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Date d'effet
Date d'effet de la nomination
Date d'entrée
Date d'entrée en vigueur
Date d'entrée en vigueur de la conversion
Date d'entrée en vigueur de la nomination
Date d'entrée en vigueur de la transposition
Date de prise d'effet
Date d’entrée en vigueur
Entrée en vigueur
Français
Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord
Prise d'effet

Traduction de «Date d'entrée en vigueur de la nomination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'entrée en vigueur de la nomination conditionnelle

effective date of conditional appointment


date d'effet de la nomination [ date d'entrée en vigueur de la nomination | date d'entrée ]

effective date of appointment [ taken on strength date ]


entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet

effective date


date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet

effective date | attachment date | inception date | policy date


date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur

effective date


date d'entrée en vigueur de la conversion [ date d'entrée en vigueur de la transposition ]

effective conversion date




Information sur la date d'entrée en vigueur de l'accord

Information concerning the date of entry into force of the Agreement


date d'entrée en vigueur | date de prise d'effet

effective date


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. André Marin: Le mandat prévoit, en effet, que je ne peux traiter des cas antérieurs au 15 juin 1998, soit la date d'entrée en vigueur de ma nomination, sauf si le ministère m'y autorise.

Mr. André Marin: The mandate provides that I can't deal with cases before June 15, 1998, the effective date of my appointment, unless the minister has authorized my involvement.


La partie 3 modifie la Loi maritime du Canada en ce qui a trait à la date d'entrée en vigueur de la nomination d'un administrateur de l'autorité portuaire.

Part 3 amends the Canada Marine Act in relation to the effective day of the appointment of a director of a port authority.


Nous avons envisagé de remplacer la date d'entrée en vigueur de la nomination de M. Ferguson par la date à laquelle il aura atteint le niveau CCC, et non CBC, en français; c'est le niveau exigé des hauts fonctionnaires.

We considered changing the effective date of the appointment to a date when Mr. Ferguson attains the CCC, not CBC, levels in French, those levels required of senior public servants.


Le présent accord annexe entre en vigueur: a) un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord annexe ont été achevées; ou b) à la date d’entrée en vigueur de l’accord, si cette date est ultérieure.

This Ancillary Agreement shall enter into force either (a) one month after the date of the latest note in exchange of diplomatic notes between the Parties confirming that all necessary procedures for entry into force of this Ancillary Agreement have been completed, or (b) on the date of entry into force of the Agreement, whichever is the later.


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Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la République du Tadjikistan, les parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord» la date d'entrée en ...[+++]

In the event that, pending the completion of the procedures necessary for the entry into force of this Agreement, the provisions of certain parts of this Agreement are put into effect by means of an Interim Agreement between the Community and the Republic of Tajikistan, the Parties agree that, in such circumstances, the term ‘date of entry into force of this Agreement’ ...[+++]


1. La Conférence déclare que des contacts appropriés seront pris avec le Parlement européen pendant les travaux préparatoires précédant la nomination du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui interviendra à la date de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, conformément à l'article 18 du traité sur l'Union européenne et à l'article 5 du protocole sur les dispositions transitoires; le mandat du haut représentant commencera à cette même date et durera jusqu'à la fin du mandat de la ...[+++]

1. The Conference declares that, in the course of the preparatory work preceding the appointment of the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy which is due to take place on the date of entry into force of the Treaty of Lisbon in accordance with Article 18 of the Treaty on European Union and Article 5 of the Protocol on transitional provisions and whose term of office will be from that date until the end of the term of office of the Commission in office on that date, appropriate co ...[+++]


1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne ...[+++]

1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 25 ...[+++]


[Français] Finalement, en ce qui concerne nos opérations depuis l'entrée en vigueur de ma nomination le 17 mai 2004, mon équipe et moi avons travaillé à la transition du bureau, auparavant sous le pouvoir exécutif du gouvernement au sein de la fonction publique, vers une entité parlementaire indépendante.

[Translation] Finally, with respect to my Office's operations, since my appointment which came into effect on May 17, 2004, we have been working on the transition from an Office previously under the purview of the Executive Branch of the government and within the Public Service towards a parliamentary entity, not only reporting directly to Parliament, but under the jurisdiction of Parliament and within its infrastructure.


4. Les décisions rendues avant la date de mise en application du présent règlement, mais après la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000, à la suite d'actions intentées avant la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1347/2000 sont reconnues et exécutées conformément aux dispositions du chapitre III du présent règlement pour autant qu'il s'agisse d'une décision de divorce, de séparation de corps ou d'annulat ...[+++]

4. Judgments given before the date of application of this Regulation but after the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 in proceedings instituted before the date of entry into force of Regulation (EC) No 1347/2000 shall be recognised and enforced in accordance with the provisions of Chapter III of this Regulation provided they relate to divorce, legal separation or marriage annulment or parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of these matrimonial proceedings and that jurisdiction wa ...[+++]


Le gouvernement déposera le décret à la toute dernière minute, à peine quelques jours avant l'entrée en vigueur de la nomination.

They're going to table it at the very last minute, just days before this appointment takes effect.




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Date d'entrée en vigueur de la nomination ->

Date index: 2023-01-23
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