Translation of "Contrôleur des frais de bureau de l'État " (French → English) :

6. demande une augmentation du budget alloué au Bureau européen d'appui en matière d'asile et à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex) pour aider les États membres dans les situations qui exigent davantage d'assistance technique et opérationnelle aux frontières extérieures, notamment celles impliquant des crises humanitaires ou des sauvetages en mer; rappelle qu'il est indispensable d'accorder des fonds suffisants à ces agences ...[+++]pour mettre en place une stratégie coordonnée; invite les États membres à renforcer leur coopération sur le terrain avec le Bureau européen d'appui en matière d'asile et avec Frontex, y compris par une aide en nature (détachement de fonctionnaires, appui matériel, etc.); demande au Conseil et à la Commission d'envisager la possibilité d'instaurer un garde-côtes de l'Union et de créer un nouveau bureau opérationnel de Frontex dans les régions soumises à de fortes pressions migratoires, et en particulier dans la zone méditerranéenne, les frais afférents étant pris en charge par l'État membre retenu;

Par constitution de partie civile tendant à l'ouverture initiale d'une instruction, adressée le 6 juin 2007 à la Chambre pénale du Tribunal de Grande Instance de Vienne, la société fiduciaire Merkur "Wirtschaftstreuhand - und Steuerberatungs GmbH" a invité cette juridiction à condamner M. Hans-Peter Martin pour atteinte à la réputation d'autrui, conformément à l'article 152 du Code pénal autrichien. En effet, tant sur son site internet www.hpmartin.net que par voie de circulaire APA OTS OTS0189 5 II 0473 NEF006, M. Hans-Peter Martin aurait affirmé, à propos des accusations d'utilisation abusive de l'indemnité de secrétariat des collaborateurs, formulées à son encontre par l'OLAF (Office de lutte anti-fraude de l'UE), que des recherches appr ...[+++]ofondies auraient révélé qu'il n'avait nullement abusé des fonds communautaires et que seul un vice de forme de la part de son comptable d'alors, le conseiller fiscal Christoph Matznetter, nommé depuis Secrétaire d'État aux Finances au sein du gouvernement autrichien, aurait fait l'objet de critiques, celui-ci ayant comptabilisé par erreur trois ordinateurs d'assistants et deux factures téléphoniques sur l'indemnité de secrétariat, au lieu de les comptabiliser sur l'indemnité de frais de bureau.

Le sénateur Cools: J'aimerais que l'honorable sénateur se penche à nouveau sur le paragraphe 20.4(8) au sujet duquel il a parlé et qui porte sur le dépôt de l'état estimatif des frais du bureau du conseiller sénatorial en éthique au Président du Sénat, Dan Hays.

69. rappelle que, les 10 avril et 6 juillet 2000, le Bureau a adopté des modifications de l'article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés qui devaient entre en vigueur le 1 janvier 2001; relève que dans le cadre de ses activités d'audit, la Cour des comptes a émis l'avis que l'administration du Parlement et le contrôleur financier ...[+++] devaient revoir les nouvelles dispositions et se prononcer sur la conformité de celles–ci avec le règlement financier avant la fin de l'année 2001; invite le Secrétaire général à présenter un rapport à la commission du contrôle budgétaire avant le 1 juillet 2002;

69. rappelle que, les 10 avril et 6 juillet 2000, le Bureau a adopté des modifications de l'article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés qui devaient entre en vigueur le 1 janvier 2001; relève que dans le cadre de ses activités d'audit, la Cour des comptes a émis l'avis que l'administration du Parlement et le contrôleur financier ...[+++] devaient revoir les nouvelles dispositions et se prononcer sur la conformité de celles–ci avec le règlement financier avant la fin de l'année 2001; invite le Secrétaire général à présenter un rapport à la commission du contrôle budgétaire avant le 1 juillet 2002;

69. rappelle que, les 10 avril et 6 juillet 2000, le Bureau a adopté des modifications de l'article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés qui devaient entre en vigueur le 1 janvier 2001; relève que dans le cadre de ses activités d'audit, la Cour des comptes a émis l'avis que l'administration du Parlement et le contrôleur financier ...[+++] devaient revoir les nouvelles dispositions et se prononcer sur la conformité de celles–ci avec le règlement financier avant la fin de l'année 2001; invite le Secrétaire général à présenter un rapport à la commission du contrôle budgétaire avant le 1 juillet 2002;