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Demande d'inscription à titre de courtier en immeubles

Traduction de «Demande d'inscription à titre de courtier en immeubles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande d'inscription à titre de courtier en immeubles

Application for Registration as Real Estate Broker


Demande de licence d'agent de recouvrement, Demande d'inscription à titre de collecteur

Collection Agent and Collector


Supplément à la demande d'inscription à titre de conseiller en placement, gestionnaire de portefeuille, ou les deux

Supplement to the Application for Approval as Investment Counsel and/or Portfolio Manager
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
100 (1) La demande présentée au titre du paragraphe 86(1) de la Loi en vue d’obtenir l’inscription au registre d’un accord à titre d’accord de spécialisation se fait par le dépôt d’un avis de demande auquel est annexée une copie de l’accord.

100 (1) An application under subsection 86(1) of the Act for the registration of an agreement as a specialization agreement shall be made by filing a notice of application to which is appended a copy of the agreement.


Nous sommes fiers d'avoir introduit certains avantages innovateurs dans plusieurs secteurs depuis notre arrivée sur le marché en 1985, notamment des réductions importantes du délai d'approbation des demandes, 40 p. 100 des demandes étant aujourd'hui approuvées en quelques minutes; la transférabilité de l'assurance hypothèque, ce qui permet d'accorder des primes réduites aux acheteurs d'une deuxième maison qui ont besoin d'assurance; des partenariats avec les fournisseurs de services pour l'habitation tels que les inspecteurs en imme ...[+++]

We are proud to have introduced innovative benefits in a number of areas since we entered the market in 1985. They include the following: significant reductions in application approval time, with over 40 per cent of applications now being approved within minutes; mortgage insurance portability, allowing reduced premiums for second-time buyers requiring insurance; partnerships with home service providers such as home inspectors, realtors and builders; electronic application delivery systems for more than 50 per cent of the applications ...[+++]


Lorsque, dans l'État concerné, l'habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste de l'Office qui agissent en matière de marques devant l'Office Benelux de la propriété intellectuelle ou devant lesdits services centraux de la propriété industrielle doivent avoir exercé à titre habituel pendant cinq ans au moins.

Where, in the State concerned, the entitlement is not conditional upon the requirement of special professional qualifications, persons applying to be entered on the list who act in trade mark matters before the Benelux Office for Intellectual Property or those central industrial property offices shall have habitually so acted for at least five years.


a) fait une inscription fausse ou trompeuse dans les registres ou les livres comptables qui contiennent des renseignements à l’appui d’une demande présentée au titre de la présente loi, ou omet d’y inscrire une précision essentielle;

(a) makes a false or misleading entry, or omits to enter a material particular, in any record or book of account that contains information that supports an application under this Act;


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(6) Si le nom et l’adresse d’une installation ont été retirés de la liste des installations d’étiquetage autorisées, la personne chargée de la gestion de cette installation peut faire une nouvelle demande d’inscription au titre du paragraphe (3).

(6) If the name and address of a tagging site have been removed from the list, the manager of the site may reapply under subsection (3) to have the site approved as a tagging site.


UBS et Crédit Suisse, comme d’autres banques étrangères, ont communiqué avec leurs clients canadiens et leur ont demandé d’attester par écrit qu’ils remplissaient ces conditions, à défaut de quoi la banque cessait d’agir à titre de courtier ou de conseiller.

UBS and Crédit Suisse, as well as other foreign banks, contacted their Canadian clients and requested written certification that the clients met the threshold, failing which they would no longer provide dealer and advisory services.


En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces ...[+++]

Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottle ...[+++]


55. invite le Conseil et la Commission à revoir la procédure actuelle d'inscription et de désinscription de personnes physiques et morales sur des listes noires, de manière à respecter les droits fondamentaux de l'homme , les droits de procédure et, en particulier, les normes internationales en ce qui concerne le droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial et à un procès équitable, notamment le droit pour les personnes en question d'être averties et dûment informées des charges retenues contre elles et des ...[+++]

55. Calls on the Council and the Commission to review the existing procedure for blacklisting and delisting, in order to respect blacklisted individuals" and entities" procedural and substantive human rights and notably international standards as regards the obtaining of an effective remedy before an independent and impartial body and due process, including the right to be notified and adequately informed of the charges brought against the individual or entity in question and of the decisions taken and the right to compensation for an ...[+++]


Lorsque, dans cet État, l'habilitation n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste de l'Office qui agissent en matière de marques devant le service central de la propriété industrielle dudit État doivent avoir exercé à titre habituel pendant cinq ans au moins.

Where, in that State, the entitlement is not conditional upon the requirement of special professional qualifications, persons applying to be entered on the list who act in trade mark matters before the central industrial property office of the said State must have habitually so acted for at least five years.


Lorsque, dans cet État, l'habilitation à représenter des personnes physiques ou morales en matière de dessins ou modèles n'est pas subordonnée à l'exigence d'une qualification professionnelle spéciale, les personnes demandant leur inscription sur la liste doivent avoir exercé à titre habituel en matière de dessins ou modèles devant le service central de la propriété industrielle dudit État pendant cinq ans au moins.

Where, in that State, the entitlement to represent in design matters is not conditional upon the requirement of special professional qualifications, persons applying to be entered on the list must have habitually acted in design matters before the central industrial property office of the said State for at least five years.




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Date index: 2021-06-17
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