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Céder les droits d'auteur
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Titulaire du droit d'auteur
Transférer un droit

Traduction de «Céder les droits d'auteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


céder ses droits | céder son intérêt

assign one's interest


céder ses droits sur les perfectionnements

to assign one's rights to improvements


céder un droit [ transférer un droit | faire cession d'un droit ]

assign a right




Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - problèmes de droit d'auteur appelant une action immédiate

Green Paper on copyright and the challenge of technology - Copyright issues requiring immediate action


piratage des droits d'auteur | piratage portant atteinte à un droit d'auteur

copyright piracy


droit d'auteur [ droits voisins ]

copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]


titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur

copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders


fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur

copyfraud | copyright fraud
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
b) le syndic n’a pas le pouvoir, sans le consentement écrit de l’auteur ou de ses héritiers, de céder le droit d’auteur ou de céder ou d’accorder un intérêt dans ce droit d’auteur par licence ou autrement, sauf en des termes qui garantissent à l’auteur ou à ses héritiers des paiements, sous forme de redevances ou de tantièmes sur les profits, à un taux non inférieur à celui que le failli était tenu de payer;

(b) the trustee is not, without the written consent of the author or his heirs, entitled to assign the copyright or transfer the interest or to grant any interest therein by licence or otherwise, except on terms that will guarantee to the author or his heirs payment by way of royalties or share of the profits at a rate not less than the rate the bankrupt was liable to pay; and


b) le syndic n’a pas le pouvoir, sans le consentement écrit de l’auteur ou de ses héritiers, de céder le droit d’auteur ou de céder ou d’accorder un intérêt dans ce droit d’auteur par licence ou autrement, sauf en des termes qui garantissent à l’auteur ou à ses héritiers des paiements, sous forme de redevances ou de tantièmes sur les profits, à un taux non inférieur à celui que le failli était tenu de payer;

(b) the trustee is not, without the written consent of the author or his heirs, entitled to assign the copyright or transfer the interest or to grant any interest therein by licence or otherwise, except on terms that will guarantee to the author or his heirs payment by way of royalties or share of the profits at a rate not less than the rate the bankrupt was liable to pay; and


Pendant l'enquête de phase I, les parties se sont engagées à céder les droits mondiaux liés aux œuvres contenues dans quatre catalogues - à savoir Virgin UK, Virgin Europe, Virgin US, et Famous Music UK- et aux œuvres musicales récentes et à venir de 12 auteurs anglo-américains contemporains dont certains ont des obligations de production envers les parties.

During the first-phase review, the parties submitted commitments to divest the worldwide rights in relation to works included in four catalogues - namely Virgin UK, Virgin Europe, Virgin US, and Famous Music UK - and to the recent and future musical works of 12 contemporary Anglo-American authors, some of whom have future delivery obligations towards the parties.


2. Les États membres veillent à ce que l’intention d’une entreprise de céder des droits d’utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l’autorité nationale compétente responsable de l’octroi des droits individuels d’utilisation, et soient rendues publiques.

2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.


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Art. 5 — Afin de permettre la retransmission d’un événement d’importance majeure par un éditeur de services de télévision à accès libre dans les conditions prévues à l’article 4, un éditeur de services de télévision titulaire de droits exclusifs de retransmission pour tout ou partie d’un événement d’importance majeure et qui n’est pas en mesure de respecter ces conditions doit, dans un délai raisonnable avant l’événement, formuler, selon des modalités de publicité permettant l’information des éditeurs de services de télévision à accès libre, la proposition de céder des droit ...[+++]

Article 5 — In order to allow a freeaccess television service to broadcast an event of major importance under the conditions specified in Article 4, a television service with exclusive broadcasting rights to all or part of an event of major importance and which does not meet the conditions must, reasonably in advance of the event, inform the freeaccess television services that it proposes to cede the rights to broadcast this event under the conditions specified in Article 4.


L'auteur ou le détenteur de droits subséquents peut céder son droit d'auteur sur une oeuvre.

The author or subsequent rights holder can assign his or her copyright in a work.


Les États membres peuvent acquérir des droits à la prime d'agriculteurs qui acceptent, sur une base volontaire, de céder leurs droits, en tout ou en partie.

Member States may acquire premium rights from farmers who agree, on a voluntary basis, to surrender their rights, in whole or in part.


Les États membres peuvent acquérir des droits à la prime de producteurs qui acceptent, sur une base volontaire, de céder leurs droits, en tout ou en partie.

Member States may acquire premium rights from producers who agree, on a voluntary basis, to surrender their rights, in whole or in part.


e ) le franchiseur utilise son droit d'examiner les locaux et moyens de transport visés au contrat, ou refuse son accord à une demande du franchisé de déplacer les locaux visés au contrat ou de céder ses droits et obligations au titre de l'accord de franchise, pour d'autres motifs que de protéger ses droits de propriété industrielle ou intellectuelle, de maintenir l'identité commune et la réputation du réseau franchisé ou de vérifier si le franchisé re ...[+++]

(e) the franchisor uses its right to check the contract premises and means of transport, or refuses its agreement to requests by the franchisee to move the contract premises or assign its rights and obligations under the franchise agreement, for reasons other than protecting the franchisor's industrial or intellectual property rights, maintaining the common identity and reputation of the franchised network or verifying that the franchisee abides by its obligations under the agreement.


Lorsque les droits d'auteur ont été cédés à un éditeur, l'article 83 régit la réversion des droits d'auteur et les droits du syndic d'exécuter le contrat ou de céder les droits d'auteur.

Where there is a copyright assignment to the publisher, section 83 deals with the author's reversionary rights and the trustee's rights to carry out or assign the contract.


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