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CONFIDENTIEL UE
Demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
Note ce débat portera sur des points classifiés
Personne ayant déjà été renvoyée du Canada
SECRET UE

Traduction de «Demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport

previously reported application


personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]

person previously removed from Canada


la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur

the request will be considered supplier-inactive


Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà ...[+++]

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be ad ...[+++]


Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made


Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Une commission temporaire d'enquête ne peut être ni constituée ni reconstituée, à propos de faits ayant déjà fait l'objet d'une enquête d'une commission temporaire d'enquête, avant l'expiration d'un délai minimal de douze mois après le dépôt du rapport relatif à cette enquête ou la fin de sa mission et à moins que de nouveaux faits ne soient apparus.

5. A temporary committee of inquiry may not be set up or re-established with regard to matters into which an inquiry has already been held by a temporary committee of inquiry until at least twelve months have elapsed since the submission of the report on that inquiry or the end of its assignment and unless any new facts have emerged.


Ces volumes sont fondés sur les volumes d’exportation des trois dernières années à la même période, déduction faite des montants se rapportant aux volumes ayant déjà fait l'objet d'une demande dans le cadre du premier dispositif de 125 millions d’euros.

These volumes are based on export volumes for this period in the last 3 years with amounts deducted to take account of volumes already claimed under the first €125 million scheme.


47 (1) Si un promoteur de projet se propose de mettre en œuvre, en tout ou en partie, un projet ayant déjà fait l’objet d’une évaluation environnementale, l’autorité décisionnelle utilise, dans les cas ci-après, l’évaluation et le rapport correspondant dans la mesure où cela est indiqué pour veiller à ce qu’un examen préalable ou une étude approfondie soit effectué et qu’un rapport de l’examen préalable ou de l’étude approfondie so ...[+++]

47 (1) If a proponent of a project proposes to undertake, in whole or in part, a project for which an environmental assessment was previously conducted, the decision-making authority shall use that assessment and the resulting report to the extent that their use is appropriate for the purpose of ensuring that a screening or comprehensive study is conducted and a screening report or comprehensive study report is prepared if


2. Le rapport proposé ne doit pas traiter de sujets ayant déjà fait l'objet d'un rapport adopté en plénière dans les douze derniers mois, à moins que des faits nouveaux ne le justifient exceptionnellement.

2. The proposed report must not deal with topics which have already been the subject of a report adopted in plenary during the previous 12 months, save where new information justifies it on an exceptional basis.


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2. Le rapport proposé ne doit pas traiter de sujets ayant déjà fait l'objet d'un rapport adopté en plénière dans les douze derniers mois, à moins que des faits nouveaux ne le justifient exceptionnellement.

2. The proposed report must not deal with topics which have already been the subject of a report adopted in plenary during the previous 12 months, save where new information justifies it on an exceptional basis.


PREND NOTE du premier contrôle économique que la Commission a présenté dans son rapport sur le mécanisme d'alerte, qui a permis d'identifier 14 États membres qui pourraient faire l'objet d'une analyse plus fouillée dans le cadre des bilans approfondis, exercice pouvant servir à recenser les éventuels déséquilibres et à évaluer leur gravité; même si un certain nombre de signes positifs indiquent que le rééquilibrage progresse, tant dans l'UE que dans la zone euro, et surtout dans les États membres présentant les déséquilibres les plus ...[+++]

TAKES NOTE of the initial economic screening presented by the Commission in the Alert Mechanism Report, leading to an identification of 14 Member States warranting further analysis in in-depth reviews, on the basis of which any imbalances and their severity may be identified; while there are positive signs that rebalancing in both the EU and within the euro area is progressing, mainly in the Member States with the largest imbalances, and supported by gains in competitiveness and significant structural reforms, RECOGNISES the need to further analyse the developments in the Member States already covered by a review in 2012 to assess the p ...[+++]


5. Une commission temporaire d'enquête ne peut être ni constituée ni reconstituée, à propos de faits ayant déjà fait l'objet d'une enquête d'une commission temporaire d'enquête, avant l'expiration d'un délai minimal de douze mois après le dépôt du rapport relatif à cette enquête ou la fin de sa mission et à moins que de nouveaux faits ne soient apparus.

5. A temporary committee of inquiry may not be set up or re-established with regard to matters into which an inquiry has already been held by a temporary committee of inquiry until at least twelve months have elapsed since the submission of the report on that inquiry or the end of its assignment and unless any new facts have emerged.


2. Le rapport proposé ne doit pas traiter de sujets ayant déjà fait l'objet d'un rapport adopté en plénière dans les douze derniers mois, à moins que des faits nouveaux ne le justifient exceptionnellement.

2. The proposed report must not deal with topics which have already been the subject of a report adopted in plenary during the previous 12 months, save where new information justifies it on an exceptional basis.


Lorsqu'on tient compte des possibilités et du fait qu'on ne peut présenter une motion à l'étape du rapport ayant déjà fait l'objet d'un débat au comité, cela signifie que tout député ne faisant pas partie du comité devrait assister aux séances du comité pour pouvoir déterminer quelles motions seraient admissibles à l'étape du rapport.

When we consider the possibilities and the fact that we cannot submit a report stage motion that has already been dealt with in committee, this means any members who are not on committee will to have to attend committee to see what was dealt with there so they can determine what report stage motions might be eligible for notice.


Ce rapport, comme les discussions tenues avec les témoins, ne cherche pas à réexaminer les nombreuses questions ayant déjà fait l’objet d’études parlementaires sur la réforme du Sénat.

This report, like the discussions we had with our witnesses, does not seek to revisit the multiple issues that have been explored in previous parliamentary studies of Senate reform.




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Demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport ->

Date index: 2022-03-25
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