Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Convention de crédit à l'acheteur
Convention de crédit à l'exportation
Crédit à l'exportation
Crédit-export
Effet de crédit à l'exportation
Effet représentatif du crédit à l'exportation
GCE
Garantie de crédit à l'exportation
Groupe sur les crédits à l'exportation
Instrument de crédit à l'exportation
Instrument de crédit à l'exportation avalisé
Instrument de crédit à l'exportation garanti
Organisme de crédit à l'exportation
Titre avalisé de crédit à l'exportation
Titre de crédit à l'exportation
Titre de crédit à l'exportation garanti

Traduction de «Convention de crédit à l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes

the export credit agreement and ancillary documents


convention de crédit à l'exportation

export credit agreement


instrument de crédit à l'exportation avalisé [ instrument de crédit à l'exportation garanti | titre avalisé de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation garanti ]

guaranteed export credit paper


effet de crédit à l'exportation [ effet représentatif du crédit à l'exportation | instrument de crédit à l'exportation | titre de crédit à l'exportation ]

export credit paper


Groupe sur les crédits à l'exportation [ GCE | Groupe sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation | Groupe de travail sur les crédits et garanties de crédit à l'exportation ]

Export Credit Group [ ECG | Group on Export Credits and Credit Guarantees | Working Party on Export Credits and Credit Guarantees ]


crédit à l'exportation | crédit-export

export credit




organisme de crédit à l'exportation

export credit agency | ECA




convention de crédit à l'acheteur

Buyer Credit Agreement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Arrangement ne fait pas interdiction aux autorités responsables de l'assurance-crédit à l'exportation ni aux établissements financiers de convenir de modalités et conditions moins restrictives que celles qui sont prévues par l'Arrangement s'ils le font postérieurement à la passation du contrat (lorsque la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet) et dans la seule intention d'éviter ou de réduire au minimum des pertes liées à des événements susceptibles d'occasionner des non-paiements ou des s ...[+++]

The Arrangement does not prevent export credit authorities or financing institutions from agreeing to less restrictive financial terms and conditions than those provided for by the Arrangement, if such action is taken after the contract award (when the export credit agreement and ancillary documents have already become effective) and is intended solely to avoid or minimise losses from events which could give rise to non-payment or claims.


Le présent accord sectoriel n'interdit pas aux Participants de convenir de modalités et conditions financières moins restrictives que celles qu'il prévoit, s'ils le font après que la convention de crédit à l'exportation et les documents annexes ont déjà pris effet et dans la seule intention d'éviter ou de réduire au minimum les pertes liées à des événements susceptibles d'occasionner des non-paiements ou des sinistres.

This Sector Understanding does not prevent its Participants from agreeing to less restrictive financial terms and conditions than those provided for by this Sector Understanding, if such action is taken after the export credit agreement and ancillary documents have already become effective and is intended solely to avoid or minimise losses from events which could give rise to non-payment or claims.


Il comprend une notification d’exportation afin d’informer les pays du commerce de certains produits chimiques, mais il va également plus loin que la convention, notamment en appliquant les procédures aux exportations à destination de tous les pays, qu’ils soient parties à la convention ou non.

It includes export notification in order to inform countries on the trade in certain chemicals, but it also goes further than the Convention, for example, by applying the procedures to exports to all countries, irrespective of whether they are parties to the Convention.


Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l'exportation, à des taux inférieurs à ceux qu'ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu'ils devraient payer s'ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l'exportation), ou pris ...[+++]

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En outre, les banques commerciales ne seraient pas obligées de répercuter sur leurs clients des taux d’intérêt éventuellement plus avantageux pour les crédits d’exportation en devises.

In addition, commercial banks would not be obliged to pass through to borrowers of export financing any more advantageous interest rates for export credits in foreign currency.


De surcroît, afin d’éviter les exportations non désirées, il convient qu’aucun produit chimique interdit ou strictement réglementé dans l’Union et répondant aux critères de notification en vertu de la convention ou relevant de la procédure PIC ne soit exporté sans le consentement explicite du pays importateur concerné, que ce dernier soit ou non partie à la convention.

Furthermore, in order to prevent undesired exports, no chemicals banned or severely restricted within the Union that meet the criteria for notification under the Convention or that are subject to the PIC procedure should be exported unless the explicit consent of the importing country concerned has been sought and obtained, whether or not that country is a Party to the Convention.


Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise ...[+++]

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of ...[+++]


Il y a lieu, afin de protéger l'environnement des pays concernés, de préciser la portée de l'interdiction établie conformément à la convention de Bâle d'exporter au départ de la Communauté tout déchet destiné à être éliminé dans un pays tiers autre qu'un pays de l'AELE (Association européenne de libre-échange).

It is necessary, in order to protect the environment of the countries concerned, to clarify the scope of the prohibition laid down in accordance with the Basel Convention of exports from the Community of any waste destined for disposal in a third country other than an EFTA (European Free Trade Association) country.


3.90. Les dépenses effectuées pour acquérir un bien dans le cadre d'un contrat de location-vente ou d'une convention de crédit analogue (de même qu'en vertu d'un contrat de crédit-bail) doivent être enregistrées au moment de la livraison du bien, même si, à ce moment précis, il n'y a pas, juridiquement parlant, transfert de propriété.

3.90. Expenditure on a good acquired under a hire purchase or similar credit agreement (and also under a financial lease) should be recorded at the time the good is delivered even if there is no legal change of ownership at this point.


5.75. Par convention, les crédits à court terme octroyés à des institutions financières monétaires, tant résidentes que non résidentes, sont normalement classés dans une des sous-catégories des dépôts (AF.22 et AF.29), tandis que les dépôts à court terme acceptés par des unités institutionnelles autres que des institutions financières monétaires, tant résidentes que non résidentes, sont normalement comptabilisés dans la sous-catégorie «Crédits à court terme» (AF.41).

5.75. By convention, short-term loans granted to monetary financial institutions, resident or non-resident, are normally classified in one of the deposit sub-categories (AF.22, AF.29), and short-term deposits accepted by institutional units other than monetary financial institutions, resident or non-resident, are normally classified in sub-category short-term loans (AF.41).




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Convention de crédit à l'exportation ->

Date index: 2023-01-17
w