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Atteinte à la sûreté de l'État
Crime contre l'État
Crime contre l'état civil
Crime contre la paix publique
Crime contre la sécurité de l'état
Crime contre la sûreté de l'État
Crime d'État
Crimes ou délits contre l'État et la défense nationale

Traduction de «Crime contre l'état civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État

felony against the state


atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]




crimes ou délits contre l'État et la défense nationale

offences against the state and national security


crime contre la sécurité de l'état

crime against the security of the state


Rapport sur l'état d'avancement des travaux de l'Organisation des Nations Unies concernant la prévention du crime et la lutte contre la délinquance

Progress report on United Nations activities in crime prevention and control
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. est extrêmement préoccupé par la récente escalade des violences à Jérusalem et condamne sans équivoque tous les actes de violence commis à l'encontre des civils par l'une ou l'autre des parties; reconnaît le droit tant d'Israël que de la Palestine de vivre en sécurité à l'intérieur de leurs frontières reconnues; appelle à une désescalade de la situation, sans quoi elle risque de se propager à l'ensemble de la région; souligne qu'il convient de garantir que tous les auteurs de crimes contre des civils r ...[+++]épondent de leurs actes;

4. Is gravely alarmed by the recent escalation of violence in Jerusalem and unequivocally condemns all acts of violence against civilians committed by either side; recognises the right of both Israel and Palestine to live in safety within their recognised borders; calls for a de-escalation of the situation, which risks engulfing the entire region; insists on ensuring accountability for all crimes committed against civilians;


Considérant les principes qui sous-tendent ce projet de loi, peut-on dire qu'au lieu d'assurer une extradition équitable et juste des individus accusés de crimes contre l'humanité ou de crimes internationaux qui, je crois, se situent à un niveau supérieur par rapport aux crimes ordinaires nous avons traité l'extradition de la même façon que nous traiterions les crimes entre États?

Considering the principles behind this bill, is it fair to say that, rather than providing a fair and just extradition of those who are charged with crimes against humanity international crimes, which I believe are of a higher order of magnitude, in a way, than domestic crimes we have treated extradition in the same way as we would treat crimes between states?


31. se félicite du nombre croissant d'États membres qui assurent le respect du droit à fonder une famille par le mariage, le partenariat civil ou la cohabitation enregistrée et l'adoption, sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et demande aux autres États membres de prendre des mesures semblables; se félicite de l'arrêt récent rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vallianatos et autres c. Grèce, qui affirme que les unions civiles ne peuvent pas exclure les couples du même sexe; invite la Co ...[+++]

31. Welcomes the fact that a growing number of Member States are respecting the right to found a family through marriage, civil partnership or registered cohabitation and adoption, without discrimination on grounds of sexual orientation, and calls on the remaining Member States to do the same; welcomes the recent judgment by the European Court of Human Rights in the case of Vallianatos and others v. Greece affirming that same-sex couples must be able to enter into civil unions; calls on the Commission and all Member States to propose and adopt legislation and policies to combat homophobia, transphobia and hate ...[+++]


31. se félicite du nombre croissant d'États membres qui assurent le respect du droit à fonder une famille par le mariage, le partenariat civil ou la cohabitation enregistrée et l'adoption, sans discrimination basée sur l'orientation sexuelle, et demande aux autres États membres de prendre des mesures semblables; se félicite de l'arrêt récent rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Vallianatos et autres c. Grèce, qui affirme que les unions civiles ne peuvent pas exclure les couples du même sexe; invite la Co ...[+++]

31. Welcomes the fact that a growing number of Member States are respecting the right to found a family through marriage, civil partnership or registered cohabitation and adoption, without discrimination on grounds of sexual orientation, and calls on the remaining Member States to do the same; welcomes the recent judgment by the European Court of Human Rights in the case of Vallianatos and others v. Greece affirming that same-sex couples must be able to enter into civil unions; calls on the Commission and all Member States to propose and adopt legislation and policies to combat homophobia, transphobia and hate ...[+++]


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Certaines femmes sont plus susceptibles d'être victimes de crimes violents à cause d'un certain nombre de facteurs dont l'ethnicité, la caste, la classe sociale, le statut de migrante ou de réfugiée, l'âge, la religion, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'invalidité ou la séropositivité.

Some women are also more likely to be victims of violent crimes because of a number of factors, including ethnicity, caste, class, migrant or refugee status, age, religion, sexual orientation, marital status, disability or HIV status.


Rien ne justifie les crimes contre des civils non armés.

Crimes against unarmed civilians are never justified.


L. considérant que le Parlement européen reste partisan de l'égalité et hostile à toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre dans l'Union, et partisan en particulier de l'adoption de la directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, qui a été bloquée en raison de l'opposition de certains États membres; considérant qu'il est favorable aux proposition ...[+++]

L. whereas the European Parliament remains committed to equality and non-discrimination on the basis of sexual orientation and gender identity in the EU and, in particular, to the adoption of the Council Directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age or sexual orientation, which has been blocked due to the objections of some Member States; to upcoming proposals for the mutual recognition of the effects of civil status documents; to the upcoming revision of the Framework Decision on Racism and Xenophobia to include homophobic ...[+++]


Les exemples le prouvent en abondance, mais l’essentiel est que, pour la première fois de l’histoire, il est possible aujourd’hui de demander des comptes à de hauts représentants d’un État - civil ou militaire - pour avoir ordonné de commettre des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

There are many examples that show this, but the crucial thing is that, for the first time in history, it is now possible for high-ranking representatives of a State – civilian or military – to be called to account for having ordered war crimes or crimes against humanity.


Cependant, comme c'était souvent le cas dans ces endroits isolés, les membres accomplissaient diverses autres fonctions non-policières, comme l'administration des premiers soins, la distribution de l'aide sociale, la tenue des statistiques de l'état civil, le règlement des différends, le partage de leurs provisions de l'État en période difficile et—fonction pertinente à nos discussions d'aujourd'hui—l'inoculation des chiens de traîneaux contre les malad ...[+++]

However, as is often the case in these isolated locations, the members performed a wide variety of non-police services, such as administering first aid, distributing welfare, keeping vital statistics, resolving disputes, sharing their government-issued provisions in hard times, and relevant to our discussions today, helping to inoculate sled dogs against disease, or in even one instance, providing breeding stock for local dog teams.


Phénomène assez extraordinaire, en 1976, j'étais membre d'un comité de négociation à l'Université du Québec à Rimouski et nous avions négocié le paragraphe suivant: «Ni l'université, ni le syndicat n'exerceront, directement ou indirectement, de menaces, de contraintes, de discrimination ou de distinctions injustes contre une ou un professeur à cause de sa nationalité, de ses origines ethniques, linguistiques ou raciales, de ses croyances, de son âge, de ses pratiques sexuelles, de son sexe, de son état physique, de son état de grossesse, de ...[+++]

Quite extraordinarily, in 1976, I was a member of a bargaining committee at the Université du Québec in Rimouski, and we negotiated the following: ``Neither the university nor the union shall directly or indirectly threaten, constrain, discriminate against or make unfair distinction with respect to a professor for reasons of nationality; ethnic, linguistic or racial origin; beliefs; age; sexual practices or orientation; sex; physical state; pregnancy; marital status; political or other actions or opinions; the exercise of a right provided by the agreement''.




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Crime contre l'état civil ->

Date index: 2022-04-28
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