(9) Si, aux termes du contrat financier admissible visé au paragraphe (8), des sommes sont dues par le failli qui est une personne physique à une autre partie au contrat au titre de valeurs nettes dues à la date de résiliation, cette autre partie est réputée, pour l’application des alinéas 69(1)a) et 69.1(1)a), être un créancier du failli et avoir une réclamation prouvable en matière de faillite relativement à ces sommes.
(9) If net termination values determined in accordance with an eligible financial contract referred to in subsection (8) are owed by the individual bankrupt to another party to the eligible financial contract, that other party is deemed, for the purposes of paragraphs 69(1)(a) and 69.1(1)(a), to be a creditor of the individual bankrupt with a claim provable in bankruptcy in respect of those net termination values.