Traduction de «Convention de fiducie d'assurance » (Français → Anglais) :

acte de fiducie d'assurance | convention de fiducie d'assurance

convention de fiducie | convention constitutive de fiducie | contrat de fiducie

acte de fiducie | acte fiduciaire | contrat de fiducie | contrat fiduciaire | convention de fiducie | acte constitutif de fiducie | contrat de fidéicommis | acte de fidéicommis

Convention concernant l'assurance-vieillesse obligatoire des salariés des entreprises industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison | Convention sur l'assurance-vieillesse (industrie, etc.), de 1933 (C35)

Convention concernant l'assurance-maladie des travailleurs de l'industrie et du commerce et des gens de maison | Convention sur l'assurance-maladie (industrie), 1927 (C24)

Convention concernant l'assurance-maladie des travailleurs agricoles | Convention sur l'assurance-maladie (agriculture), de 1927 (C25)

convention de fiducie

convention de fiducie garantissant des débentures

convention de fiducie principale

assurer la conformité aux conventions comptables

Lorsqu'il reconnaît à des travailleurs migrants ressortissants d'États membres qui ne sont pas parties à la convention des qualifications professionnelles conformément à la directive 2005/36/CE, chaque État membre partie à la convention devrait s'assurer que les qualifications professionnelles des travailleurs concernés ont été évaluées et qu'elles correspondent aux normes minimales fixées par la convention.

a) une copie du texte du régime, du contrat d’assurance, de la convention de fiducie, de la résolution, des dispositions de la convention collective relatives aux pensions, des règlements administratifs et de tout autre document constitutif ou à l’appui du régime, du fonds de pension et des modifications qui y sont apportées;

d) s’il est le fiduciaire d’une fiducie admissible, joint à sa demande une copie certifiée d’une convention de fiducie, un exemplaire de la version finale la plus récente du prospectus, une copie du visa d’une commission des valeurs mobilières pour le prospectus, une copie de la plus récente liste publiée des placements et un avis juridique attestant qu’il répond à toutes les conditions d’adhésion fixées dans la Loi, les règlements et les règlements administratifs;

À mon avis, le gouvernement canadien doit réaliser les actions suivantes afin d'exercer le leadership requis pour assurer la mise en oeuvre de la Convention: premièrement, signer le protocole optionnel lié à la convention afin de clairement démontrer à la communauté internationale qu'il est engagé dans un processus visant à assurer l'exercice des droits de tous ses citoyens en situation d'handicap; deuxièmement, établir un plan canadien d'implantation de la convention et mandater la Commission canadienne des droits de la personne de s'assurer de la mise en place d'un mécanisme de suivi en collaboration avec les provinces et les territoi ...[+++]res; troisièmement, respecter l'esprit de la convention en s'assurant que les organismes représentant les personnes en situation d'handicap soient impliqués dans le processus de suivi de son application.