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Couverture d'une dépense par un impôt déterminé

Translation of "Couverture d'une dépense par un impôt déterminé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
couverture d'une dépense par un impôt déterminé

covering of an expenditure by means of a certain tax
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle le système fiscal est plutôt progressif que proportionnel dans les différents Etats membres, car cela dépend de l'interaction entre les impôts sur le revenu, qui sont typiquement progressifs, les taxes sur la dépense, qui sont typiquement proportionnelles, et les cotisations sociales, qui sont également typiquement proportionnelles du moins jusqu'à un certain niveau de revenu [ ...[+++]

How far the tax system in different Member States is progressive as opposed to proportional is difficult to determine, depending as it does on the interaction of income taxes, which are typically progressive, expenditure taxes, which are typically proportional, even though they might vary with the composition of spending, and social contributions, which are also typically proportional at least up to a certain level of earnings [47].


Selon une étude très récente du traitement fiscal des familles effectuée par l'Institut C.D. Howe, la partie du régime fiscal du Canada qui est axée sur la collecte du revenu évalue l'impôt sur une base individuelle, tandis que la partie du régime qui donne de l'argent, c'est-à-dire les nombreux programmes de dépenses liés à l'impôt, détermine les avantages sur une base ...[+++]

The C. D. Howe Institute stated in a very recent review of the family taxation system that the take portion of Canada's tax system, the revenue raising part, assesses taxes on an individual basis but the give portion, the many spending programs, calculates benefits on a family basis.


Il convient que la Commission, après avoir décidé des paiements mensuels, mette à la disposition des États membres les ressources nécessaires à la couverture des dépenses à financer par les Fonds, selon des modalités pratiques et des conditions qu’il convient de déterminer sur la base des informations communiquées à la Commission par les États membres et des systèmes d’information mis en place par la Commission.

After approving the monthly payments, the Commission should place at the Member States’ disposal the resources necessary to cover expenditure to be financed by the Funds, in accordance with practical arrangements and conditions to be laid down on the basis of information communicated to the Commission by Member States and the information systems set up by the Commission.


Monsieur le Président, comme nous l'avons vu plus tôt cette semaine lorsque le président du Conseil du Trésor a déposé le Budget principal des dépenses, le gouvernement est déterminé à maintenir les impôts à un bas niveau et à dépenser prudemment, selon ses moyens.

Mr. Speaker, as we saw earlier this week, when the President of the Treasury Board tabled the main estimates, our government is committed to keeping taxes low and ensuring that government spending is prudent and affordable.


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La Commission, après avoir décidé des paiements mensuels, met à la disposition des États membres les moyens financiers nécessaires à la couverture des dépenses à financer par le FEAGA et le FEADER, selon des modalités pratiques et des conditions qu’il convient de déterminer sur la base des informations communiquées à la Commission par les États membres et des systèmes informatiques mis en place par la Commission.

After approving the monthly payments, the Commission is to place at the disposal of the Member States the funds needed to cover expenditure to be financed by the EAGF and the EAFRD, in accordance with practical arrangements and conditions to be laid down on the basis of information communicated to the Commission by the Member States and the computer systems set up by the Commission.


La Commission, après avoir décidé des paiements mensuels, met à la disposition des États membres les moyens financiers nécessaires à la couverture des dépenses à financer par le FEAGA et le FEADER, selon des modalités pratiques et des conditions qu’il convient de déterminer sur la base des informations communiquées à la Commission par les États membres et des systèmes informatiques mis en place par la Commission.

After approving the monthly payments, the Commission is to place at the disposal of the Member States the funds needed to cover expenditure to be financed by the EAGF and the EAFRD, in accordance with practical arrangements and conditions to be laid down on the basis of information communicated to the Commission by the Member States and the computer systems set up by the Commission.


En 1998, suite à une vérification comptable, la Direction des vérifications a écarté ces dépenses pour la détermination du crédit d’impôt et a notifié des redressements aux Laboratoires Fournier.

In 1998, following an audit, the Direction des vérifications (Audit Directorate) disallowed that expenditure for the calculation of the tax credit and issued tax adjustment notices to Laboratoires Fournier.


5. La part des prélèvements consacrée à la couverture des dépenses du budget des Communautés est affectée par la Commission à l'exécution de ce budget selon le rythme déterminé par les règlements financiers arrêtés en vertu des articles 209, point b), du traité instituant la Communauté européenne et 183, point b), du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique».

5. The portion of the levies assigned to cover expenditure under the budget of the Communities shall be allocated by the Commission for the implementation of that budget in accordance with the timetable provided for in the financial regulations adopted pursuant to Article 209(b) of the Treaty establishing the European Community and Article 183(b) of the Treaty establishing the Atomic Energy Community.`.


Par exemple, il faudrait récompenser les fonctionnaires lorsqu'ils diminuent les dépenses, abaissent les impôts, augmentent le nombre d'entreprises qui voient le jour ou qui prennent de l'expansion et, en fin de compte, réduisent le chômage (1725) d) Nos programmes sociaux devraient être conçus de manière à éliminer tous les chevauchements entre les divers paliers de gouvernement, fédéral, provincial et municipal. e) Nos programmes sociaux devraient s'inspirer du passé et être conçus de manière à éliminer les abus et à empêcher la fra ...[+++]

For example, public servants should be rewarded for reducing spending. They should be rewarded for lowering taxes, rewarded for increasing the number of new business starts and expansions, and ultimately rewarded for lowering unemployment (1725 ) (d) Our social programs should be designed to eliminate all duplication among the federal, provincial and municipal governments (e) Our social programs should learn from the lessons of the past and be designed to eliminate the abuse to the system and the outright fraud that hurts every Canadian taxpayer and robs them (f) Our social programs should be targeted to those who most need them (g) The ...[+++]


Permettez-moi de citer un extrait du rapport de l'institut: «La partie du régime fiscal du Canada qui est axée sur la collecte du revenu évalue l'impôt sur une base individuelle, tandis que la partie du régime qui donne de l'argent, c'est-à-dire les nombreux programmes de dépenses liés à l'impôt, détermine les avantages sur une base familiale.

Allow me to quote from the institute's report. “The take portion of Canada's tax system, the revenue raising part, assesses tax on an individual basis, while the give portion, the many spending programs associated with the income tax, calculates benefits on a family basis.




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Date index: 2022-08-21
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