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Cote antérieure à l'octroi de la licence
Cotisation antérieure à l'octroi de la licence

Traduction de «Cote antérieure à l'octroi de la licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cotisation antérieure à l'octroi de la licence [ cote antérieure à l'octroi de la licence ]

assessment prior to licensing


licence pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence

sub-licenceable licence


marchés concernant l'octroi de licences à l'échelle gouvernementale

contracts for government-wide licences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans sa communication des griefs d’aujourd’hui, la Commission estime, à titre préliminaire, que dans les circonstances précises de l’espèce (engagement antérieur à concéder des licences à des conditions FRAND et acceptation par Apple qu’une tierce partie fixe de manière contraignante les modalités d’octroi d’une licence FRAND pour les BEN), le recours à des injonctions nuit à la concurrence.

Today's Statement of Objections sets out the Commission's preliminary view that under the specific circumstances of this case - a previous commitment to license SEPs on FRAND terms and the agreement of Apple to accept a binding determination of the terms of a FRAND licence for SEPs by a third party - recourse to injunctions harms competition.


Ils peuvent également porter sur d’autres thèmes tels que les informations qui leur sont antérieures ou qui en découlent, l’octroi de licences et les éléments livrables.

The agreements may also address other issues such as access to foreground and background information, licensing and deliverables.


D’un côté, les États membres peuvent prendre des mesures pour se protéger et, de l’autre, au cours de la procédure de prise de décision qui nécessite l’approbation du premier État membre de la zone, des experts des autres États membres pourront jouer un rôle actif dans la procédure d’octroi de licence et, ce faisant, ils pourront évaluer les paramètres de toute la zone.

Whereas Member States might act to protect themselves and on the other hand, during the decision-making procedure which needs the approval of the first Member State of the zone, experts from other Member States will be able to play an active part in the licensing procedure and by doing so will be able to assess the circumstances for the entire zone.


Du côté de la radiodiffusion, bon nombre des demandes que nous recevons portent sur l'octroi d'une licence de service.

In broadcasting, a lot of the applications we deal with are for the licensing of a service.


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Tout navire doit détenir une licence de pêche, qui n'est pas transférable, sauf en cas de force majeure, et la preuve du paiement de l'avance requise pour l'octroi de licences, qui s'élève à 2 800 euros (majoration de 300 euros par rapport au protocole antérieur) pour les thoniers senneurs, à 1 750 euros (majoration de 250 euros) pour les palangriers de surface de plus de 150 TJB et à 1 200 euros ...[+++]

Licenses are to be issued for specific vessels, and shall not be transferable except in cases of force majeure and shall also carry proof of receipt of the advance payment notification. Licences cost EUR 2 800 (EUR 300 more than the preceding Protocol) for tuna seiners and EUR 1 750 (EUR 250 more) for surface longliners of over 150 GRT, and for smaller vessels, EUR 1 200 (up EUR 100).


Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), de la directive susmentionnée, le ministre des communications, de l'énergie et des ressources naturelles notifie par la présente une modification en ce qui concerne les aires disponibles pour l'octroi de licences de prospection au large des côtes de l'Irlande.

In accordance with Article 3, paragraph 2(a) of the above mentioned Directive, the Minister for Communications, Energy and Natural Resources hereby gives notice of a change in regard to areas available for licensing offshore Ireland.


La première communication des griefs portait surtout sur la discrimination pratiquée en matière d'octroi de licences et le refus de fournir des informations relatives à ses logiciels pour permettre l'interopérabilité des serveurs rivaux avec des versions antérieures des systèmes d'exploitation Windows de Microsoft.

The first statement of objections focused on discriminatory licensing and refusal to supply software information to allow for the interoperability of rival server products with older versions of Microsoft's Windows operating systems.


La décision UMTS n'entrave pas l'arrivée d'autres technologies de troisième génération sur le marché européen, car conformément à leurs systèmes nationaux d'octroi de licences, les États membres sont libres d'autoriser d'autres technologies à côté du UMTS si les opérateurs économiques le souhaitent.

The UMTS Decision does not limit other 3G technologies in the European market as Member States, in accordance with their national licensing schemes, are free to authorise them next to UMTS if economic operators would propose this.


La décision concernant les demandes de ce 2e cycle d'octroi de licences de prospection et d'exploitation d'hydrocarbures au large des côtes de Chypre sera prise par le Conseil des ministres de la République de Chypre et est prévue dans un délai de six mois à compter de la date limite de présentation des demandes visée dans le présent avis.

The decision on the applications for this second licensing round offshore Cyprus will be made by the Council of Ministers of the Republic of Cyprus and it is expected to take place within six months from the date of submission of applications referred to in this notice.


M. Walt Lastewka: Ayant eu à me plier à des régimes de licences pendant de nombreuses années dans ma vie antérieure, j'ai toujours considéré les régimes d'octroi de licences comme créant un terrain de jeu et établissant les règles du jeu, car les gens sans licence veulent avoir leur jeu et leurs règles.

Mr. Walt Lastewka: Having had to operate under licensing for many years in my previous life, I've always looked at licensing as giving a playing field and the rules of the game, because the people without licence want to have their rules in their game.




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Date index: 2022-11-16
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