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Demande d'annulation de carte de crédit
Demande de carte de crédit
Demande frauduleuse
Demande frauduleuse de carte
Demande frauduleuse de carte de crédit

Translation of "Demande d'annulation de carte de crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Demande d'annulation de carte de crédit

Request for Cancellation of Credit Card


demande frauduleuse de carte de crédit [ demande frauduleuse de carte | demande frauduleuse ]

fraudulent credit card application [ fraudulent application | fraudulent application for credit card ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans une étape ultérieure, la Commission envisage, si nécessaire, d'étendre ce mode d'évaluation du risque criminel, au-delà du processus législatif, aux procédures applicables dans des domaines tels que les demandes de remboursement de sinistres ou les demandes de cartes de crédit, de manière à réduire les possibilités de fraude.

At a subsequent stage, the Commission may if need be extend this form of crime risk assessment to areas beyond the legislative process. This could include procedures and processes surrounding such areas as insurance claim forms or credit card applications with a view to reducing opportunities for fraud.


Dans une étape ultérieure, la Commission envisage, si nécessaire, d'étendre ce mode d'évaluation du risque criminel, au-delà du processus législatif, aux procédures applicables dans des domaines tels que les demandes de remboursement de sinistres ou les demandes de cartes de crédit, de manière à réduire les possibilités de fraude.

At a subsequent stage, the Commission may if need be extend this form of crime risk assessment to areas beyond the legislative process. This could include procedures and processes surrounding such areas as insurance claim forms or credit card applications with a view to reducing opportunities for fraud.


2. invite les établissements financiers de toute l'Union à mettre un terme aux pratiques abusives envers leur clientèle dans le domaine du crédit hypothécaire, des produits financiers sophistiqués et des cartes de crédit, notamment la fixation de taux d'intérêts excessifs et l'annulation arbitraire des services;

2. Calls on financial entities across the Union to stop engaging in abusive behaviour towards clients in the field of mortgages, sophisticated financial products and credit cards, including the imposition of excessive interest rates and the arbitrary cancellation of service;


18. prend acte du fait qu'un niveau élevé d'annulation de crédits reportés d'exercices précédents a encore été relevé par la Cour dans sept cas; observe que ces annulations montrent que les crédits reportés avaient été engagés de manière injustifiée ou sur la base de besoins surestimés; demande aux agences de faire tout ce qui est en leur pouvoir particulièrement pour ...[+++]

18. Takes note that in seven cases, the Court of Auditors still noted a high level of cancellations of carry-overs from previous years; observes that such carry-overs indicate that the appropriations carried over were made on the basis of over-estimated needs or were otherwise not justified; calls upon the agencies to do everything in their power, especially to implement better budgetary planning processes, to prevent future carry-overs, in particular concentrating on those agencies, that cancelled carry-overs f ...[+++]


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18. prend acte du fait qu'un niveau élevé d'annulation de crédits reportés d'exercices précédents a encore été relevé par la Cour dans sept cas; observe que ces annulations montrent que les crédits reportés avaient été engagés de manière injustifiée ou sur la base de besoins surestimés; demande au réseau de faire tout ce qui est en son pouvoir pour prévenir de futurs ...[+++]

18. Takes note that in seven cases, the Court of Auditors still noted a high level of cancellations of carryovers from previous years; observes that such carryovers indicate that the appropriations carried over were made on the basis of over-estimated needs or were otherwise not justified; calls upon the Network to do everything in its power to prevent future carryovers, in particular concentrating on those agencies, that cancelled carryovers from previous years;


Les prestataires de services de paiement ne proposent ni ne demandent une commission d'interchange par opération d'un montant supérieur à 0,3 % de la valeur de l'opération pour toute opération liée à une carte de crédit.

Payment service providers shall not offer or request a per transaction interchange fee of more than 0,3 % of the value of the transaction for any credit card transaction.


la publication d’un livre vert consultatif sur l’éventuelle généralisation des systèmes de rejet de débit, qui permettent aux consommateurs d’annuler les achats par carte de débit ou de crédit de produits qui ne seraient finalement pas authentiques.

publishing a consultative Green Paper on the possible wider use of chargeback systems whereby consumers do not need to pay for purchases on debit or credit cards if they find the items are not genuine.


En particulier, une banque qui annule le contrat conclu avec un commerçant qui vend du matériel pédopornographique en ligne, généralement après avoir été avertie par l'institution délivrant la carte de crédit qui a effectué la vérification, devrait être autorisée à communiquer les informations aux autres organismes de crédit tout en respectant le principe d'une action "au mieux des intérêts de l'enfant".

As regards child pornography on the Internet, in conjunction with some banks and the major credit card companies the Commission is looking into the possibility of barring sites selling child pornography material from the on-line payments system. This is a praiseworthy initiative that deserves our full attention and should be taken further.


Dans une étape ultérieure, il sera peut-être possible d'étendre ce mode d'évaluation du risque criminel, au-delà du processus législatif, aux procédures applicables dans des domaines tels que les demandes de remboursement de sinistres ou les demandes de cartes de crédit, de manière à réduire les possibilités de fraude.

In a subsequent stage, it may be possible to extend this form of crime risk assessment to areas beyond the legislative process. This could include procedures and processes surrounding such areas as insurance claim forms or credit card applications with a view to reducing opportunities for fraud.


L'article 8 de la directive 97/7 sur la vente par correspondance stipule que le consommateur peut demander l'annulation d'un paiement lorsque sa carte de crédit à été utilisée de façon frauduleuse dans le cadre de contrats à distance et récupérer les sommes payées.

Article 8 of Directive 97/7 on distance selling provides that the consumer can ask for cancellation of a payment where fraudulent use has been made of his payment card in connection with distance contracts, and be recredited with the sums paid.




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Demande d'annulation de carte de crédit ->

Date index: 2022-07-07
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