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Affacturage des créances sur l'étranger
Affacturage à l'exploitation
Arrêt de la respiration
Asphyxie
Compression de la trachée
Créance extraterritoriale
Créance extérieure
Créance interbancaire internationale
Créance interbancaire sur l'étranger
Créance interbancaire transnationale
Créance sur l'extérieur
Créance sur l'étranger
Créance sur les non-résidents
Créance transfrontalière
Créances sur l'étranger
Créances à l'étranger
Crédits de mobilisation des créances
Financement des créances sur l'étranger
Mobilisation des créances
Obstruction de la respiration
Par corps étranger dans l'œsophage
Prêt contre cession des créances sur l'étranger
Suffocation
étouffement

Translation of "Créance sur l'étranger " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créance sur l'étranger | créance sur l'extérieur

external claim | foreign claim




créance extérieure | créance extraterritoriale | créance sur l'étranger | créance transfrontalière

cross-border claim


créances à l'étranger [ créances sur l'étranger ]

foreign receivables


créance sur l'extérieur | créance sur les non-résidents | créance sur l'étranger

external claim | foreign claim


crédits de mobilisation des créances [ financement des créances sur l'étranger | mobilisation des créances ]

postshipment credit


créance interbancaire transnationale [ créance interbancaire internationale | créance interbancaire sur l'étranger ]

transborder inter-bank claim


arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger

asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body


prêt contre cession des créances sur l'étranger

lending against foreign accounts receivable


affacturage des créances sur l'étranger | affacturage à l'exploitation

export factoring
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si cette loi présente l'avantage d'être facilement connue par des tiers, cette solution rendrait plus problématique la cession de créances professionnelles multiples lorsque les débiteurs sont domiciliés à l'étranger, une opération unique du point de vue économique étant soumise à plusieurs lois.

This solution has the advantage that third parties will be familiar with this law, but it would further complicate the multiple business credit assignments when debtors are resident abroad, a single business operation being subject to several laws.


Lorsqu'un État membre fait usage de la possibilité visée au premier alinéa, la procédure d'insolvabilité n'affecte pas les créances des créanciers étrangers qui n'ont pas reçu les informations visées au premier alinéa.

Where a Member State makes use of the possibility referred to in the first subparagraph, the insolvency proceedings shall not affect the claims of foreign creditors who have not received the information referred to in the first subparagraph.


1. Tout créancier étranger peut produire ses créances au moyen du formulaire de demande uniformisé à établir conformément à l'article 88.

1. Any foreign creditor may lodge its claim using the standard claims form to be established in accordance with Article 88.


Tout créancier étranger peut produire ses créances dans le cadre de la procédure d'insolvabilité par tous les moyens de transmission qui sont acceptés par le droit de l'État d'ouverture.

Any foreign creditor may lodge claims in insolvency proceedings by any means of communication, which are accepted by the law of the State of the opening of proceedings.


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(v) pour le calcul du revenu ou de la perte de la société affiliée donnée provenant d’une société de personnes, tout revenu gagné, perte subie ou gain en capital ou perte en capital réalisé, selon le cas, par la société de personnes — au titre de la partie d’une somme qui lui est due ou qu’elle doit qui est réputée, par l’un des sous-alinéas (i) à (iv), être une somme qui est due à la société affiliée donnée ou qu’elle doit (cette somme étant appelée « créance attribuée » au présent sous-alinéa) — en raison de la fluctuation de la valeur de la monnaie ...[+++]

(v) in computing the particular foreign affiliate’s income or loss from a partnership, any income earned, loss incurred or capital gain or capital loss realized, as the case may be, by the partnership — in respect of the portion of a debt obligation owing to or owing by the partnership that is deemed by any of subparagraphs (i) to (iv) to be a debt obligation owing to or owing by the particular foreign affiliate (referred to in this subparagraph as the “allocated debt obligation”) — because of a fluctuation in the value of the currency of a country other than Canada relative to the value of Canadian currency, that is attributable to the ...[+++]


(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trou ...[+++]

(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or co ...[+++]


Troisièmement, les transferts de retraites à des prestataires étrangers par les salariés employés en dehors des Pays-Bas ne sont exonérés d’impôt que si le contribuable apporte une garantie ou si les prestataires étrangers engagent leur responsabilité pour toute créance fiscale éventuelle.

Third, transfers of pensions to foreign providers by workers employed outside the Netherlands are only exempt from tax if the taxpayer provides a guarantee or if foreign providers assume the responsibility for any tax claims.


Près d'un million de petites entreprises éprouvent des difficultés liées à leurs créances transfrontières et, chaque année, jusqu'à 600 millions d'euros sont inutilement passés au compte de pertes et profits car les entreprises se découragent à l'idée de devoir lancer des actions en justice à l'étranger, souvent onéreuses et compliquées.

Around 1 million small businesses face problems with cross-border debts and up to €600 million a year in debt is unnecessarily written off because businesses find it too daunting to pursue expensive, confusing lawsuits in foreign countries.


2. Toutefois, si la créance se rapporte à un contrat conclu par une personne, le consommateur, pour un usage pouvant être considéré comme étranger à son activité professionnelle et si le défendeur est le consommateur, la compétence appartient aux seules juridictions de l'État membre où le défendeur a son domicile, au sens de l'article 59 du règlement (CE) no 44/2001.

2. However, if the claim relates to a contract concluded by a person, the consumer, for a purpose which can be regarded as being outside his trade or profession, and if the defendant is the consumer, only the courts in the Member State in which the defendant is domiciled, within the meaning of Article 59 of Regulation (EC) No 44/2001, shall have jurisdiction.


On offre des produits comme l'affacturage des créances à recevoir à l'étranger, des lettres de crédit, des lettres de garantie, et on les aide à obtenir l'appui d'Investissement Québec et du gouvernement fédéral, de façon à leur donner le plus de chances possible de développer leurs ventes à l'étranger.

The bank offers services such as factoring of receivables abroad, letters of credit and letters of guarantee, and helps them to obtain assistance from Investment Quebec and the federal government with a view to increasing their chances of developing their sales abroad.


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