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Crédit d'impôt pour étalement du revenu
Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 19--
Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 1986
Rajustement d'impôt pour étalement du revenu

Traduction de «Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 19-- » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 19-- [ Crédits d'impôt pour étalement du revenu - 1986 ]

Forward Averaging Tax Credits for 19-- [ Forward Averaging Tax Credits for 1986 ]


crédit d'impôt pour étalement du revenu

forward averaging tax credit


rajustement d'impôt pour étalement du revenu

forward averaging tax adjustment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les bases juridiques de ce programme sont les mesures provisoires du 1er juillet 1999 concernant le crédit d'impôt sur le revenu des sociétés accordé pour l'investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique et la communication no 52 [2008] de l'administration fiscale nationale concernant l'arrêt de la mise en ...[+++]

The legal bases of this programme are the Provisional measures on enterprise income tax credit for investment in domestically produced equipment for technology renovation projects of 1 July 1999 and the Notice of the State Administration of Taxation on Stopping the Implementation of the Enterprise Income Tax Deduction and Exemption Policy of the Investments of an Enterprise in Purchasing Home-made Equipment, No. 52 [2008] of the State Administration of Taxation, effective 1 January 2008.


Durant la période d’enquête, la plupart des entreprises ont perçu des versements directs basés sur la quantité de biodiesel mélangé, tandis que certaines ont bénéficié à la fois d’une réduction d’impôts (au sens où le crédit sur le mélange de biodiesel a été utilisé en partie pour compenser des droits d’accise ou l’impôt sur le revenu/les recettes) et d’un versement direct.

During the period of investigation, most of the companies received direct payments based on the quantity of biodiesel blended while others received both a tax reduction (in the sense that the biodiesel mixture credit partly was used to offset an excise or income tax liability) and a direct payment.


HM Revenue Customs (administration fiscale et douanière), Tax Credit Office (bureau des crédits d'impôt), Preston

HM Revenue and Customs, Child Benefit Office, Newcastle upon Tyne,


Il existe deux moyens d'éviter la double imposition qui peut en résulter: soit l'un des États exempte purement et simplement le revenu considéré de l'impôt (cas de figure inhabituel et principalement limité, selon la terminologie consacrée, aux «investisseurs directs», qui détiennent une participation minimum de, par exemple, 10 %), soit l'État de résidence accorde un crédit pour tout impôt prélevé dans l'État source.

Relief from potential double taxation is granted in one of two ways. Either one state exempts the income from tax altogether (unusual and mainly confined to so-called "direct investors:" those with a minimum shareholding of perhaps 10%); or the state of residence gives credit for any tax deducted in the source state.


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Il existe deux moyens d'éviter la double imposition qui peut en résulter: soit l'un des États exempte purement et simplement le revenu considéré de l'impôt (cas de figure inhabituel et principalement limité, selon la terminologie consacrée, aux «investisseurs directs», qui détiennent une participation minimum de, par exemple, 10 %), soit l'État de résidence accorde un crédit pour tout impôt prélevé dans l'État source.

Relief from potential double taxation is granted in one of two ways. Either one state exempts the income from tax altogether (unusual and mainly confined to so-called "direct investors:" those with a minimum shareholding of perhaps 10%); or the state of residence gives credit for any tax deducted in the source state.


Inland Revenue (administration fiscale), Tax Credit Office (bureau des crédits d'impôt), Dorchester House, Great Victoria Street, Belfast, BT2 7WF

Inland Revenue, Tax Credit Office, Dorchester House, Great Victoria Street, Belfast, BT2 7WF


Inland Revenue (administration fiscale), Tax Credit Office (bureau des crédits d'impôt), Preston

Inland Revenue, Child Benefit Office, Newcastle upon Tyne


Inland Revenue (administration fiscale), Tax Credit Office (bureau des crédits d'impôt), Belfast

Inland Revenue, Child Benefit Office (NI), Belfast


Pour lutter contre les facteurs de désincitations à travailler et les problèmes de bas salaires que rencontrent une grande partie des travailleurs, le Royaume-Uni utilise de plus en plus des méthodes ciblées de crédit d'impôt pour garantir un revenu minimum du travail.

To tackle disincentives to work, and address the problem of low levels of pay amongst a significant part of the workforce, the UK increasingly uses targeted tax credits to provide a minimum in work income.


En fonction du régime national de l'impôt sur le revenu, différentes méthodes sont utilisées pour obtenir des réductions fiscales ciblées: une diminution des taux d'imposition de base sur le revenu, une augmentation des dégrèvements de base ou, dans le cas des Pays-Bas, une hausse des crédits d'impôt.

Depending on the national income tax systems different methods are used to achieve targeted tax reductions: a reduction of basic income tax rates or increases of basic allowances or, in the case of the Netherlands, by higher tax credits.




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Date index: 2021-06-20
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