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Dans le cadre normal de son activité commerciale
Dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise
Dans le cours normal des activités d'une entreprise
Selon l'usage commercial normal

Traduction de «Dans le cours normal des activités d'une entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans le cours normal des activités d'une entreprise [ dans le cadre normal de son activité commerciale | selon l'usage commercial normal ]

in the ordinary course of a business [ in the normal course of a business ]


offre publique de rachat dans le cours normal des activités

normal course issuer bid


dans le cours normal de l'exploitation d'une entreprise

in the ordinary course of carrying on a business


Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est co ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2.1) Aucune déduction ne peut être faite en application des paragraphes (1) ou (2) dans le calcul du revenu imposable d’une institution financière déterminée relativement à un dividende que celle-ci a reçu sur une action qui était, au moment de la réception du dividende, une action privilégiée à terme, à l’exception d’un dividende sur une action du capital-actions d’une société qui n’a pas été acquise dans le cours normal ...[+++]s activités de l’entreprise exploitée par l’institution. Pour l’application du présent paragraphe, si une institution financière véritable a reçu le dividende sur une action du capital-actions d’une société de placement à capital variable ou d’une société de placement après que cette société de placement à capital variable ou cette société de placement a choisi, conformément au paragraphe 131(10), de ne pas être une institution financière véritable, l’action est réputée être une action privilégiée à terme acquise dans le cours normal des activités de l’entreprise.

(2.1) No deduction may be made under subsection (1) or (2) in computing the taxable income of a specified financial institution in respect of a dividend received by it on a share that was, at the time the dividend was received, a term preferred share, other than a dividend on a share of the capital stock of a corporation that was not acquired in the ordinary course of the business carried on by the institution, and for the purposes of this subsection, if a restricted financial institution received the dividend on a share of the capita ...[+++]


(2.3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux dettes contractées dans le cours normal des activités de l’entreprise du créancier ni aux prêts consentis dans le cours normal des activités de l’entreprise habituelle de prêt d’argent du prêteur dans le cas où, au moment où la dette a été contractée ou le prêt, consenti, des arrangements sont conclus de bonne foi en vue du ...[+++]

(2.3) Subsection 15(2) does not apply to a debt that arose in the ordinary course of the creditor’s business or a loan made in the ordinary course of the lender’s ordinary business of lending money where, at the time the indebtedness arose or the loan was made, bona fide arrangements were made for repayment of the debt or loan within a reasonable time.


b) une dette contractée dans le cours normal des activités de l’entreprise du créancier ou un prêt consenti dans le cours normal des activités de son entreprise habituelle de prêt d’argent dans le cas où, au moment où la dette a été contractée ou le prêt consenti, des arrangements ont été conclus de bonne foi en vue du rembourse ...[+++]

(b) indebtedness that arose in the ordinary course of the business of the creditor or a loan made in the ordinary course of the creditor’s ordinary business of lending money if, at the time the indebtedness arose or the loan was made, bona fide arrangements were made for repayment of the indebtedness or loan within a reasonable time; and


22 (1) Lorsqu’une personne qui exploitait une entreprise a, au cours d’une année d’imposition, vendu la totalité, ou presque, des biens utilisés dans l’exploitation de lentreprise, y compris les créances qui ont été ou seront incluses dans le calcul de son revenu pour cette année ou une année antérieure et qui sont encore dues, et y compris les créances découlant de prêts faits dans ...[+++]

22 (1) Where a person who has been carrying on a business has, in a taxation year, sold all or substantially all the property used in carrying on the business, including the debts that have been or will be included in computing the person’s income for that year or a previous year and that are still outstanding, and including the debts arising from loans made in the ordinary course of the person’s bus ...[+++]


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(ii) tout prêt ou titre de crédit qu’une société remplacée — qui est un assureur ou dont l’activité d’entreprise habituelle consiste en partie à prêter de l’argent — a consenti ou acquis dans le cours normal des activités de son entreprise d’assurance ou de prêt d’argent,

(ii) where a predecessor corporation was an insurer or a corporation the ordinary business of which included the lending of money, any loan or lending asset made or acquired by the predecessor corporation in the ordinary course of its business of insurance or the lending of money, or


(e) le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place des procédures organisationnelles et administratives appropriées et efficaces lui permettant de prévenir, de détecter, d'éliminer ou de gérer, ainsi que de communiquer, toutes les menaces pour son indépendance, autres que celles relevant du cours normal des activités, visées à l'article 22, paragraphe 1;

(e) a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate and effective organisational and administrative arrangements to prevent, identify, eliminate or manage and disclose any threats to their independence, other than in the normal course of business, referred to in Article 22(1);


2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction ou d'administration de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.

2. If the articles of association so require, the executive management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.


2. Si les statuts l'exigent, l'organe de direction de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.

2. If the articles of association so require, the management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a 'solvency certificate', before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.


2. L'organe de direction de la SPE, outre qu'il agit conformément au paragraphe 1, signe une déclaration, ci-après dénommée "certificat de solvabilité", avant qu'une distribution n'intervienne, attestant que la SPE sera en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles viendront à échéance dans le cours normal des activités dans un délai d'un an à compter de la date de la distribution.

2. The management body of the SPE, in addition to complying with paragraph 1, shall sign a statement, hereinafter a ‘solvency certificate’, before a distribution is made, certifying that the SPE will be able to pay its debts as they become due in the normal course of business within one year of the date of the distribution.


3. En ce qui concerne les décisions qui ont été prises avant le début de la période visée au paragraphe 2 deuxième alinéa et qui ne sont pas encore partiellement ou totalement mises en œuvre, l'assemblée générale des actionnaires doit approuver ou confirmer toute décision qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre.

3. As regards decisions taken before the beginning of the period referred to in the second subparagraph of paragraph 2 and not yet partly or fully implemented, the general meeting of shareholders shall approve or confirm any decision which does not form part of the normal course of the company's business and the implementation of which may result in the frustration of the bid.




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Date index: 2021-10-20
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