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Demande de bref de prohibition
Demande de délivrance d'un bref de prohibition
Demande de délivrance d'une ordonnance de prohibition
Demander la délivrance d'un bref d'exécution

Traduction de «Demande de délivrance d'un bref de prohibition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande de délivrance d'un bref de prohibition [ demande de délivrance d'une ordonnance de prohibition ]

application for a writ of prohibition


demande de bref de prohibition

application for prohibition [ request for prohibition ]


demander la délivrance d'un bref d'exécution

sue out a writ of execution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
390 (1) Le parti admissible est enregistré lorsqu’a été confirmée la candidature d’au moins un candidat soutenu par lui pour une élection, s’il n’a pas retiré sa demande d’enregistrement et si celle-ci a été présentée au moins soixante jours avant la délivrance du bref ou des brefs.

390 (1) An eligible party becomes a registered party if it has at least one candidate whose nomination has been confirmed for an election and its application to become registered was made at least 60 days before the issue of the writ or writs and has not been withdrawn.


4. Lorsqu'une audience est jugée nécessaire pour cause de circonstances exceptionnelles, la juridiction la convoque dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de sept jours civils suivant l'introduction de la demande, et délivre l'OESC au plus tard dans un délai de sept jours civils après la tenue de l'audience.

4. Where an oral hearing is deemed necessary due to exceptional circumstances, the court shall convene the hearing as soon as possible and no later than 7 calendar days after the lodging of the application, and shall issue the EAPO no later than seven calendar days after the hearing has taken place.


que la demande de coordination soit introduite dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, un mois au moins avant le dépôt du projet définitif auprès des autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations.

the request to coordinate is filed as soon as possible and in any case at least one month before the submission of the final project to the competent authorities for permit granting.


que la demande de coordination soit introduite dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, un mois au moins avant le dépôt du projet définitif auprès des autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations.

the request to coordinate is filed as soon as possible and in any case at least one month before the submission of the final project to the competent authorities for permit granting.


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3. Dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 1, la juridiction délivre l'OESC à bref délai et au plus tard dans les quatorze jours civils suivant l'introduction de la demande.

3. In cases referred to in Article 5(1), the court shall issue the EAPO without undue delay, and no later than 14 calendar days after the lodging of the application.


que la demande de coordination soit introduite dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, un mois au moins avant le dépôt du projet définitif auprès des autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations.

the request to coordinate is filed as soon as possible and in any case at least one month before the submission of the final project to the competent authorities for permit granting.


5. Dans les cas visés à l'article 5, paragraphe 2, la juridiction délivre l'OESC à bref délai et au plus tard dans les sept jours civils suivant l'introduction de la demande.

5. In cases referred to in Article 5(2), the issuing authority shall issue the EAPO without undue delay and no later than seven calendar days after the lodging of the application.


2. Toute entreprise effectuant des travaux de génie civil entièrement ou partiellement financés par des fonds publics doit satisfaire toute demande raisonnable concernant un accord relatif à la coordination des travaux de génie civil émanant d'entreprises autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques en vue du déploiement d'éléments de réseaux, selon des conditions transparentes et non discriminatoires, et pour autant que cela n'implique pas de coûts supplémentaires pour les travaux de génie civil envisagés initiale ...[+++]

2. Every undertaking performing civil works fully or partially financed by public means shall meet any reasonable request from undertakings authorised to provide electronic communications networks in view of deploying elements of high-speed electronic communications networks for civil works coordination agreement on transparent and non-discriminatory terms, provided that this does not entail any additional costs for the initially envisaged civil works and that the request to coordinate is filed as soon as possible and in any case at least one month before the submission of the final project to the competent authorities for permit grantin ...[+++]


Pour des raisons administratives, il convient de prévoir que les demandes de réduction du montant du certificat de restitution et de libération de la garantie soient présentées à bref délai et que les montants pour lesquels des réductions ont été acceptées soient notifiés à la Commission à temps pour être pris en compte dans la détermination du montant pour lequel des certificats de restitution à utiliser à compter du 1er avril 2005 sont délivrés en vertu ...[+++]

For administrative reasons it is appropriate to provide that requests for reduction of the amount of the refund certificate and release of the security are to be made within a short period and that the amounts for which reductions have been accepted are to be notified to the Commission in time for their inclusion in the determination of the amount for which refund certificates for use from 1 April 2005 shall be issued, pursuant to Regulation (EC) No 1520/2000.


Dans mes observations préliminaires et dans les discussions subséquentes, je me suis demandé s'il n'y avait pas lieu que l'interdiction s'applique également aux quatre semaines précédant la délivrance du bref électoral, de même qu'aux partis politiques — ce qui reviendrait à interdire la publicité quatre semaines avant la délivrance du bref, lorsqu'on connaît la date des élections.

In my introductory remarks to the committee and in the discussion that followed, I queried whether the timing of this ban should not be extended to four weeks before the issuance of the writ of election, and whether the ban should not be expanded to cover political parties — that is to say, ban advertising four weeks before the drop of the writ when the fixed date is known.




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Date index: 2022-07-16
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