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Contrat restreignant la responsabilité de l'assureur

Translation of "Contrat restreignant la responsabilité de l'assureur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat restreignant la responsabilité de l'assureur

deductible liability policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'expression “Contrat d'assurance” désigne un contrat (à l'exception d'un Contrat de rente) en vertu duquel l'assureur s'engage à verser une somme d'argent en cas de réalisation d'un risque particulier, notamment un décès, une maladie, un accident, une responsabilité civile ou un dommage matériel.

The term “Insurance Contract” means a contract (other than an Annuity Contract) under which the issuer agrees to pay an amount upon the occurrence of a specified contingency involving mortality, morbidity, accident, liability, or property risk.


Les contrats collectifs de retraite transfèrent la responsabilité du versement des paiements courants aux bénéficiaires d'un régime de retraite à un assureur, en échange d’un paiement fixe initial unique.

Bulk Annuity contracts transfer the responsibility for meeting on-going payments to pensioners from a pension scheme to an insurer, in exchange of a single up-front fixed payment.


Lorsqu’un contrat d’assurance est souscrit au nom d’un participant ou d’un groupe de participants au régime et que l’entité n’a pas d’obligation juridique ou implicite de combler les pertes sur le contrat, elle n’a pas l’obligation de payer les prestations aux membres du personnel, le paiement de celles-ci relevant de la seule responsabilité de l’assureur.

Where an insurance policy is in the name of a specified plan participant or a group of plan participants and the entity does not have any legal or constructive obligation to cover any loss on the policy, the entity has no obligation to pay benefits to the employees and the insurer has sole responsibility for paying the benefits.


Par exemple, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et la responsabilité de l'assureur ne doivent pas faire l'objet d'une telle appréciation, étant donné que ces restrictions sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur.

For example, in insurance contracts, the terms which clearly define or circumscribe the insured risk and the insurer's liability should not be subject to such an assessment since these restrictions are taken into account in calculating the premium paid by the consumer.


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6. soutient l'adoption du principe du «pays d'origine» – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du «pays d'origine» – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive «Solvabilité II», la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du «pays d'origine» si bien que la responsabilité ...[+++]

6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance ...[+++]


6. soutient l'adoption du principe du "pays d'origine" – selon lequel les contrats d'assurance émis par un assureur, quel que soit le lieu de la souscription, sont couverts par le RGA du "pays d'origine" – en reconnaissant que a) en raison de l'introduction de la directive "Solvabilité II", la prestation transfrontalière de services d'assurance connaîtra une progression et que b) la faillite d'un assureur sera liée à l'insuffisance du contrôle exercé par l'autorité du "pays d'origine" si bien que la responsabilité ...[+++]

6. Supports the adoption of the ‘home’ country principle – whereby policies written by an insurer, regardless of location of sale, are covered by the ‘home’ IGS – recognising (a) that under Solvency II the cross-border provision of insurance services will increase, and (b) that the failure of an insurer will be linked to the inadequacy of supervision by the ‘home’ supervisor, so that the burden of responsibility for failure should be borne by the ‘home’ IGS, which should provide last-resort protection to consumers only when insurance ...[+++]


Si la question est de savoir si nous augmentons la responsabilité du gouvernement, je suppose que le nombre absolu augmente, mais ce dont il est question dans cette mesure législative, c'est si nous devrions prévoir dans la loi les contrats qui existent actuellement pour les assureurs hypothécaires privés.

If the question is whether we are increasing the government's liability, I suppose the absolute number is increasing, but the question this piece of legislation is addressing is whether we should be moving into legislation the contracts that currently exist for private mortgage insurers.


Les modifications apportées aux contrats ou aux taux doivent être approuvées par le Secrétariat du Conseil du Trésor qui fait ensuite une présentation au Conseil du Trésor s’il y a lieu. Le Chef d’état-major de la Défense (CEND) est le propriétaire de la police et, à ce titre, porte la responsabilité, en vertu du pouvoir qui lui est délégué, de conclure ou de rompre au nom des FC toute relation contractuelle avec l’assureur (Manuvie) et de sui ...[+++]

The Chief of the Defence Staff (CDS) is the policy owner and as such is ultimately responsible, through his delegated authority, for entering into or terminating any contractual relationship on behalf of the CF with the insurer (Manulife), and monitoring the management of LTD plans.


Par exemple, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et la responsabilité de l'assureur ne doivent pas faire l'objet d'une telle appréciation, étant donné que ces restrictions sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur.

For example, in insurance contracts, the terms which clearly define or circumscribe the insured risk and the insurer's liability should not be subject to such an assessment since these restrictions are taken into account in calculating the premium paid by the consumer.


considérant qu'il y a lieu d'exclure également du champ d'application de la présente directive l'activité d'un assureur qui prête des services ou prend en charge des frais liés à un contrat de responsabilité civile, dans la mesure où cette activité est exercée en même temps dans son intérêt au titre de cette couverture;

Whereas the activity of an insurer who provides services or bears the cost of defending the insured person in connection with a civil liability contract should also be excluded from the scope of this Directive if that activity is at the same time pursued in the insurer's own interest under such cover;




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Contrat restreignant la responsabilité de l'assureur ->

Date index: 2023-05-24
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