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Audition contradictoire
Contre-interrogatoire
Contre-interrogatoire avant l'instruction
Contre-interrogatoire à l'instruction
Examen contradictoire du témoin
Instruction contradictoire
Interrogatoire contradictoire

Traduction de «Contre-interrogatoire avant l'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contre-interrogatoire avant l'instruction

pre-trial cross-examination


audition contradictoire | contre-interrogatoire | examen contradictoire du témoin | instruction contradictoire | interrogatoire contradictoire

cross examination


contre-interrogatoire à l'instruction

cross-examination at trial
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
287. Sauf avec l’autorisation de la Cour, les plans, photographies, maquettes ou autres éléments de preuve matériels ou documentaires établis ou obtenus pour être utilisés lors de l’instruction ne sont admissibles en preuve à l’instruction — sauf lors du contre-interrogatoire — que si, au moins 30 jours avant le début de l’instruction, les autres parties ont eu l’occasion de les examiner et se sont entendues sur leur admission sans autre justification.

287. Except with leave of the Court, no plan, photograph, model or other demonstrative evidence prepared or obtained for use at trial is admissible in evidence at trial, other than in the course of cross-examination, unless at least 30 days before the commencement of the trial all other parties have been given an opportunity to inspect it and consent to its admission without further proof.


(3) Sauf avec l’autorisation de la Cour, il ne peut y avoir, avant l’instruction, aucun contre-interrogatoire sur un affidavit ou une déclaration visé à l’alinéa 279b).

(3) Except with leave of the Court, there shall be no cross-examination before trial on an affidavit or statement referred to in paragraph 279(b).


c) pour chaque journée ou partie de journée consacrée à une requête, à l’interrogatoire préalable, à la taxation des dépens, à la prise d’une déposition avant l’audience, ou à un contre-interrogatoire sur une déclaration sous serment (y compris la préparation) :

(c) for a motion, examination for discovery, taxation of costs, taking evidence before hearing or cross-examination on an affidavit (including preparation), for each day or part day,


(6) Le témoignage de la personne interrogée aux termes de la règle 238 ne peut être utilisé en preuve à l’instruction mais peut, si celle-ci sert de témoin à l’instruction, être utilisé dans le contre-interrogatoire de la même manière qu’une déclaration écrite d’un témoin.

(6) The testimony of a person who was examined under rule 238 shall not be used as evidence at trial but, if the person is a witness at trial, it may be used in cross-examination in the same manner as any written statement of a witness.


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Dans un délai de 24 à 48 heures avant tout enregistrement auprès d'une compagnie de transport agréée, les chats et chiens voyageant ou retournant au Royaume-Uni[6] ou en Irlande[7] doivent être traités par un vétérinaire contre le ténia Echinococcus multilocularis , par l’administration d’un produit contenant du praziquantel , selon les instructions du fabricant.

On each occasion within 24 to 48 hours before check-in with the approved transport company, dogs and cats travelling or returning to the UK[6] or Ireland[7] must be treated by a veterinarian against the tapeworm Echinococcus multilocularis by administering, in accordance with the manufacturer’s instructions, a product containing praziquantel .


aient, au cours des six derniers mois et au plus tard 60 jours avant d'être expédiés du pays tiers, été vaccinés et aient reçu au moins un rappel contre l'influenza aviaire, à l'aide d'un vaccin H5 approuvé pour l'espèce concernée, conformément aux instructions du fabricant, ou

have, within the last six months and not later than 60 days prior to dispatch from the third country, been vaccinated, and at least on one occasion revaccinated, against avian influenza using an H5 vaccine approved for the species concerned in accordance with the manufacturer’s instructions, or


34. s'inquiète de ce que la demande relative à une nouvelle stratégie de l'Union européenne en matière de prévention et de lutte contre la criminalité organisée ne revête pas le moindre caractère d'urgence, aucune instruction ou délai fermes n'ayant été donnés au Conseil; note par ailleurs que le Conseil européen est resté muet sur le plan d'action UE-Russie concernant la criminalité organisée et invite instamment le Conseil à consulter le Parlement avant que l'Union adopte ce plan;

34. Is concerned that the request for a new EU strategy for preventing and combating organised crime displays a complete lack of urgency, with no firm instructions or deadlines given to the Council; also notes that the European Council was silent on the EU-Russia action plan on organised crime, and urges the Council to consult the Parliament before it is adopted by the EU;


33. s'inquiète de ce que la demande relative à une nouvelle stratégie de l'UE en matière de prévention et de lutte contre la criminalité organisée ne revête pas le moindre caractère d'urgence, aucune instruction ou délai fermes n'ayant été donnés au Conseil; note par ailleurs que le Conseil européen est resté muet sur le plan d'action UE-Russie concernant la criminalité organisée et invite instamment le Conseil à consulter le Parlement avant que l'UE adopte ce plan;

33. Is concerned that the request for a new EU strategy for preventing and combating organised crime displays a complete lack of urgency, with no firm instructions or deadlines given to the Council; also notes that the European Council was silent on the EU-Russia action plan on organised crime, and urges the Council to consult the Parliament before it is adopted by the EU;


26. s'inquiète de ce que demande relative à une nouvelle stratégie de l'UE en matière de prévention et de lutte contre la criminalité organisée ne revête pas le moindre caractère d'urgence, aucune instruction ou délai fermes n'ayant été donnés au Conseil; note par ailleurs que le Conseil européen est resté muet sur le plan d'action UE-Russie concernant la criminalité organisée et invite instamment le Conseil à consulter le Parlement avant que l'UE adopte ce plan;

26. Is concerned that the request for a new EU strategy for preventing and combating organised crime should display a complete lack of urgency, with no firm instructions or deadlines given to the Council; also notes that the European Council was silent on the EU-Russia action plan on organised crime, and urges the Council to consult Parliament before it is adopted by the EU;


Le sénateur Baker : Vous avez dit que c'est l'avocat de la défense qui a le fardeau de la preuve — sur l'accusé — qui doit présenter les arguments en vertu de la Charte, pendant la phase précédant l'instruction, selon les règles des tribunaux qui jugent l'affaire et appeler des témoins pour un interrogatoire principal — c'est-à-dire, sans contre- interrogatoire.

Senator Baker: You said the onus is on the defence attorney — on the accused — to bring forward the Charter arguments, pretrial, under the rules of the court under which it is being tried and to call the witnesses and do them in chief — in other words, no cross-examination.




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Contre-interrogatoire avant l'instruction ->

Date index: 2021-04-28
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