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Avoir fiscal
Crédit d'impôt pour dividendes
Crédit provincial d'impôt pour dividendes
Déclaration de crédit d'impôt pour dividendes
Reçu d'avoir fiscal

Traduction de «Crédit provincial d'impôt pour dividendes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit d'impôt pour dividendes | avoir fiscal

dividend tax credit


crédit d'impôt pour dividendes [ avoir fiscal ]

dividend tax credit


déclaration de crédit d'impôt pour dividendes [ reçu d'avoir fiscal ]

dividend tax voucher


crédit provincial d'impôt pour dividendes

provincial dividend tax credit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- elle limite le système de crédit d'impôt à un tiers du dividende redistribué par une filiale non française.

- it limits the system of tax credits to one third of the dividend redistributed by a non‑French subsidiary.


On peut dire que le facteur de majoration et le mécanisme du crédit d'impôt pour dividendes ne reflétaient plus le taux fédéral ou le taux provincial moyen applicable aux dividendes autres que les dividendes déterminés.

It would be fair to say that the gross-up factor and the dividend tax credit mechanism no longer reflected the federal or average provincial rate that applied to non-eligible dividends.


Le particulier auquel une société verse un dividende peut être admissible à l'un des deux types de crédit d'impôt pour dividende, à savoir le crédit d'impôt pour dividende bonifié ou le crédit d'impôt pour dividende normal.

When dividends are paid to an individual from a corporation, they may be eligible for a dividend tax credit. There are two types of dividend tax credits—enhanced dividend tax credit and a regular dividend tax credit.


En outre, la mesure permet au récipiendaire du dividende d'être admissible à un crédit d'impôt pour dividende bonifié plutôt qu'à un crédit d'impôt pour dividende normal.

It will also allow the recipient of the dividend to claim an enhanced dividend tax credit as opposed to the regular dividend tax credit.


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2. La présente directive n’affecte pas l’application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d’impôt aux bénéficiaires de dividendes.

2. This Directive shall not affect the application of domestic or agreement-based provisions designed to eliminate or lessen economic double taxation of dividends, in particular provisions relating to the payment of tax credits to the recipients of dividends.


2. La présente directive n’affecte pas l’application de dispositions nationales ou conventionnelles visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des dividendes, en particulier les dispositions relatives au paiement de crédits d’impôt aux bénéficiaires de dividendes.

2. This Directive shall not affect the application of domestic or agreement-based provisions designed to eliminate or lessen economic double taxation of dividends, in particular provisions relating to the payment of tax credits to the recipients of dividends.


Deuxièmement, nous recommandons au gouvernement de réduire le taux d'imposition des dividendes en élevant le crédit d'impôt pour dividendes de 13 p. 100 qu'il est actuellement pour le porter à 18 p. 100. Une telle mesure abaisserait le taux maximum d'imposition du revenu des particuliers pour les dividendes de 32 p. 100 à environ 23 p. 100. Une baisse des impôts pour le ...[+++]

Second, we recommend that the government reduce the tax rate on dividends by raising the dividend tax credit from its current level of 13% to 18%. This would lower the top personal tax on dividends from 32% to approximately 23%.


Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.

For example, under imputation systems applied in a number of Member States, whereas a tax credit is granted to resident shareholders (individual or corporate) for the tax paid on a company, that credit is usually not available to non-resident shareholders and is not normally granted in respect of foreign dividends.


Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.

For example, under imputation systems applied in a number of Member States, whereas a tax credit is granted to resident shareholders (individual or corporate) for the tax paid on a company, that credit is usually not available to non-resident shareholders and is not normally granted in respect of foreign dividends.


Souvent, cela ne comprend pas toutes les mesures touchant l'impôt sur le revenu étant donné les consultations que cela exige. Toutefois, dans ce budget, nous avons un certain nombre de mesures fiscales qui sont incluses dans ce premier projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-50, y compris, comme je l'ai déjà dit, le compte d'épargne libre d'impôt, les modifications au Régime enregistré d'épargne-études, la déduction pour les habitants de régions éloignées, le crédit ...[+++]

In this particular budget, however, we do have a number of tax measures included in the first budget implementation bill, being this one, Bill C-50, including as I mentioned earlier the Tax-Free Savings Account, amendments dealing with Registered Education Savings Plans, the Northern residence deduction, the medical expense tax credit, Registered Disability Savings Plans, the mineral exploration tax credit, capital gains and donations of exchangeable securities, the dividend tax credit, amendments dealing with the scientific research ...[+++]




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Crédit provincial d'impôt pour dividendes ->

Date index: 2021-11-10
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