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Degré d'imprécision ou d'incertitude de la règle

Traduction de «Degré d'imprécision ou d'incertitude de la règle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
degré d'imprécision ou d'incertitude de la règle

rule's vagueness or uncertainty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. note avec inquiétude que les règles des OP peuvent être interprétées de diverses façons par les auditeurs de la Commission, ce qui génère un haut degré d'incertitude et peut exposer les États membres au risque d'un rejet de financement ou d'un examen judiciaire; insiste aussi sur le fait que les procédures d'audit et les corrections financières devraient s'effectuer plus rapidement et dans les limites d'une période d'audit convenue;

27. Notes with concern that PO rules are open to wide interpretation by the Commission’s auditors, which leads to a high degree of uncertainty and can leave Member States at risk of disallowance and judicial review; stresses, also, that audit procedures and financial corrections must be carried out in a more timely manner and within an agreed audit time period;


27. note avec inquiétude que les règles des OP peuvent être interprétées de diverses façons par les auditeurs de la Commission, ce qui génère un haut degré d'incertitude et peut exposer les États membres au risque d'un rejet de financement ou d'un examen judiciaire; insiste aussi sur le fait que les procédures d'audit et les corrections financières devraient s'effectuer plus rapidement et dans les limites d'une période d'audit convenue;

27. Notes with concern that PO rules are open to wide interpretation by the Commission’s auditors, which leads to a high degree of uncertainty and can leave Member States at risk of disallowance and judicial review; stresses, also, that audit procedures and financial corrections must be carried out in a more timely manner and within an agreed audit time period;


Encore une fois, un tel degré d'incertitude et d'imprécision risque de limiter la participation aux activités de l'industrie plutôt que de contribuer aux objectifs que se fixe le gouvernement en proposant cette mesure législative.

Again, this degree of uncertainty and this degree of open-endedness is something we think is going to inhibit further participation in the industry rather than contribute to the government's stated goals for this legislation.


Ceci s’explique par l’imprécision du concept d’innovation, par les nombreuses possibilités d’interprétation des règles et donc par l’incertitude quant au caractère équitable du système.

The reason for this is that the notion of innovation is vague, the rules can be interpreted in many ways, and, consequently, there is uncertainty over the fairness of the system.


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Pour éliminer les incertitudes et garantir un degré de protection dans toute la Communauté, il est nécessaire d'adopter des règles communes.

In order to remove uncertainty and ensure high standards across the whole Community, common rules are needed.




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Date index: 2023-06-01
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