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Annuler un jugement
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Annuler une procédure
Année à 2 chiffres
Année à 4 chiffres
Code de date à 2 chiffres
Code de date à 4 chiffres
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Date abrégée
Date complète
Date d'arrêt du bilan
Date d'audience
Date d'audition
Date d'entrée en fonction
Date d'entrée en fonctions
Date d'instruction
Date d'établissement du bilan
Date de clôture des comptes
Date de clôture du bilan
Date de l'instruction
Date de prise de fonction
Date de prise de fonctions
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Date à 4 chiffres
Format AA
Format de date à 2 chiffres
Format de date à 4 chiffres
Format de date à deux chiffres
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Inscrire pour instruction
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Inscrire une action pour instruction
Mettre au rôle
Mettre une action au rôle
Mettre une action au rôle pour l'instruction
Office d'instruction pénale
Office régional du juge d'instruction
Service régional de juges d'instruction
Temps et lieu de l'instruction
Tribunal d'instruction pénale

Traduction de «Date de l'instruction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
date d'audience [ date d'instruction | date de présentation | date d'audition ]

hearing date [ time for hearing ]






heure, date et lieu de l'instruction [ temps et lieu de l'instruction ]

time and place of trial [ time and place for trial ]


date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan

account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates


format de date à 2 chiffres | format de date à deux chiffres | date à 2 chiffres | année à 2 chiffres | code de date à 2 chiffres | code de date à deux chiffres | date abrégée | format AA

2-digit-year date format | 2-digit date | 2-digit year | 2-digit value | 2-digit-year format | YY format


date d'entrée en fonction | date d'entrée en fonctions | date de prise de fonction | date de prise de fonctions | date effective d'entrée en fonction | date effective de l'entrée en fonction

reporting date | date of taking up duties | starting date


format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète

4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format


annuler un jugement | annuler une décision | annuler une instance | annuler une opération | annuler une ordonnance | annuler une procédure | inscrire au rôle | inscrire pour instruction | inscrire une action au rôle | inscrire une action pour instruction | mettre au rôle | mettre une action au rôle | mettre une action au rôle pour l'instruction

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Service régional de juges d'instruction | Office régional du juge d'instruction | Office d'instruction pénale | Tribunal d'instruction pénale

Office of the District Examining Magistrates
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9.01 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le juge qui fixe la date d’instruction à une audience de fixation du rôle en matière criminelle détermine aussi la date et l’heure de la conférence préparatoire au procès qui doit être tenue devant le juge de première instance ou devant un autre juge du tribunal au moins deux mois avant la date d’instruction fixée.

9.01 (1) Subject to subrule (2), the judge who fixes the trial date at criminal assignment court shall also fix a date and time for a pre-trial conference which shall be held before the trial judge or another judge of the court at least two months before the date fixed for trial.


7.06 Si une formule de consentement relative à la date d’instruction, signée par l’accusé et l’avocat de la Couronne et portant le consentement écrit du registraire, est déposée au greffe au plus tard à midi le jour précédant la date fixée pour une comparution à une audience de fixation du rôle en matière criminelle, la date d’instruction est réputée avoir été fixée et la comparution de l’accusé ou de son avocat à l’audience de fixation du rôle n’est pas nécessaire.

7.06 Where a form of consent to trial date that is signed by the accused and counsel for the Crown and that bears the written consent of the registrar is filed with the court office no later than noon the day before the date scheduled for a criminal assignment court appearance, the date is deemed to have been fixed and attendance at the assignment court by the accused or his or her counsel is not required.


7.02 Sous réserve de l’article 7.06, l’accusé à qui il a été ordonné de subir son procès comparaît à la première audience de fixation du rôle en matière criminelle, laquelle est tenue au moins 10 jours suivant la date de l’ordonnance, et par la suite à chaque audience de fixation du rôle en matière criminelle, jusqu’à ce qu’une date d’instruction soit fixée.

7.02 Subject to rule 7.06, where an accused is ordered to stand trial, the accused shall appear at the first criminal assignment court that is held no less than 10 days after the date of the order and shall appear at each criminal assignment court thereafter until a date for the trial is fixed.


m) durée estimative de l’audition des demandes présentées avant le procès et du procès proprement dit; opportunité de fixer une date d’instruction des demandes présentées avant le procès et lors du procès.

(m) the estimated length of pre-trial applications and trial proceedings; and the advisability of fixing a date for commencement of pre-trial applications and trial proceedings.


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7.05 Une date d’instruction peut être fixée par entente entre l’accusé, l’avocat de la Couronne et le registraire.

7.05 A trial date may be arranged by agreement between the accused, counsel for the Crown and the registrar.


pour les dispositifs qui n’ont pas de date d’expiration déterminée et les dispositifs implantables, ils gardent la version électronique des instructions d’emploi à la disposition des utilisateurs pendant au moins quinze ans à compter de la date de production du dernier dispositif.

for devices without a defined expiry date and for implantable devices, they shall keep the instructions for use available for the users in electronic form for a period of 15 years after the last device has been manufactured.


pour les dispositifs subordonnés à une date d’expiration, à l’exception des dispositifs implantables, ils gardent la version électronique des instructions d’emploi à la disposition des utilisateurs pendant au moins deux ans à compter de la date d’expiration du dernier dispositif produit.

for devices with a defined expiry date, except implantable devices, they shall keep the instructions for use available for the users in electronic form for at least 2 years after the end of the expiry date of the last produced device.


toutes les anciennes versions de la notice d’instruction électronique et leur date de publication sont présentées sur le site web.

all previous versions of the instructions for use issued in electronic form and their date of publication shall be available on the website.


l’article 6, paragraphe 2, afin d’assurer un format uniforme (avec instructions) pour la fréquence et, le cas échéant, la date des rapports et afin de déterminer ladite fréquence et, le cas échéant, lesdites dates».

Article 6(2) in order to ensure a uniform format (with instructions) for, and determine the frequency of and, where appropriate, the dates for reporting’.


d)l’article 6, paragraphe 2, afin d’assurer un format uniforme (avec instructions) pour la fréquence et, le cas échéant, la date des rapports et afin de déterminer ladite fréquence et, le cas échéant, lesdites dates.

(d)Article 6(2) in order to ensure a uniform format (with instructions) for, and determine the frequency of and, where appropriate, the dates for reporting.


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