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Agir dans l'exercice de ses fonctions
Agissant dans l'exercice de ses fonctions
Agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles
Agissant ès qualité
Dans l'exercice officiel de ses fonctions
Dans le cadre de ses attributions
Déclaration dans l'exercice de fonctions
Déclaration faite dans l'exercice des fonctions
Président du conseil en exercice
Président du conseil en fonctions
Présidente du conseil en exercice
Présidente du conseil en fonctions
à titre officiel

Translation of "Dans l'exercice officiel de ses fonctions " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
à titre officiel [ dans le cadre de ses attributions | dans l'exercice officiel de ses fonctions ]

in an official capacity


dans le cadre de ses attributions [ dans l'exercice officiel de ses fonctions ]

in one's official capacity


Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada [ Résolution parlementaire sur les langues officielles dans la Fonction publique de 1973 ]

Official Languages in the Public Service of Canada [ Parliamentary Resolution on Official Languages in the Public Service of 1973 ]


agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès quali

acting in an official capacity


déclaration dans l'exercice de fonctions | déclaration faite dans l'exercice des fonctions

declaration in the course of duty


Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes ...[+++]

Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances ...[+++]


accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions

accident in the course of or in connection with the performance of an official's duties


président du conseil en exercice | présidente du conseil en exercice | président du conseil en fonctions | présidente du conseil en fonctions

acting President of the Council


agir dans l'exercice de ses fonctions

act in one's official capacity


agissant dans l'exercice de ses fonctions

acting in the course of one's duties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tous les gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires et employés de la Banque ainsi que les experts effectuant des missions pour le compte de celle-ci ne peuvent faire l’objet de poursuites à raison des actes accomplis par eux dans l’exercice officiel de leurs fonctions, sauf lorsque la Banque lève cette immunité; et tous leurs papiers et documents officiels sont inviolables.

All Governors, Directors, Alternates, officers and employees of the Bank and experts performing missions for the Bank shall be immune from legal process with respect to acts performed by them in their official capacity except when the Bank waives this immunity, and shall enjoy inviolability of all their official papers and documents.


(i) ne pourront être l’objet de poursuites en raison des actes accomplis par eux dans l’exercice officiel de leurs fonctions, sauf lorsque l’Association aura levé cette immunité;

(i) shall be immune from legal process with respect to acts performed by them in their official capacity except when the Association waives this immunity;


2. Le Médiateur est choisi parmi des personnalités qui sont citoyens de l'Union, jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques, offrent toute garantie d'indépendance et réunissent les conditions requises dans leur pays pour l'exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles ou possèdent une expérience et une compétence notoires pour l'accomplissement des fonctions de Médiateur.

2. The Ombudsman shall be chosen from among persons who are Union citizens, have full civil and political rights, offer every guarantee of independence, and meet the conditions required for the exercise of the highest judicial office in their country or have the acknowledged competence and experience to undertake the duties of Ombudsman.


1. Dans l'intérêt du MES, le président du conseil des gouverneurs, les gouverneurs, les gouverneurs suppléants, les administrateurs, les administrateurs suppléants ainsi que le directeur général et les autres agents du MES ne peuvent faire l'objet de poursuites à raison des actes accomplis dans l'exercice officiel de leurs fonctions et bénéficient de l'inviolabilité de leurs papiers et documents officiels.

1. In the interest of the ESM, the Chairperson of the Board of Governors, Governors, alternate Governors, Directors, alternate Directors, as well as the Managing Director and other staff members shall be immune from legal proceedings with respect to acts performed by them in their official capacity and shall enjoy inviolability in respect of their official papers and documents.


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2. Le Médiateur est choisi parmi des personnalités qui sont citoyens de l'Union, jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques, offrent toute garantie d'indépendance et réunissent les conditions requises dans leur pays pour l'exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles ou possèdent une expérience et une compétence notoires pour l'accomplissement des fonctions de Médiateur.

2. The Ombudsman shall be chosen from among persons who are Union citizens, have full civil and political rights, offer every guarantee of independence, and meet the conditions required for the exercise of the highest judicial office in their country or have the acknowledged competence and experience to undertake the duties of Ombudsman.


Le Tribunal constate qu'il y a une différence substantielle entre la durée d'exercice des fonctions de « secrétaire européen » de l'entente par Siemens et la durée d'exercice de ces mêmes fonctions par l’entreprise dirigée par Alstom et les sociétés du groupe Areva.

The Court finds that there is a substantial difference between how long Siemens carried out the duties of ‘European secretary’ to the cartel, and how long those duties were carried out by Alstom and the companies of the Areva Group.


2. Le Médiateur est choisi parmi des personnalités qui sont citoyens de l'Union, jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques, offrent toute garantie d'indépendance et réunissent les conditions requises dans leur pays pour l'exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles ou possèdent une expérience et une compétence notoires pour l'accomplissement des fonctions de Médiateur.

2. The Ombudsman shall be chosen from among persons who are Union citizens, have full civil and political rights, offer every guarantee of independence, and meet the conditions required for the exercise of the highest judicial office in their country or have the acknowledged competence and experience to undertake the duties of Ombudsman.


2. Le médiateur est choisi parmi des personnalités qui sont citoyens de l'Union, jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques, offrent toute garantie d'indépendance et réunissent les conditions requises dans leur pays pour l'exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles ou possèdent une expérience et une compétence notoires pour l'accomplissement des fonctions de médiateur.

2. The Ombudsman shall be chosen from among persons who are Union citizens, have full civil and political rights, offer every guarantee of independence, and meet the conditions required for the exercise of the highest judicial office in their country or have the acknowledged competence and experience to undertake the duties of Ombudsman.


2. Le médiateur est choisi parmi des personnalités qui sont citoyens de l'Union, jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques, offrent toute garantie d'indépendance et réunissent les conditions requises dans leur pays pour l'exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles ou possèdent une expérience et une compétence notoires pour l'accomplissement des fonctions de médiateur.

2. The Ombudsman shall be chosen from among persons who are Union citizens, have full civil and political rights, offer every guarantee of independence, and meet the conditions required for the exercise of the highest judicial office in their country or have the acknowledged competence and experience to undertake the duties of Ombudsman.


Les deux Chambres considéreront comme une atteinte à leurs privilèges non seulement les actes qui tendent directement à nuire à leurs hauts fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, mais toute conduite qui tend à les détourner de l'exercice futur de leurs fonctions.

Both Houses will treat as breaches of their privileges, not only acts directly tending to obstruct their officers in the execution of their duty, but also any conduct which may tend to deter them from doing their duty in the future.




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Dans l'exercice officiel de ses fonctions ->

Date index: 2023-02-15
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