Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Crédit tombant en annulation en fin d'exercice
Crédit venant à expiration
Crédit à l'ajustement structurel
Crédits annulés à la suite d'ajustements

Traduction de «Crédits annulés à la suite d'ajustements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédits annulés à la suite d'ajustements

appropriation surrendered by adjustment


crédit venant à expiration [ crédit tombant en annulation en fin d'exercice ]

lapsing credit


Règlement sur l'octroi à certains fonctionnaires d'un crédit d'expérience à la suite d'études de perfectionnement

Regulation respecting the granting of experience credit of certain civil servants completing refresher courses


interrogation inscrite à la suite d'une demande de crédit

hard inquiry [ hard pull ]


crédit à l'ajustement structurel

structural adjustment credit | SAC
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains programmes concernant l'Italie, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et, en partie, l'Allemagne n'étaient pas prêts à être adoptés à la fin de 2000 et ont dû être adaptés à la suite de la décision de rebudgétisation des crédits annulés à la fin de 2000.

Some programmes for Italy, Belgium, the Netherlands, Luxembourg and, to some extent, Germany were not ready for adoption at the end of 2000 and had to be adjusted following the decision to reenter in the budget the appropriations cancelled at the end of 2000.


22. relève qu'en 2011, 93 % (96 % en 2010) des crédits définitifs ont été engagés, soit un taux d'annulation de 6 % (3 % en 2010), et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d'exécution budgétaire a été atteint; observe par ailleurs une forte augmentation des annulations de crédits, qui ont pour origine, dans une large mesure, le non-paiement aux fonctionnaires, en 2011, de l'ajustement salarial annuel de 1, ...[+++]

22. Notes that in 2011, 93 % (96 % in 2010) of the final appropriations were committed, with a cancellation rate of 6 % (3 % in 2010), and that, as in previous years, a high level of budget implementation was achieved; further notes the rapid increase in the appropriations cancelled, originating, in large measure, from the non-payment, in 2011, of the staff annual salary adjustment of 1,7 %, following the relevant Council decision;


22. relève qu’en 2011, 93 % (96 % en 2010) des crédits définitifs ont été engagés, soit un taux d’annulation de 6 % (3 % en 2010), et que, comme pour les exercices précédents, un niveau très élevé d’exécution budgétaire a été atteint; observe par ailleurs une forte augmentation des annulations de crédits, qui ont pour origine, dans une large mesure, le non-paiement aux fonctionnaires, en 2011, de l’ajustement salarial annuel de 1, ...[+++]

22. Notes that, in 2011, 93 % (96 % in 2010) of the final appropriations were committed, with a cancellation rate of 6 % (3 % in 2010), and that, as in previous years, a high level of budget implementation was achieved; further notes the rapid increase in the appropriations cancelled, originating, in large measure, from the non-payment, in 2011, of the staff annual salary adjustment of 1,7 %, following the relevant Council decision;


Sans préjudice des articles 178 et 182, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.

Without prejudice to Articles 178 and 182, where appropriations are decommitted in any financial year after that in which the appropriations were entered in the budget as a result of total or partial non-implementation of the actions for which they were earmarked, the appropriations concerned shall be cancelled.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Sans préjudice des articles 178 et 182, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.

Without prejudice to Articles 178 and 182, where appropriations are decommitted in any financial year after that in which the appropriations were entered in the budget as a result of total or partial non-implementation of the actions for which they were earmarked, the appropriations concerned shall be cancelled.


le financement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (jusqu'à 3,5 milliards d'EUR) grâce à la réutilisation de crédits annulés, hors cadre financier;

the financing of the European Globalisation Adjustment Fund (up to EUR 3,5 billion) by re-use of cancelled appropriations, outside the financial framework;


- le financement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (jusqu'à 3,5 milliards d'euros) grâce à la réutilisation de crédits annulés, hors cadre financier;

- the financing of the European Globalisation Adjustment Fund (up to EUR 3,5 billion) by re-use of cancelled appropriations, outside the financial framework;


le financement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (jusqu'à 3,5 milliards d'EUR) grâce à la réutilisation de crédits annulés, hors cadre financier;

the financing of the European Globalisation Adjustment Fund (up to EUR 3,5 billion) by re-use of cancelled appropriations, outside the financial framework;


Les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pendant lequel ces crédits ont été engagés, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.

Where amounts are decommitted, as a result of total or partial non-implementation of the actions for which they were earmarked, in any financial year after that in which the appropriations were committed, the appropriations concerned shall be cancelled.


Sans préjudice de l'article 157, les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les crédits ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l'exercice pour lequel ces crédits ont été inscrits au budget, donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants.

Without prejudice to Article 157, where amounts are decommitted as a result of total or partial non-implementation of the actions for which they were earmarked, in any financial year after that in which the appropriations were entered in the budget, the appropriations concerned shall be cancelled.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Crédits annulés à la suite d'ajustements ->

Date index: 2023-08-08
w