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Translation of "Demande d'ajout à une liste d'amis " (French → English) :

TERMINOLOGY
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Au terme de l’examen de la demande, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 36 pour établir ou modifier l’annexe III afin d’accorder au pays demandeur le bénéfice du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, en l’ajoutant à la liste des pays bénéficiaires du SPG+.

4. After examining the request, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 36, to establish or to amend Annex III in order to grant a requesting country the special incentive arrangement for sustainable development and good governance by adding that country to the list of GSP+ beneficiary countries.


La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, ...[+++]

The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause s ...[+++]


Le Bangladesh ne figurant sur aucune des listes visées à l'article 3 bis, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 206/2010 en tant que pays tiers en provenance duquel des lots de ces animaux peuvent être introduits dans l'Union, Chypre a demandé que le Bangladesh soit ajouté à la liste des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers figurant dans l'annexe I, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010, de façon à permettre l' ...[+++]

As Bangladesh is not included in any of the lists referred to in Article 3a(1)(b) of Regulation (EU) No 206/2010 as a third country from which consignments of those animals may be introduced into the Union, Cyprus has requested that Bangladesh be added to the list of third countries, territories or parts thereof set out in Part 1 of Annex I to Regulation (EU) No 206/2010, to allow for the introduction of live ungulates of the Elephas ssp. from an approved body, institute or centre in Bangladesh to an approved body, institute or centre in Cyprus.


En outre, en vertu de l’article 10 du règlement (CE) no 767/2009, la Commission a été saisie d’une demande visant à ajouter à la liste des objectifs nutritionnels particuliers la «réduction des teneurs en iode des aliments pour animaux en cas d’hyperthyroïdie» pour ce qui concerne les chats.

In addition, in accordance with Article 10 of Regulation (EC) No 767/2009, the Commission received an application to add the particular nutritional purpose ‘Reduction of iodine levels in feed in case of hyperthyroidism’ as regards cats.


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À la suite de la demande d'ajout de l'acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine comme source de folate sur la liste figurant à l'annexe II de la directive 2002/46/CE, l'Autorité a adopté le 11 septembre 2013 un avis scientifique sur l'acide (6S)-5-méthyltétrahydrofolique sous forme de sel de glucosamine comme source de folate ajouté à des fin ...[+++]

Following a request for the addition of (6S)-5-methyltetrahydrofolic acid, glucosamine salt as a source of folate to the list set out in Annex II to Directive 2002/46/EC, the Authority adopted on 11 September 2013 a Scientific Opinion on (6S)-5-methyltetrahydrofolic acid, glucosamine salt as a source of folate added for nutritional purposes to food supplements and the bioavailability of folate from this source


Si la Commission, assistée par un comité composé de représentants des États membres, estime que la demande répond aux critères fixés dans le présent règlement, le produit est ajouté à la liste de l'annexe I et le demandeur informé dans un délai de 15 jours.

If the Commission, assisted by a committee of representatives of the Member States, decides that the application fulfils the criteria set out in the Regulation, the product is added to Annex 1 and the applicant informed within 15 days of the date of the decision.


La Commission adopte un acte délégué distinct pour chaque matière première à ajouter à la liste figurant à l'annexe IX, partie A. Chaque acte délégué est fondé sur une analyse des progrès scientifiques et techniques les plus récents, en tenant dûment compte des principes de la hiérarchie des déchets établie dans la directive 2008/98/CE, et étayant la conclusion selon laquelle la matière première en question n'entraîne pas de demande supplémentaire de sols ni d'effets de distorsion importants sur les marchés pour les (sous-)produits, ...[+++]

The Commission shall adopt a separate delegated act in respect of each feedstock to be added to the list in part A of Annex IX. Each delegated act shall be based on an analysis of the latest scientific and technical progress, taking due account of the principles of the waste hierarchy established in Directive 2008/98/EC, and supporting the conclusion that the feedstock in question does not create an additional demand for land or cause s ...[+++]


À la demande des autorités maltaises et après inspection communautaire, il y a lieu d’ajouter à la liste un poste d’inspection frontalier situé dans le port franc de Marsaxxlok.

At the request of the Maltese authorities, and following a Community inspection, an additional border inspection post at Marsaxxlok Freeport should be added to the list.


À la demande des autorités slovènes et après inspection communautaire, il y a lieu d’ajouter à la liste les postes d’inspection frontaliers situés sur la route de Jelsane, à l’aéroport de Brnik et à la gare ferroviaire de Dobova.

At the request of the Slovenian authorities, and following a Community inspection, additional border inspection posts at Jelsane Road, Brnik Airport, and Dobova Rail Station should be added to the list.


À la demande des autorités estoniennes et après inspection communautaire, il y a lieu d’ajouter à la liste les postes d’inspection frontaliers situés au port de Muuga et sur la route de Narva.

At the request of the Estonian authorities, and following a Community inspection, additional border inspection posts at Muuga Port, and Narva Road, should be added to the list.




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Date index: 2022-03-23
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