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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Dans le respect des exigences de l'environnement
Exigences de la protection de l'environnement
Exigences en matière de protection de l'environnement
Facilitation du contrôle du respect des exigences
Garantir le respect d'exigences légales
Non-respect des exigences
Remplir les conditions
Respect des exigences relatives aux licences
Respecter les exigences
Respecter les exigences des langues officielles
Respecter les exigences légales
Respectueux de l'environnement
Répondre aux exigences
Satisfaire aux exigences
Veiller au respect des exigences légales

Translation of "Dans le respect des exigences de l'environnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


respectueux de l'environnement (1) | dans le respect des exigences de l'environnement (2) | compatible avec les exigences de la protection de l'environnement (3)

environmentally sustainable (1) | environmentally friendly (2) | environmentally compatible (3)


répondre aux exigences [ satisfaire aux exigences | respecter les exigences | remplir les conditions ]

meet the requirements


garantir le respect d'exigences légales

ensuring fulfilment of legal requirements | oversee fulfilment of legal requirements | ensure fulfilment of legal requirement | ensure fulfilment of legal requirements


facilitation du contrôle du respect des exigences

facilitation of compliance monitoring


faire respecter les exigences en matière de saisie des données

maintain data entry requirements


non-respect des exigences

failue to meet the requirements


respecter les exigences des langues officielles

comply with official language requirements


respect des exigences relatives aux licences

licence compliance


exigences de la protection de l'environnement | exigences en matière de protection de l'environnement

environmental protection requirements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Lorsque les opérations consistent en des investissements relatifs à des équipements ou des infrastructures visant à garantir le respect des exigences futures en matière d’environnement, de santé humaine ou animale, d’hygiène ou de bien-être des animaux prévues par la législation de l’Union, l’aide peut être octroyée jusqu’à la date à laquelle lesdites exigences deviennent obligatoires pour les entreprises.

3. Where operations consist of investments in equipment or infrastructure ensuring compliance with future requirements relating to the environment, human or animal health, hygiene or animal welfare under Union law, support may be granted until the date on which such requirements become mandatory for the enterprises.


11. estime qu'il y a lieu d'entreprendre, au niveau des États membres et de la Commission, des actions plus ambitieuses pour s'attaquer aux exportations et aux déversements illégaux de déchets plastiques – y compris l'application plus stricte des règlements de l'Union européenne relatifs au transfert des déchets, ainsi que des programmes de surveillance et d'inspection plus rigoureux dans les ports et dans toutes les infrastructures de traitement, en ciblant les transferts suspectés illégaux et en combattant les exportations de déchets au titre du réemploi (véhicules hors d'usage et DEEE principa ...[+++]

11. Believes that bolder steps must be taken by both the Member States and the Commission to tackle illegal exports and dumping of plastic waste, including stricter enforcement of EU shipment regulations, as well as stricter monitoring and inspection schemes at ports and at all waste treatment facilities, targeting suspected illegal transfers and combating the export of waste for reuse (mainly end-of-life vehicles and WEEE), and to ensure that exports go only to facilities that fulfil the requirements of environmentally sound managemen ...[+++]


l'encouragement des entreprises à publier leurs performances et à respecter les exigences en matière d'environnement.

encouraging companies to publish their performance and to comply with environmental requirements.


Il convient que les organisations établissent et publient périodiquement des déclarations environnementales afin d’informer le public et les autres parties intéressées sur la façon dont elles respectent les exigences légales en matière d’environnement, ainsi que sur leurs résultats en matière d’environnement.

Organisations should produce and make publicly available periodic environmental statements providing the public and other interested parties with information on their compliance with applicable legal requirements relating to the environment and their environmental performance.


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4. Les États membres veillent à ce que les autorités chargées de faire appliquer la législation répondent au moins aux demandes formulées par les petites organisations, portant sur les exigences légales applicables en matière d’environnement qui relèvent de leur compétence et à ce qu’elles fournissent aux organisations des informations sur les moyens de prouver le respect des exigences légal ...[+++]

4. Member States shall ensure that enforcement authorities reply to requests, at least from small organisations, on the applicable legal requirements relating to the environment that fall within their competence, and provide information to the organisations on the means of showing how the organisations meet relevant legal requirements.


Ce sont en règle générale les petites entreprises qui sont soucieuses de durabilité, qui respectent les exigences locales ainsi que des objectifs plus modestes et conformes à l'environnement. Ce sont ces entreprises qui, en dernière analyse, régénéreront le secteur une fois que l'ordre aura été rétabli et que les mécanismes régulateurs seront respectés.

It will no doubt be the rather smaller building companies who act in a sustainable manner, in association with local requirements and more modest yet environmentally sound objectives who will ultimately emerge to regenerate the industry when once order and regulatory mechanisms are established and respected.


Parmi ces premières exigences, il importe de faire la différence entre les exigences fondées sur des analyses scientifiques (en principe, la législation communautaire se fonde sur le développement durable, c'est pourquoi l'ensemble des activités de pêche devra respecter ces exigences), les exigences basées sur un impact moindre sur l'environnement ou l'écosystème (ce qui impliquera de tenir compte des méthodes de production les plu ...[+++]

As regards general criteria, we can differentiate between criteria based on scientific analysis (in principle the Community rules are based on sustainable development and so all fisheries would comply with this particular criterion), criteria relating to limiting the impact on the environment and ecosystem (which would involve looking at more selective production methods) and finally criteria relating to food safety (i.e. that they do not represent a danger to health).


6. considère que la production de conclusions significatives à l'issue des travaux du CEN est particulièrement important pour toutes les parties prenantes, en vue de l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; relève néanmoins que la Commission a rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; souhaite que le CEN soit ...[+++]

6. Considers that a meaningful outcome to the work of CEN is particularly important to all stakeholders with a view to issuing material-related standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; notes the fact, however, that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN be asked to continue its work on drawing up standards for meeting the essential requirements in Annex ...[+++]


l'encouragement des entreprises à publier leurs performances et à respecter les exigences en matière d'environnement.

encouraging companies to publish their performance and to comply with environmental requirements.


5. considère qu'en raison de la difficulté d'établir des objectifs de prévention en matière de production de déchets d'emballage, le travail du CEN est particulièrement important pour l'établissement de normes en ce qui concerne le point 1 de l'annexe II de la directive 94/62/CE, qui donnent une plus grande sécurité juridique aux producteurs en matière de respect des exigences de prévention; se félicite néanmoins que la Commission ait rejeté formellement trois des cinq normes environnementales fixées par le CEN pour les emballages; ...[+++]

5. Considers that, given the difficulties involved in setting prevention targets for the production of packaging waste, the work of the CEN is particularly important with a view to issuing standards relating to paragraph 1 of Annex II to Directive 94/62/EC which afford producers greater legal certainty as regards compliance with prevention requirements; however, welcomes the fact that the Commission has formally rejected three out of five CEN environmental standards for packaging; requests that CEN is only asked to continue its work on writing standards ...[+++]




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Dans le respect des exigences de l'environnement ->

Date index: 2022-09-01
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