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Date de résiliation d'une charte-partie

Translation of "Date de résiliation d'une charte-partie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
date de résiliation d'une charte-partie

cancelling date of charter-party
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(9) Si, aux termes du contrat financier admissible visé au paragraphe (8), des sommes sont dues par le failli qui est une personne physique à une autre partie au contrat au titre de valeurs nettes dues à la date de résiliation, cette autre partie est réputée, pour l’application des alinéas 69(1)a) et 69.1(1)a), être un créancier du failli et avoir une réclamation prouvable en matière de faillite relativement à ces sommes.

(9) If net termination values determined in accordance with an eligible financial contract referred to in subsection (8) are owed by the individual bankrupt to another party to the eligible financial contract, that other party is deemed, for the purposes of paragraphs 69(1)(a) and 69.1(1)(a), to be a creditor of the individual bankrupt with a claim provable in bankruptcy in respect of those net termination values.


(9) Si, aux termes du contrat financier admissible visé au paragraphe (8), des sommes sont dues par le débiteur consommateur à une autre partie au contrat au titre de valeurs nettes dues à la date de résiliation, cette autre partie est réputée, pour l’application du paragraphe 69.2(1), être un créancier du débiteur consommateur et avoir une réclamation prouvable en matière de faillite relativement à ces sommes.

(9) If net termination values determined in accordance with an eligible financial contract referred to in subsection (8) are owed by the consumer debtor to another party to the eligible financial contract, that other party is deemed, for the purposes of subsection 69.2(1), to be a creditor of the consumer debtor with a claim provable in bankruptcy in respect of those net termination values.


(10) Si, aux termes du contrat financier admissible visé au paragraphe (9), des sommes sont dues par la personne insolvable à une autre partie au contrat au titre de valeurs nettes dues à la date de résiliation, cette autre partie est réputée, pour l’application des alinéas 69(1)a) et 69.1(1)a), être un créancier de la personne insolvable et avoir une réclamation prouvable en matière de faillite relativement à ces sommes.

(10) If net termination values determined in accordance with an eligible financial contract referred to in subsection (9) are owed by the insolvent person to another party to the eligible financial contract, that other party is deemed, for the purposes of paragraphs 69(1)(a) and 69.1(1)(a), to be a creditor of the insolvent person with a claim provable in bankruptcy in respect of those net termination values.


(10) Si, aux termes du contrat financier admissible visé au paragraphe (8), des sommes sont dues par la compagnie à une autre partie au contrat au titre de valeurs nettes dues à la date de résiliation, cette autre partie est réputée être un créancier de la compagnie relativement à ces sommes.

(10) If net termination values determined in accordance with an eligible financial contract referred to in subsection (8) are owed by the company to another party to the eligible financial contract, that other party is deemed to be a creditor of the company with a claim against the company in respect of those net termination values.


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(1.01) Si, aux termes du contrat financier admissible visé au paragraphe (1), des sommes sont dues par la compagnie à une autre partie au contrat au titre de valeurs nettes dues à la date de résiliation, cette autre partie est réputée être un créancier de la compagnie et avoir une réclamation relativement à ces sommes.

(1.01) If the net termination values determined in accordance with the eligible financial contract referred to in subsection (1) are owed by the company to another party to the eligible financial contract, that other party is deemed to be a creditor of the company with a claim provable against the company in respect of the net termination values.


des informations sur les parties contractantes concernées par la suspension temporaire de droits de résiliation, y compris les dates de début et de fin de la période de suspension conformément à l'article 71 de la directive 2014/59/UE, le cas échéant.

information on the contractual parties affected by the temporary suspension of termination rights including the commencement and expiration of the suspension period under Article 71 of Directive 2014/59/EU, where applicable.


37. Lorsque le remboursement a lieu avant la date de résiliation du contrat, il peut porter sur une partie ou sur la totalité de la valeur monétaire stockée sous une forme électronique.

37. Where redemption takes place before the date of termination of the contract, it may cover either a part of or the totality of the money stored electronically.


1. Le présent accord est conclu pour une période de dix ans et reste en vigueur par la suite, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties à l'expiration de cette période de dix ans ou à tout autre moment à partir de cette date, moyennant un préavis de six mois donné par écrit par la partie qui souhaite résilier l'accord.

1. This Agreement shall remain in force for a period of 10 years and shall continue in force thereafter unless terminated by either Party at the end of the 10-year period or at any time thereafter by giving to the other Party at least six months’ written advance notice of its intention to terminate this Agreement.


Dans les cas où les parties contractantes modifient ou résilient le contrat après que le demandeur a déposé la demande d'aide, celui-ci ne peut être habilité à maintenir sa demande d'aide que s'il informe l'autorité compétente dont il relève de la modification ou de la résiliation en vue de permettre tous les contrôles nécessaires, au plus tard à la date finale fixée pour la modification de la demande d'aide dans l'État membre concerné.

Where the parties to a contract amend or terminate the contract after applicants have lodged an aid application, applicants may maintain such aid applications only on condition that, with a view to allowing the requisite inspections to be carried out, they inform their competent authorities of such amendment or termination, no later than the closing date set in the Member State concerned for amendment of the application.


Dans les cas où les parties contractantes modifient ou résilient le contrat après que le demandeur a déposé une demande d'aide, celui-ci ne peut maintenir sa demande d'aide que s'il informe l'autorité compétente de la modification ou de la résiliation en vue de permettre tous les contrôles nécessaires, au plus tard à la date finale fixée pour la modification de la demande de paiement dans l'État membre concerné.

Where the parties to a contract amend or terminate the contract after the applicant has lodged an aid application, the applicant may maintain such aid application only on condition that, with a view to allowing the requisite inspections to be carried out, he informs the competent authority of such amendment or termination, no later than the closing date set in the Member State concerned for amendment of the application.




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Date index: 2021-04-30
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