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Bénéficiaire d'une prestation
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Créancier
Créancier détenteur d'une charge
Créancier détenteur d'une hypothèque
Créancier gagiste
Créancier hypothécaire
Créancier obligataire
Créancier sur gage
Créancière détentrice d'une hypothèque
Créancière obligataire
Détenteur d'obligations
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une promesse
Détenteur d'une sûreté
Détenteur du gage
Détentrice d'obligations
Gagiste
Grevant
Obligataire
Porteur d'obligations
Porteuse d'obligations
Sujet actif d'une obligation
Titulaire d'obligations
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

Traduction de «Créancier détenteur d'une charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
grevant [ créancier détenteur d'une charge | bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | titulaire d'une sûreté | créancier hypothécaire ]

encumbrancer [ incumbrancer | encumbrancee ]


créancier hypothécaire [ créancier détenteur d'une hypothèque | créancière détentrice d'une hypothèque ]

mortgagee [ hypothecary creditor | mortgage creditor ]


bénéficiaire d'une prestation | créancier | détenteur d'une promesse | sujet actif d'une obligation

promisee


créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste

pawnee | pledgee


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations

bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock


obligataire | titulaire d'obligations | porteur d'obligations | détenteur d'obligations | créancier obligataire

bondholder


créancier obligataire [ obligataire | porteur d'obligations | détenteur d'obligations | titulaire d'obligations ]

bondholder [ bond holder | bond owner ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En théorie, les créanciers détenteurs d'obligations d'Air Canada d'une valeur supérieure à 100 millions de dollars seraient peut-être d'accord pour que celles-ci soient transformées en 25 millions de dollars d'obligations à un certain taux d'intérêt, les 75 millions de dollars restants étant convertis en avoirs.

In theory, debt holders holding $100 million of bonds on Air Canada may agree to exchanging them into $25 million bonds at a certain interest rate and the other $75 million value could be converted into equity.


Puisque le paragraphe 64(2) prévoit que l'article 21 constitue une dérogation à l'égard des droits, immunités et attributions du Sénat, l'article 21 deviendra-t-il une excuse légitime pour les hauts fonctionnaires titulaires de charge publique leur permettant de justifier un refus de témoigner devant un comité sénatorial dans un cas où un détenteur de charge publique serait en conflit d'intérêts?

Since subsection 64(2) provides that section 21 operates in derogation of the privileges, immunities and powers of the Senate, will section 21 constitute a lawful excuse for a senior public servant who is a public office-holder to refuse to testify before a Senate committee when the public office-holder is in a conflict of interest?


enrichit la communication concernant les mesures de restructuration en fournissant des orientations plus détaillées sur la participation des actionnaires et des créanciers subordonnés aux charges;

supplements the Restructuring Communication by providing more detailed guidance on burden-sharing by shareholders and subordinated creditors;


Les conditions susceptibles d'être imposées par la Commission peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive, des exigences en matière de partage de la charge, y compris une exigence d'absorption des pertes en priorité par les fonds propres et des exigences relatives aux contributions des détenteurs de titres hybrides et de titres de créance subordonnés et des créanciers de rang supérieur, y compris conformément aux exige ...[+++]

The conditions which may be imposed by the Commission may include, but are not limited to, burden-sharing requirements, including a requirement that losses are first absorbed by equity, and requirements as to contributions by hybrid capital holders, subordinated debt holders and senior creditors, including in accordance with the requirements of Directive 2014/59/EU; restrictions on the payment of dividends on shares or coupons on hybrid capital instruments, on the repurchase of own shares or hybrid capital instruments, or on capital management transactions; restrictions on acquisitions of stakes in any undertaking either through an ass ...[+++]


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Les instruments de capitaux propres sont conçus pour protéger les détenteurs des titres de créance (les créanciers) contre les premières pertes et permettre aux détenteurs des instruments de capitaux propres de recevoir les rendements résiduels de l’entité faisant l'objet d'un investissement.

The equity instruments are designed to provide first loss protection to the debt investors and receive any residual returns of the investee.


En ce qui concerne la répartition des charges relatives aux actifs dépréciés entre l’État, les actionnaires et les créanciers, tant les anciens actionnaires que les détenteurs de capital hybride contribueront à la restructuration de la banque dans la mesure la plus large possible, étant donné que les premiers ont perdu une part considérable de leur investissement du fait de la nationalisation de NR et que les détenteurs de capital ...[+++]

As regards the burden-sharing of the costs related to the impaired assets between the State, shareholders and creditors, both the former shareholders and the hybrid capital holders will contribute to the restructuring of the bank to the greatest extent possible as the former have been wiped-out (i.e. lost a substantial amount of their investment) as a result of NR’s nationalisation. The hybrid capital holders will [.] AssetCo.


J'ai observé que Rob Walsh, votre juriste, a voulu savoir si l'indépendance de l'organe législatif est compromise lorsque la conduite d'un député est sujette à surveillance par l'agent même chargé de surveiller la conduite des détenteurs de charges publiques.

I noted that Rob Walsh, your law clerk, did raise the question of whether the independence of the legislative branch of government is compromised where the conduct of members of Parliament is subject to oversight by the same official who has oversight over public office-holders.


Dans le cadre du plan de restructuration, BE a conclu des accords («accords de moratoire») instituant un moratoire, sous certaines conditions, des paiements dus à BNFL et à un certain nombre de créanciers financiers importants («les créanciers importants»), parmi lesquels les détenteurs de la majorité des obligations en livres sterling émises par BE en 2003, 2006 et 2016 («les obligataires»), le syndicat de banques d'Eggborough, y compris la Royal Bank ...[+++]

As part of the restructuring plan, BE has reached agreements (the Standstill Agreements) in relation to a standstill, subject to certain conditions, of payments due to BNFL and a number of significant financial creditors (the significant creditors) which comprise the holders of the majority of the 2003, 2006 and 2016 sterling bonds issued by BE (the bondholders, the Eggborough bank syndicate including the Royal Bank of Scotland as letter of credit provider (RBS) (together the Bank lenders) and counter-parties to three out of the money Power Purchase Agreements (PPAs) and contracts for differences: Teaside Power Limited (TPL), Total Fina ...[+++]


Le premier ministre peut demander au conseiller en éthique d'enquêter sur des allégations d'impropriété par des détenteurs de charge publique, après quoi ce dernier communiquera ses conseils au premier ministre, mais ce seront seulement des conseils.

The ethics counsellor is available to the Prime Minister to investigate allegations of impropriety by public officeholders and to advise the Prime Minister accordingly, but he is only an adviser.


Le commissaire à l’éthique a aussi été chargé de l’application des principes, règles et exigences de nature déontologique formulés par le premier ministre à l’intention des détenteurs de charge publique, par exemple les ministres et les secrétaires parlementaires.

The Ethics Commissioner was also entrusted with administering ethical principles, rules and obligations established by the prime minister for public office holders, such as ministers and parliamentary secretaries.


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