98. observe que deux tiers des paiements au Fonds ont été faits directement par le Parlement plutôt que par les députés à titre individuel; rappelle aux députés participant au Fonds que leurs contributions étaient volontaires, et insiste sur le fait que le Parlement ne devrait plus apporter de contribution financière visant à permettre les paiements ou à réduire le déficit d'un Fonds qui n'a peut-être pas été structuré de façon sa ...[+++]

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98. Recognises that two-thirds of payments into the fund were made directly by Parliament rather than by individual members; reminds members of the fund that their contributions were voluntary, and insists that Parliament should make no further financial contribution towards meeting payments or reducing the deficit of a fund that may not have been structured satisfactorily from the outset;

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· une contribution financière due au titre de l'accès aux zones de pêche, et

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· financial contribution due for fishing access, and

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2. Les États membres fournissent dans les moindres délais à la Commission (Eurostat) un accès à toutes les informations demandées qui sont nécessaires à l’évaluation de la qualité des données, y compris les informations statistiques telles que les données des comptes nationaux, les inventaires, les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif, les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-05]

2. Member States shall as promptly as possible provide the Commission (Eurostat) with access to all the information requested for the needs of the data quality assessment, including statistical information such as data from national accounts, inventories, excessive deficit procedure notification tables, additional questionnaires and clarification related to the notifications.

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2. Les États membres fournissent dans les moindres délais à la Commission (Eurostat) un accès à toutes les informations demandées qui sont nécessaires à l'évaluation de la qualité des données, y compris les informations statistiques telles que les données des comptes nationaux, les inventaires, les tableaux des notifications au titre de la procédure de déficit excessif , les questionnaires supplémentaires et les précisions relatives aux notifications.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-07-05]

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Ce compte permet à RM de convenir avec les administrateurs du RMPP d'un allongement du délai nécessaire pour combler le déficit, en réduisant ses contributions au titre des pensions les années suivantes.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-02-20]

The account allows RM to agree with the trustees of the RMPP a longer period for addressing the deficit thereby reducing its pension contributions in the next years.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-02-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-02-20]

56. souligne que, dans le cadre de la PESC et de la politique de sécurité et de défense commune, le traité de Lisbonne prévoit l'établissement de nouvelles procédures pour offrir un accès rapide au budget de l'Union et pour créer un fonds de lancement alimenté par des contributions des États membres; souligne, néanmoins, que toutes les actions extérieures de l'Union devraient être en règle générale financées sur les crédits de la Communauté, et seulement à titre d'excepti ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

56. Points out that in the framework of the CFSP and the common security and defence policy the Lisbon Treaty provides for the establishment of new procedures to grant rapid access to the Union budget and to create a start-up fund of Member State contributions; stresses, however, that all external actions of the Union should as a rule be financed from Community appropriations, and only exceptionally – in the event of an emergency – on the basis of contributions outside the Union budget;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-05-06]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-05-06]

L'un des effets du compte de garantie au titre des pensions, qui est manifestement sélectif envers RM, est de réduire les contributions dues à ce titre par RM au RMPP pour combler son déficit actuel.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-02-20]

One effect of the pensions escrow account, which is clearly selective towards RM, is to reduce the pensions contributions that RM has to make to the RMPP to address its current deficit.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2007-02-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2007-02-20]

Lors de la fixation du taux de l'aide publique allouée aux fins du présent paragraphe, il n'est pas tenu compte des aides nationales susceptibles de faciliter l'accès aux crédits octroyés qui n'ouvrent pas droit à une contribution communautaire au titre de cet instrument.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-11-15]

In determining the rate of public aid for the purposes of this paragraph, account shall not be taken of national aid of a nature to facilitate access to credits granted without the benefit of any Community contribution provided under the present instrument.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2004-11-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2004-11-15]

Afin d'améliorer l'accès aux ressources biologiques et aux grandes installations de haute technologie, essentiel pour la recherche et le développement commercial de la biotechnologie, des actions concernant l'accès aux infrastructures de recherche sont soutenues au titre du programme spécifique "Structurer l'espace européen de la recherche" (2002-2006) (contribution communautaire de 48,7 millions d'euros).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-11-25]

In order to improve the access to biological resources and large-scale high technology facilities essential for both the research and commercial development of biotechnology, actions on access to research infrastructures are supported under the specific programme "Structuring the European Research Area" (2002-2006) (EU contribution of EUR48.7m).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-11-25]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-11-25]

e ) la part de chaque membre dans le compte du stock régulateur correspond à sa contribution nette , diminuée ou majorée de sa part dans les déficits ou les excédents du compte du stock régulateur , déduction faite de ses éventuelles obligations au titre d'emprunts non remboursés effectués par le Conseil en son nom .

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1980-08-16]

( E ) EACH MEMBER'S SHARE IN THE BUFFER STOCK ACCOUNT SHALL COMPRISE ITS NET CONTRIBUTION , REDUCED OR INCREASED BY ITS SHARES IN DEFICITS OR SURPLUSES IN THE BUFFER STOCK ACCOUNT , AND REDUCED BY ITS SHARE OF LIABILITY , IF ANY , FOR OUTSTANDING LOANS DRAWN BY THE COUNCIL ON THAT LIABILITY , IF ANY , FOR OUTSTANDING LOANS DRAWN BY THE COUNCIL ON THAT MEMBER'S BEHALF .

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1980-08-16]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1980-08-16]

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