Traduction de «Convention panaméricaine de l'aviation commerciale » (Français → Anglais) :

Convention relative à l'aviation civile internationale [ Convention sur l'aviation commerciale ]

Convention panaméricaine de l'aviation commerciale [ Convention de La Havane ]

30. souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des «restitutions extraordinaires» de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission de réglementer et ...[+++]de surveiller la gestion de l'espace aérien, des aéroports et de l'aviation non commerciale en Europe; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés «vols d'État» (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;

30. souligne que la commission temporaire chargée de l'enquête qui a servi de base aux résolutions du Parlement du 14 février 2007 et du 19 février 2009 a mis en évidence de graves lacunes dans les procédures d'autorisation et de contrôle des appareils civils survolant l'espace aérien des États membres ou atterrissant sur leur territoire, qui ont non seulement facilité le non-respect de ces procédures lors des "restitutions extraordinaires" de la CIA, mais ont également permis à la criminalité organisée, notamment les réseaux terroristes, de les contourner facilement; rappelle également la compétence de l'Union dans le domaine de la sécurité et de la sûreté des transports et la recommandation du Parlement à la Commission de réglementer et ...[+++]de surveiller la gestion de l'espace aérien, des aéroports et de l'aviation non commerciale en Europe; invite par conséquent l'Union et ses États membres à cesser de reporter un examen approfondi de leur mise en œuvre de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Convention de Chicago) en ce qui concerne l'autorisation et les inspections des appareils civils survolant leur espace aérien ou atterrissant sur leur territoire afin de garantir le renforcement de la sécurité et l'exercice systématique de contrôles, ce qui exige une identification préalable des passagers et de l'équipage, et afin de faire en sorte que tous les vols classés "vols d'État" (qui ne relèvent pas de la Convention de Chicago) obtiennent une autorisation préalable adéquate; rappelle également sa recommandation selon laquelle la Convention de Tokyo relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs doit être appliquée de manière efficace par les États membres;

79. se félicite des démarches entreprises par les parties des deux rives du détroit de Taiwan, qui se sont soldées par la signature de quelque 15 accords, dont de l'accord-cadre de coopération économique (ACCE) et d'un accord portant sur les droits de propriété intellectuelle, en juin 2010; sachant que le renforcement des relations économiques entre les deux rives du détroit va dans leur intérêt et dans celui de l'Union, soutient fermement la consolidation des liens économiques UE-Taiwan et la signature d'un accord de coopération économique UE-Taiwan; réitère son soutien à la participation active de Taiwan, à titre d'observateur, à d'importantes organisations et activités internationales, comme la ...[+++]Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); se félicite de la décision de l'Union d'exempter les citoyens taïwanais de l'obligation de visa, ce qui contribuera à renforcer les relations commerciales et les investissements entre l'Union et Taiwan, de même que les contacts individuels;

79. se félicite des démarches entreprises par les parties des deux rives du détroit de Taiwan, qui se sont soldées par la signature de quelque 15 accords, dont de l'accord-cadre de coopération économique (ACCE) et d'un accord portant sur les droits de propriété intellectuelle, en juin 2010; sachant que le renforcement des relations économiques entre les deux rives du détroit va dans leur intérêt et dans celui de l'Union, soutient fermement la consolidation des liens économiques UE-Taiwan et la signature d'un accord de coopération économique UE-Taiwan; réitère son soutien à la participation active de Taiwan, à titre d'observateur, à d'importantes organisations et activités internationales, comme la ...[+++]Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI); se félicite de la décision de l'Union d'exempter les citoyens taïwanais de l'obligation de visa, ce qui contribuera à renforcer les relations commerciales et les investissements entre l'Union et Taiwan, de même que les contacts individuels;