) where, in the context of the contract governed by the Common European Sales Law, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding, the national law applicable to the linked contract shall determine the effects on the linked contract;


Le Danemark ajoute que les contrats conclus avec DSB sont caractérisés par le fait que les partenaires contractuels sont convenus d’un paiement sur la base de considérations habituelles dans une économie de marché, le niveau du paiement ayant été déterminé de manière à couvrir les coûts de DSB, compte tenu des recettes attendues et d’un bénéfice raisonnable.

Denmark adds that the contracts concluded with DSB are characterised by the fact that the contracting partners agreed on payment on the basis of the usual considerations in a market economy, the level of payment having been determined in such a way as to cover DSB’s costs, taking account of the expected revenues and a reasonable profit.


En l'absence de choix, lorsque la loi applicable ne peut être déterminée en raison de l'impossibilité de classer le contrat dans l'une des catégories définies ou de déterminer la résidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat, alors le contrat devrait être régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

In the absence of choice, where the applicable law cannot be determined either on the basis of the fact that the contract can be categorised as one of the specified types or as being the law of the country of habitual residence of the party required to effect the characteristic performance of the contract, the contract should be governed by the law of the country with which it is most closely connected.


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En l'absence de choix, lorsque la loi applicable ne peut être déterminée en raison de l'impossibilité de classer le contrat dans l'une des catégories définies ou de déterminer la résidence habituelle de la partie qui doit fournir la prestation caractéristique du contrat, alors le contrat devrait être régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.

In the absence of choice, where the applicable law cannot be determined either on the basis of the fact that the contract can be categorised as one of the specified types or as being the law of the country of habitual residence of the party required to effect the characteristic performance of the contract, the contract should be governed by the law of the country with which it is most closely connected.


le contrat de vente de biens aux enchères est régi par la loi du pays où la vente aux enchères a lieu, si ce lieu peut être déterminé.

a contract for the sale of goods by auction shall be governed by the law of the country where the auction takes place, if such a place can be determined.


pour le cas visé par l'article 4 de la Convention, le contrat est régi par la loi du pays de résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une association ou d'une personne morale, au siège de l'administration centrale de la partie qui doit effectuer la prestation caractéristique; à titre accessoire, dans le cas où il n'est pas possible de déterminer la prestation caractéristique, le contrat est ...[+++]

in the case referred to in Article 4 of the Convention, a contract is governed by the law of the country of habitual residence of the party called upon to effect the performance characteristic of the contract or, if that party is an association or a legal person, the country where it has its headquarters; furthermore, if the characteristic performance cannot be determined ...[+++]


pour le cas repris à l'article 4 de la Convention, le contrat est régi par la loi du pays de résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une association ou d'une personne juridique, au siège de l'administration centrale de la partie qui doit effectuer la prestation caractéristique; à titre accessoire, dans le cas où il n'est pas possible de déterminer la prestation caractéristique, le contrat est ...[+++]

(e) in the case referred to in Article 4 of the Convention, a contract is governed by the law of the country of habitual residence of the party called upon to effect the performance characteristic of the contract or, if that party is an association or legal person, the country where it has its headquarters; furthermore, if the characteristic performance cannot be determined ...[+++]


considérant que les mesures d'organisation du travail visant la protection de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, n'auraient pas d'effet utile si elles n'étaient pas assorties du maintien des droits liés au contrat de travail, y compris le maintien d'une rémunération et/ou le bénéfice d'une prestation adéquate;

Whereas measures for the organization of work concerning the protection of the health of pregnant workers, workers who have recently given birth or workers who are breastfeeding would serve no purpose unless accompanied by the maintenance of rights linked to the employment contract, including maintenance of payment and/or entitlement to an adequate allowance;


1)aux relations de travail régies par un contrat de travail à durée déterminée, conclu directement entre l'employeur et le travailleur, où la fin du contrat de travail est déterminée par des conditions objectives telles qu'atteinte d'une date précise, achèvement d'une tâche déterminée ou survenance d'un événement déterminé;

1.employment relationships governed by a fixed-duration contract of employment concluded directly between the employer and the worker, where the end of the contract is established by objective conditions such as: reaching a specific date, completing a specific task or the occurence of a specific event;




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Date index: 2023-02-07
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