Afin de créer des conditions é
gales pour les noms commerciaux et les marques en cas de conflit, sachant que les noms commerciaux se voient régulièrement accorder une p
rotection illimitée contre des marques postérieures, un tel
usage devrait être entendu comme n'incluant que l'usage de noms
de personnes et, de manière générale, l'usage de signes ou d'indications descript
...[+++]ifs ou non distinctifs.