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Annuler un jugement
Annuler une décision
Annuler une instance
Annuler une opération
Annuler une ordonnance
Annuler une procédure
Année à 2 chiffres
Année à 4 chiffres
Code de date à 2 chiffres
Code de date à 4 chiffres
Code de date à deux chiffres
Code de date à quatre chiffres
Date abrégée
Date complète
Date d'arrêt du bilan
Date d'audience
Date d'audition
Date d'entrée en fonction
Date d'entrée en fonctions
Date d'instruction
Date d'établissement du bilan
Date de clôture des comptes
Date de clôture du bilan
Date de l'instruction
Date de prise de fonction
Date de prise de fonctions
Date de présentation
Date effective d'entrée en fonction
Date effective de l'entrée en fonction
Date à 2 chiffres
Date à 4 chiffres
Format AA
Format de date à 2 chiffres
Format de date à 4 chiffres
Format de date à deux chiffres
Format de date à quatre chiffres
Inscrire au rôle
Inscrire pour instruction
Inscrire une action au rôle
Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Office d'instruction pénale
Office régional du juge d'instruction
Service régional de juges d'instruction
Temps et lieu de l'instruction
Tribunal d'instruction pénale

Translation of "Date d'instruction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date d'audience [ date d'instruction | date de présentation | date d'audition ]

hearing date [ time for hearing ]


heure, date et lieu de l'instruction [ temps et lieu de l'instruction ]

time and place of trial [ time and place for trial ]






date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates


format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA

2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format


date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

reporting date | date of taking up duties | starting date


format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète

4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

set


Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale

Office of the District Examining Magistrates
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, le point 49, concernant la longueur des actes de procédure et formant la décision visée à l'article 46 du règlement de procédure, ne s'applique qu'aux actes de procédure pour le dépôt desquels le délai n'a pas commencé à courir à la date de l'entrée en vigueur des présentes instructions pratiques.

However, point 49, concerning the length of procedural documents and constituting the decision referred to in Article 46 of the Rules of Procedure, shall apply only where time for the lodging of a procedural document has not started to run on the date on which these Practice Directions enter into force.


pour les dispositifs subordonnés à une date d’expiration, à l’exception des dispositifs implantables, ils gardent la version électronique des instructions d’emploi à la disposition des utilisateurs pendant au moins deux ans à compter de la date d’expiration du dernier dispositif produit.

for devices with a defined expiry date, except implantable devices, they shall keep the instructions for use available for the users in electronic form for at least 2 years after the end of the expiry date of the last produced device.


pour les dispositifs qui n’ont pas de date d’expiration déterminée et les dispositifs implantables, ils gardent la version électronique des instructions d’emploi à la disposition des utilisateurs pendant au moins quinze ans à compter de la date de production du dernier dispositif.

for devices without a defined expiry date and for implantable devices, they shall keep the instructions for use available for the users in electronic form for a period of 15 years after the last device has been manufactured.


pour les dispositifs subordonnés à une date d’expiration, à l’exception des dispositifs implantables, ils gardent la version électronique des instructions d’emploi à la disposition des utilisateurs pendant au moins deux ans à compter de la date d’expiration du dernier dispositif produit;

for devices with a defined expiry date, except implantable devices, they shall keep the instructions for use available for the users in electronic form for at least 2 years after the end of the expiry date of the last produced device;


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pour les dispositifs qui n’ont pas de date d’expiration déterminée et les dispositifs implantables, ils gardent la version électronique des instructions d’emploi à la disposition des utilisateurs pendant au moins quinze ans à compter de la date de production du dernier dispositif.

for devices without a defined expiry date and for implantable devices, they shall keep the instructions for use available for the users in electronic form for a period of 15 years after the last device has been manufactured.


toutes les anciennes versions de la notice d’instruction électronique et leur date de publication sont présentées sur le site web.

all previous versions of the instructions for use issued in electronic form and their date of publication shall be available on the website.


toutes les anciennes versions de la notice d’instruction électronique et leur date de publication sont présentées sur le site web.

all previous versions of the instructions for use issued in electronic form and their date of publication shall be available on the website.


l’article 6, paragraphe 2, afin d’assurer un format uniforme (avec instructions) pour la fréquence et, le cas échéant, la date des rapports et afin de déterminer ladite fréquence et, le cas échéant, lesdites dates».

Article 6(2) in order to ensure a uniform format (with instructions) for, and determine the frequency of and, where appropriate, the dates for reporting’.


d)l’article 6, paragraphe 2, afin d’assurer un format uniforme (avec instructions) pour la fréquence et, le cas échéant, la date des rapports et afin de déterminer ladite fréquence et, le cas échéant, lesdites dates.

(d)Article 6(2) in order to ensure a uniform format (with instructions) for, and determine the frequency of and, where appropriate, the dates for reporting.


Sans préjudice des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction qui peuvent être organisées au stade de la procédure orale, lorsqu'au cours de la procédure écrite, il a été procédé à des mesures d'organisation de la procédure ou d'instruction et que celles-ci sont achevées, le président fixe la date d'ouverture de la procédure orale.

Without prejudice to any measures of organization of procedure or measures of inquiry which may be arranged at the stage of the oral procedure, where, during the written procedure, measures of organization of procedure or measures of inquiry have been instituted and completed, the President shall fix the date for the opening of the oral procedure.


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