5. Dans la mesure où sa législation interne le lui permet, chaque partie convient de renonce
r à présenter toute demande d’indemnités, à l’excep
tion des demandes d’indemnités contractuelles, en c
as de dommage, de perte ou de destruction de biens utilisés par l’une ou l’autre partie ou lui appartenant, ou de lésion corporelle ou de décès d’un membre du personnel de l’une ou l’autre partie, résultant de l’accomplissement de leurs tâch
...[+++]es officielles en liaison avec les activités menées au titre du présent accord, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.
5. The Parties agree to waive, to the extent permitted by their internal legislation, any claims, other than contractual claims, for damage to, loss, or destruction of assets owned or operated by either Party, or injury or death to the personnel of either Party, arising out of the performance of their official duties in connection with activities under this Agreement, except in the case of gross negligence or wilful misconduct.
