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Date d'entrée en jouissance
Date d'entrée en jouissance de la rente
Date d'entrée en jouissance des obligations
Date d'entrée en jouissance du dividende
Date du début du service
Date du début du service de la rente
Entrée en jouissance d'une rente

Traduction de «Date d'entrée en jouissance de la rente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'entrée en jouissance [ date d'entrée en jouissance de la rente | date du début du service | date du début du service de la rente ]

commencement date [ date of commencement ]


entrée en jouissance d'une rente

commencement of annuity


date d'entrée en jouissance des obligations

date from which interest first becomes payable | date of first entitlement to interest payments


date d'entrée en jouissance du dividende

date of first entitlement to dividends


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Lorsque la date de réalisation de l’éventualité se situe avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’État membre concerné et que la demande de pension ou de rente n’a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l’éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double ...[+++]

1. Where the contingency arises before the date of entry into force of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned and the claim for pension has not been awarded before that date, such claim shall give rise to a double award, in as much as benefits must be granted, pursuant to such contingency, for a period prior to that date:


(ii) si l’acheteur d’une rente à jouissance différée en vertu de l’alinéa 4a) de la Loi s’adresse au ministre, avant l’échéance de la rente, pour faire modifier les conditions du contrat afin d’assurer le paiement de la rente par versements mensuels durant l’intervalle entre la date d’échéance du contrat et une date donnée au cours des deux mois qui suivent immédiatement la date à laquelle le rentier pourrait, en raison de son âge, ...[+++]

(ii) where the purchaser of a deferred annuity under paragraph 4(a) of the Act applies to the Minister, before the annuity becomes payable, to vary the terms of the contract to provide for the payment of the annuity in monthly instalments payable for the period between the date of maturity of the contract and a date within two months immediately following the date the annuitant by reason of age could become eligible to receive a pension under the Old Age Security Act, provided the annuitant shall so long live,


(2) Le contributeur qui cesse d’être employé à titre d’agent avant la date d’entrée en vigueur pour passer au service de la Direction des rentes sur l’État de la Commission canadienne de l’emploi et de l’immigration, a droit à une pension à jouissance immédiate lorsqu’il quitte la Fonction publique ou qu’il atteint l’âge de 65 ans, selon celle de ces dates qui tombera la dernière.

(2) A contributor who ceased to be engaged as an agent prior to the effective date, to become employed in the Government Annuities Branch of the Canada Employment and Immigration Commission, is entitled to an immediate annuity when he ceases to be employed in the Public Service or when he attains the age of 65 years, whichever is the later.


(2) Quand on change la date du début d’une rente différée suivant un contrat dont la date d’entrée en vigueur tombe le 1 avril 1964 ou plus tard, le taux d’intérêt applicable à ce contrat est ajusté de façon que le taux d’intérêt payable à l’égard du contrat soit le taux d’intérêt qui s’appliquerait si la nouvelle date du début de la rente avait servi à déterminer le taux à la date d’entrée en vigueur du contrat.

(2) Where the date of commencement of a deferred annuity under a contract, the effective date of which is April 1, 1964 or later is changed, the rate of interest applicable to that contract shall be adjusted so that the interest rate payable in respect of the contract is the rate of interest that would have been applicable if the amended date of commencement had been used to determine the rate on the effective date of the contract.


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(3) Nonobstant les articles 3, 4 et 5, si un acheteur opte pour le paiement d’une rente conformément au sous-alinéa (1)b)(iv) et si le premier versement de rente est effectué à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe ou après cette date, les tableaux figurant à l’annexe II devront être utilisés pour déterminer la rente additionnelle qui sera payable si la réduction du montant de la rente doit être effectuée dans un délai de deux mois de la date à laquelle le rentier ou l’employé insc ...[+++]

(3) Notwithstanding sections 3, 4 and 5, where a purchaser elects that an annuity be paid pursuant to subparagraph (1)(b)(iv), and the first instalment of annuity is paid on or after the date of the coming into force of this subsection, the tables set out in Schedule II shall be used to determine the additional annuity payable if the decrease in the amount of the annuity is to take place within two months following the date the annuitant or registered employee, by reason of age, could become eligible to receive a pension under the Old Age Security Act prior to attaining the age of 70 years.


(i) si la date du début de la rente est différée à plus de cinq ans après la date d’entrée en vigueur du contrat, quatre pour cent, ou

(i) if the date of commencement of the annuity is deferred for more than five years from the effective date of the contract, four per cent, or


Pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2013, les États membres autorisent l’importation dans l’Union des lots d’ovins et de caprins vivants d’élevage ou de rente accompagnés d’un certificat vétérinaire qui a été complété et signé conformément au modèle «OVI-X» figurant dans la partie 2 de l’annexe I du règlement (UE) no 206/2010 de la Commission dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, à condition que ces certificats aient été complétés et ...[+++]

For a transitional period until 31 December 2013, Member States shall authorise imports into the Union of consignments of live ovine and caprine animals for breeding or production accompanied by a veterinary certificate which has been completed and signed in accordance with the model "OVI-X" set out in Part 2 of Annex I to Regulation (EU) No 206/2010 in its version before the date of entry into force of this Regulation, provided that the certificates were completed and signed before 1 December 2013.


1. Lorsque la date de réalisation de l’éventualité se situe avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’État membre concerné et que la demande de pension ou de rente n’a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l’éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double ...[+++]

1. Where the contingency arises before the date of entry into force of the implementing Regulation in the territory of the Member State concerned and the claim for pension has not been awarded before that date, such claim shall give rise to a double award, in as much as benefits must be granted, pursuant to such contingency, for a period prior to that date:


b) L'accord complémentaire n° 3 du 7 décembre 1957 à la convention générale de la même date, dans la rédaction qui figure au protocole complémentaire du 10 novembre 1960 (paiement des pensions et rentes dues pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la convention).

(b) Supplementary Agreement No 3 of 7 December 1957 to the General Convention of the same date, in the version appearing in the Supplementary Protocol of 10 November 1960 (payment of pensions payable in respect of the period preceding the entry into force of the General Convention).




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Date d'entrée en jouissance de la rente ->

Date index: 2021-10-07
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