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Bénéficiaire d'un jugement
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier garanti
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier privilégié
Créancier saisissant
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un droit de rétention
Créancier titulaire d'un jugement
Créancier titulaire d'une sûreté
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière garantie
Créancière judiciaire
Titulaire d'une charge
Titulaire d'une créance garantie
Titulaire de charge

Translation of "Créancier titulaire d'un jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]


créancier garanti | créancier privilégié | créancier titulaire d'une sûreté

secured creditor


créancier garanti [ créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie ]

secured creditor [ creditor with security ]


créancier titulaire d'une sûreté | titulaire d'une créance garantie | créancier garanti

secured creditor


créancier titulaire d'un droit de rétention

lien creditor


créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor


créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement

judgment creditor


créancier privilégié | titulaire de charge | titulaire d'une charge

chargee


créancier garanti | créancière garantie | titulaire d'une créance garantie

secured creditor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La gestion des prêts non productifs aurait aussi tout à gagner de cadres plus efficaces et plus prévisibles en matière de recouvrement de prêts et d'insolvabilité, qui seraient conçus pour permettre aux créanciers titulaires de sûretés de récupérer rapidement la valeur de leur créance.

More efficient and predictable loan enforcement and insolvency frameworks designed to enable swift value recovery by secured creditors will benefit the management of NPLs.


Cet exercice met en lumière les problèmes que pose aux banques et aux autres créanciers titulaires de sûretés le peu d'efficacité des cadres juridiques prévoyant l'exécution de garanties (collateral) pour récupérer la valeur des prêts non productifs.

This benchmarking work underscores the challenges facing banks and other secured creditors posed by the lack of efficiency in the legal frameworks for enforcing collateral in order to recover value from non-performing loans.


La Commission lancera par conséquent une analyse d'impact portant sur une éventuelle initiative législative qui serait prise au cours du premier trimestre de 2018 pour renforcer la capacité des créanciers titulaires de sûretés à récupérer la valeur de leurs prêts garantis aux entreprises et entrepreneurs.

Therefore, the Commission will launch an impact assessment to consider a possible legislative initiative in the first quarter of 2018 to strengthen the ability of secured creditors to recover value from secured loans to corporates and entrepreneurs.


L’article 8 du projet de loi ajoute à la LIE le nouvel article 12.1, dont le premier paragraphe prévoit que, lorsqu’un jugement est rendu contre un État étranger inscrit pour avoir soutenu le terrorisme, le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères peuvent, dans le cadre de leur mandat, aider le créancier bénéficiaire du jugement à identifier et à localiser les biens de l’État étranger au Canada.

Clause 8 of the bill adds a new section 12.1 to the State Immunity Act. Section 12. 1(1) provides that, in the event that a judgment is rendered against a listed foreign state for supporting terrorism, the Minister of Finance and the Minister of Foreign Affairs may, within the confines of their mandates, assist a judgment creditor in identifying and locating the property of the foreign state in Canada.


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l'article 6.1, le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères aident, dans les limites de leurs pouvoirs et dans la mesure du possible, le créancier bénéficiaire du jugement ou le tribunal ayant rendu le jugement à identifier et à localiser les biens de cet État ou ceux d'un organisme ou d'une personne morale de droit public de cet État.

section 6.1, the Minister of Finance and the Minister of Foreign Affairs shall, within the scope of the powers and to the extent that is reasonably practicable, assist any judgment creditor or the court that has rendered the judgment in identifying and locating the property of that foreign state or any agency or instrumentality of the foreign state.


L’article 10 du projet de loi prévoit que, lorsqu’un jugement est rendu contre un État étranger inscrit pour avoir soutenu le terrorisme, le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères peuvent, dans le cadre de leur mandat, aider le créancier bénéficiaire du jugement à identifier et à localiser les biens de l’État étranger au Canada (nouveau paragraphe 12.1 de la Loi sur l’immunité des États).

Clause 10 of Bill S-7 provides that, in the event that a judgment is rendered against a listed foreign state for supporting terrorism, the Minister of Finance and the Minister of Foreign Affairs may, within the confines of their mandates, assist a judgment creditor in identifying and locating property of the foreign state in Canada (proposed new section 12.1 of the State Immunity Act).


Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l'assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou d'adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l'école/l'université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l'acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certifi ...[+++]

Original and/or certified copy of decision to be modified; Certificate of enforceability; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)'s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement ...[+++]


Original et/ou copie certifiée conforme de la décision à modifier; certificat constatant la force exécutoire; document indiquant dans quelle mesure le demandeur a bénéficié de l’assistance juridique gratuite; documents concernant la situation financière du demandeur/défendeur (revenus/dépenses/biens); copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou d’adoption du ou des enfants, le cas échéant; certificat délivré par l’école/l’université, le cas échéant; documents concernant tout changement de la situation du ou des enfants; copie certifiée conforme de l’acte de mariage, le cas échéant; copie certifiée conforme du jugement provisoire (certifi ...[+++]

Original and/or certified copy of decision to be modified; Certificate of enforceability; Document indicating the extent that the applicant has benefited from free legal aid; Documents relevant to financial situation of applicant/defendant — income/outgoings/assets; Certified copy of Birth or Adoption Certificate of child(ren) if applicable; Certificate from school/college if applicable; Documents relevant to change in child(ren)’s situation; Certified copy of Marriage Certificate if applicable; Certified copy of Decree Nisi (interim divorce certificate) if applicable; Documents relevant to marital status of applicant/defendant, if applicable; Copy of any relevant court orders; Statement ...[+++]


L’article 10 du projet de loi ajoute à la LIE le nouvel article 12.1, dont le premier paragraphe prévoit que, lorsqu’un jugement est rendu contre un État étranger inscrit pour avoir soutenu le terrorisme, le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères peuvent, dans le cadre de leur mandat, aider le créancier bénéficiaire du jugement à identifier et à localiser les biens de l’État étranger au Canada.

Clause 10 of the bill adds a new section 12.1 to the State Immunity Act. Subsection 12. 1(1) provides that, in the event that a judgment is rendered against a listed foreign state for supporting terrorism, the Minister of Finance and the Minister of Foreign Affairs may, within the confines of their mandates, assist a judgment creditor in identifying and locating the property of the foreign state in Canada.


Le paragraphe 12.1(1) prévoit que, lorsqu’un jugement est rendu contre un État étranger inscrit pour avoir soutenu le terrorisme, le ministre des Finances et le ministre des Affaires étrangères peuvent, dans le cadre de leur mandat, aider le créancier bénéficiaire du jugement à identifier et à localiser les biens de l’État étranger au Canada.

Subsection 12. 1(1) provides that, in the event that a judgment is rendered against a listed foreign state for supporting terrorism, the Minister of Finance and the Minister of Foreign Affairs may, within the confines of their mandates, assist a judgment creditor in identifying and locating the property of the foreign state in Canada.


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