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Demande d'accès à des données à caractère personnel
Demande d'accès à des renseignements personnels
Demande de renseignements personnels
Données nominatives
Données personnelles
Données à caractère nominatif
Données à caractère personnel
Douche à air
Information nominative
Renseignement nominatif
Renseignement personnel
Sas d'accès du personnel

Translation of "Demande d'accès à des renseignements personnels " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Demande d'accès à des renseignements personnels

Request for Access to Personal Information


demande de renseignements personnels [ demande d'accès à des renseignements personnels ]

personal information request [ request for personal information ]


Formule de demande d'accès à des renseignements personnels

Personal Information Request Form


information nominative | renseignement nominatif | renseignement personnel | données personnelles | données nominatives | données à caractère personnel | données à caractère nominatif

personal information | personal data | nominal data | nominative data | personally identifiable information | PII | sensitive personal information | SPI


demande d'accès à des données à caractère personnel

application for access to personal data


douche à air | sas d'accès du personnel

air shower | airlock | air lock
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
8 (1) Toute demande de communication de renseignements personnels en vertu de l’alinéa 12(1)a) ou b) de la Loi doit être présentée au fonctionnaire compétent sur une formule de demande d’accès à des renseignements personnels, remplie

8 (1) A request for access to personal information under paragraph 12(1)(a) or (b) of the Act shall be made by completing an Access to Personal Information Request Form in respect of


L'article 22.2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui a été ajouté à la suite de la mise sur pied de l'ISPC, stipule que le commissaire à l'intégrité du secteur public est tenu de refuser la communication de renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels (demandes de communication de renseignements personnels) qui ont été créés à la s ...[+++]

Section 22. 2 of the Privacy Act, which was added as a result of the creation of PSIC, states that the Public Sector Integrity Commissioner shall refuse to disclose personal information requested under subsection 12(1) of the Privacy Act (access requests) that was created in the course of an investigation.


Non. Je vais vous donner un exemple très simple, celui d'un individu qui, après avoir demandé accès à des renseignements personnels, constate que les renseignements à son sujet sont faux et erronés.

No. I'm going to give you a very simple example of an individual who, after requesting access to personal information, observes that the information on him is false and incorrect.


L'année dernière, le ministère a traité au total 2 263 demandes, dont 648 étaient des demandes d'accès à l'information, 202 des demandes de communication de renseignements personnels, 766 des demandes de consultation en vertu des deux lois, et 464 étaient des demandes provenant d'organismes d'enquête, surtout des services de police menant des enquêtes criminelles.

Last year the department received a total of 2,263 requests, of which 648 were requests under the Access to Information Act; 202 requests under the Privacy Act; 766 requests for consultation under both acts; and 464 privacy requests from investigative bodies, principally police forces conducting criminal investigations.


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Dans ce contexte, la Commission, suivant en cela l’avis adopté en avril 2009 par le groupe de travail de l’article 29 établi par la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, a demandé à l’Agence mondiale antidopage (AMA) de réexaminer le «standard international pour la protection des renseignements personnel.

In this context, the Commission, following the opinion adopted in April 2009 by the ‘Article 29 Working Party’ set up under Directive 95/46/EC on Personal Data Protection, has asked the World Anti-Doping Agency (WADA) to revise the relevant International Standard for the Protection of Privacy and Personal Information.


Que les ministères et organismes fédéraux soient tenus de protéger les renseignements personnels communiqués à des entités externes dans le contexte de marchés d’impartition, en mettant en place des mesures propres à empêcher la consultation, la collecte, l’utilisation, la communication ou l’élimination non autorisées de renseignements personnels; en restreignant la conservation, la consultation et la communication de renseignemen ...[+++]

That federal departments and institutions be required to protect personal information provided under outsourcing contracts to external entities by securing against the unauthorized access, collection, use, disclosure or disposal of personal information; placing restrictions on storage, access, and disclosure of personal information outside of Canada; reporting any demand for disclosure of personal information received to the Priv ...[+++]


Si toutes les conditions d'accès sont remplies, le personnel dûment habilité du ou des points d'accès centraux traite la demande.

If all conditions for access are fulfilled, the duly authorised staff of the central access point(s) shall process the requests.


Le FEM doit également contribuer à la mise en place d'un guichet européen sur Internet qui permette un large accès aux informations le concernant, dispense des conseils sur la soumission des demandes ainsi que des renseignements à jour sur les demandes acceptées et refusées, et souligne le rôle de l'autorité budgétaire.

The EGF shall also be used to set up a European one-stop Internet shop, providing wide access to information about the EGF and guidance on the submission of applications, as well as up-to-date information on accepted and refused applications, and highlighting the role of the budgetary authority.


La loi canadienne sur la protection des renseignements personnels confère à chacun un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour toute information à caractère personnel le concernant, sous la surveillance d'une autorité canadienne de contrôle.

The Canadian Privacy Act provides individuals with the rights of access, rectification and opposition with regard to any personal information relating to them, under the control of a Canadian supervisory authority.


Dans la mesure où cela présente une importance pour leurs activités, les organes indépendants doivent avoir accès à certaines données confidentielles, notamment à celles que détiennent les administrations chargées des salaires et des renseignements personnels.

In so far as this is relevant to their operations, the independent bodies must be permitted to inspect confidential information, including pay and personnel administration data.




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Demande d'accès à des renseignements personnels ->

Date index: 2023-12-09
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