Néanmoins, en vertu de l'application actuelle de la Loi su
r la protection des eaux navigables, si j'ai une compagnie forestière qui fait de l'abattage dans une région éloignée et que je dois construire, disons, 100 ponts tempora
ires au-dessus d'un cours d'eau sinueux et intermittent qui, de toute évidence, ne se prête pas à la navigation, vais-je devoir faire, pour chaque pont temporaire, une demande distincte, et ces demandes devront-elles être évaluées séparément par les fonctionnaires du ministère des Transports avant que la décisi
...[+++]on d'octroyer un permis en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables ne soit prise?
But under the current execution of the Navigable Waters Protection Act, if I were a forestry company in a remote area doing some logging, and I had to construct, let's say, 100 different temporary bridges over a winding intermittent stream that is clearly not navigated, would I have to make separate application for each temporary bridge, and would each have to be assessed by Transport officials prior to a decision to grant a permit being made under the Navigable Waters Protection Act?
