1. À intervalles réguliers, et pour la première fois trois ans au plus tard après la date indiquée à l'article 16, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres et propose, le cas échéant, les modifications qu'elle juge nécessaires.
1. Periodically, and for the first time no later than three years after the date specified in Article 16, the Commission shall present a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive in the Member States and shall propose any amendments it deems necessary.