Quasi-biens d'équipement, y compris les services connexes — machines ou matériel, généralement de relativement faible valeur unitaire, destinés à servir à un procédé industriel ou à un usage produ
ctif ou commercial: dans le cas des quasi-biens d'équipement, le point de départ du crédit
est au plus tard la date effective de l'acceptation des biens ou la date moyenne pondérée de l'acceptation des biens par l'acheteur ou, si l'exportateur a des responsabilités dans la mise en service, le dernier point de départ se situe à la mise en serv
...[+++]ice ou, dans le cas de services, à la date de l'envoi des factures au client ou à l'acceptation du service par le client.Quasi-capital goods, including related services — machinery or equipment, generally of relatively low unit value, intended to be used in an industrial process or for productive or commercial use: in the case of quasi-capital goods, the starting point of credit is not la
ter than the actual date of acceptance of the goods or the weighted mean date of acceptance of the goods by the buyer or, if the exporter has responsibilities for commissioning, then the latest starting point is at commissioning, or for services, the date of th
e submission of the invoices ...[+++] to the client or acceptance of the service by the client.
