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Acquisition par achat
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Convention d'achat Web
Convention d'achat au clic
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Traduction de «Convention d'achat au clic » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat d'achat au clic [ convention d'achat au clic | conclusion de contrat au clic ]

clickwrap agreement [ click-wrap agreement | clickthrough agreement | click-through agreement ]


contrat d'achat au clic | convention d'achat au clic

click-wrap agreement | clickwrap contract | clicktract


convention d'achat en ligne | contrat d'achat en ligne | convention d'achat Web | contrat d'achat Web

Web-Wrap Agreement | Online Click-Wrap Agreement


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online click-wrap agreement [ online clickwrap agreement | online click-wrap contract | online clickwrap contract | web-wrap agreement ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, dans lorsqu'un consommateur portugais se déplace en Belgique pour y effectuer un achat, aucune disposition de la Convention de Rome n'interdit au commerçant de soumettre le contrat à la loi d'un pays non européen qui ne connaît aucune règle relative à la protection des consommateurs.

For example, where a Portuguese consumer goes to Belgium to make a purchase, no provision of the Rome Convention forbids the seller from submitting the contract to the law of a non-European country which has no consumer protection rules.


Cette facilitation reposera souvent sur un lien commercial impliquant une rémunération entre le professionnel qui facilite l'achat de services de voyage supplémentaires et l'autre professionnel, quel que soit le mode de calcul de ladite rémunération qui pourrait, par exemple, dépendre du nombre de clics ou du chiffre d'affaires.

Such facilitation will often be based on a commercial link involving remuneration between the trader who facilitates the procurement of additional travel services and the other trader, regardless of the calculation method of such remuneration which might, for instance, be based on the number of clicks or on the turnover.


3. L’achat de matériel n’est pas l’unique composante de la convention de subvention.

3. The purchase of equipment shall not be the sole component of the grant agreement.


1. Dans le cas d'actions comportant des activités liées à la sécurité, la convention de subvention peut prévoir des dispositions particulièrement, notamment en matière d'achats publics avant commercialisation, de marchés publics de solutions innovantes, de modification de la composition du consortium, de classification des informations, d'exploitation, de diffusion, d'accès ouvert aux publications scientifiques, de transfert et de concession de licences concernant les résultats.

1. In the case of actions involving security-related activities, the grant agreement may lay down specific provisions, in particular on pre-commercial public procurement, procurement of innovative solutions, changes to the consortium's composition, classified information, exploitation, dissemination, open access to research publications, transfers and licences of results.


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Que ce soit pour la vente de biens ou pour l'octroi de licences de services, bon nombre d'organisations ont recours au contrat d'adhésion standard, à l'achat au clic et au contrat de licence d'utilisation pour justifier ce qui est parfois un consentement déraisonnable et important à une collecte, une utilisation et une divulgation indues de renseignements personnels.

Whether in the sale of goods or the licensing of services, many organizations use standard form contracts, clickwraps, and end-user licence agreements as ways to justify what is sometimes an unreasonable and overarching so-called consent to excessive collection, use, and disclosure of personal information.


1. Les dépenses relatives à l'achat ou à la construction d'installations destinées à être fixées à demeure sont éligibles à condition de figurer dans l'inventaire des équipements durables de l'organisme responsable de la mise en oeuvre du projet et d'être traitées comme dépenses en capital selon les conventions comptables généralement admises.

1. Expenditure on the purchase or construction of plant and equipment that is to be permanently installed and fixed in the project shall be eligible, provided that it is included in the inventory of durable equipment of the body responsible for implementation and that it is treated as capital expenditure in accordance with standard accounting conventions.


Voici les principales dispositions des Conventions : La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Article 36 (Dispositions pénales) 1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de ...[+++]

Some of key provisions of the Conventions are the following: Single Convention, 1961 Article 36 (Penal provisions) 1 (a) Subject to its constitutional limitations, each Party shall adopt such measures as will ensure that cultivation, production, manufacture, extraction, preparation, possession, offering, offering for sale, distribution, purchase, sale, delivery on any terms whatsoever, brokerage, dispatch, dispatch in transit, transport, importation and exportation of drugs contrary to the provisions of this Convention, and any other ...[+++]


Voici les principales dispositions des Conventions : La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Article 36 (Dispositions pénales) 1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de ...[+++]

Single Convention, 1961 Article 36 (Penal provisions) 1 (a) Subject to its constitutional limitations, each Party shall adopt such measures as will ensure that cultivation, production, manufacture, extraction, preparation, possession, offering, offering for sale, distribution, purchase, sale, delivery on any terms whatsoever, brokerage, dispatch, dispatch in transit, transport, importation and exportation of drugs contrary to the provisions of this Convention, and any other action which in the opinion of such Party may be contrary to the provisions of thi ...[+++]


Le paragraphe 2 de l’article 3 prévoit que « sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique », chaque Partie doit adopter les mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale à la détention, à l’achat ou à la culture de stupéfiants destinés à la consommation personnelle « en violation des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée ou de la Convention de 1971 ».

Article 3, paragraph 2 provides that " [s]ubject to its constitutional principles and the basic concepts of its legal system" , each party must adopt measures as may be necessary to establish as a criminal offence the possession, purchase or cultivation of narcotics for personal consumption " contrary to the provisions of the of the 1961 Convention, the 1961 Convention as amended or the 1971 Convention" .


2. Sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique, chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, à la détention et à l’achat de stupéfiants et de substances psychotropes et à la culture de stupéfiants destinés à la consommation personnelle en violation des dispositions de la Convention de 1961, de la Convention de 1961 telle que modifiée ou de la Conventio ...[+++]

2. Subject to its constitutional principles and the basic concepts of its legal system, each Party shall adopt such measures as may be necessary to establish as a criminal offence under its domestic law, when committed intentionally, the possession, purchase or cultivation of narcotic drugs or psychotropic substances for personal use contrary to the provisions of the 1961 Convention, the 1961 Convention as amended or the 1971 Convention.


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