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Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur
Dans un délai d'un mois à compter de la requête
Dans un délai de deux ans à compter de

Traduction de «Dans un délai d'un mois à compter de la requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans un délai d'un mois à compter de la requête

within one month of being called upon to do so


la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification

the Commission shall make any such request within two months of the date of notification


à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil

on the expiry of a period of three months from the date of referral to the Council


dans un délai de deux ans à compter de

within two years of...


dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur

within one year of the entry into force
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(b)1. l'L’État membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder√ procède ∏ aux vérifications nécessaires et de répondre à √ statue sur ∏ la requête √ aux fins de reprise en charge de l’intéressé ∏ demande qui lui est faite aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de sa saisine √ de la date de réception de la requête ∏. Lorsque la demande e ...[+++]

(b)1. t The Ö requested ÕMember State called upon to take back the applicant shall be obliged to make the necessary checks and Ö shall give a decision on Õreply to the request Ö to take back the person concerned Õ addressed to it as quickly as possible and under no circumstances exceeding a period ofÖ in any event no later than Õone month from the referral Ö date on which the request was received Õ. When the request is based on data obtained from the Euroda ...[+++]


1. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de prise en charge d’un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête.

1. The requested Member State shall make the necessary checks, and shall give a decision on the request to take charge of an applicant within two months of receipt of the request.


1. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête.

1. The requested Member State shall make the necessary checks and shall give a decision on the request to take back the person concerned as quickly as possible and in any event no later than one month from the date on which the request was received.


Si, dans un délai de trois mois à compter de la requête du demandeur, l'Agence n'a pas statué sur la demande de dérogation conformément au présent paragraphe, la Commission statue à sa place.

If the Agency fails to adopt a decision in relation to an application for a grant of exemption under this paragraph within three months of the date of the applicant's request, the Commission shall take such a decision in its place.


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1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête.

1. The requested Member State shall make the necessary checks and shall issue a decision on the request to take back the person concerned as quickly as possible and in any event no later than one month from the date on which the request was received.


1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de l'intéressé aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête.

1. The requested Member State shall make the necessary checks and shall issue a decision on the request to take back the person concerned as quickly as possible and in any event no later than one month from the date on which the request was received.


L'État requis procède à toute vérification nécessaire pour contrôler les raisons humanitaires invoquées et il statue sur la requête dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

The requested Member State shall carry out any necessary checks to substantiate the humanitarian reasons cited, and shall give a decision on the request within two months of the date on which the request was received.


1. L'État membre requis procède aux vérifications nécessaires et doit statuer sur la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.

1. The requested Member State shall make the necessary checks, and shall give a decision on the request to take charge of an applicant within two months of the date on which the request was received.


2. La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai.

2. The application must be filed in writing within two months from the removal of the obstacle to compliance with the time limit. The omitted act must be completed within this period.


La requête en poursuite de procédure est uniquement recevable lorsqu'elle est présentée dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration du délai non observé.

The request for continuation of proceedings shall be admissible only if it is presented within two months following the expiry of the unobserved time limit.




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Dans un délai d'un mois à compter de la requête ->

Date index: 2022-08-26
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