Traduction de «Demande de modification à l'enregistrement » (Français → Anglais) :

Demande de modification à l'enregistrement

Formulaire de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat [ Formule de transmission d'une demande de modification à une publication effectuée par contrat ]

gérer un processus informatisé de demande de modifications

demande de modification de licence concédée

demander la modification de la composition de la Cour

Demande d'inscription à la liste électorale [ Demande d'enregistrement au registre des électeurs ]

Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. ...[+++]| Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par ...[+++] la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0607 - EN - Règlement (CE) n o 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole - RÈGLEMENT (CE) N - 607/2009 - DE LA COMMISSION // du 14 juillet 2009 - 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnel ...[+++]les, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole // DEMANDE D'ENREGISTREMENT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DOCUMENT UNIQUE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE MODIFICATION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE OU D'UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE APPELLATION D'ORIGINE OU UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE // DEMANDE DE CONVERSION D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE EN INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE // DEMANDE DE RECONNAISSANCE D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D’OPPOSITION À L'ÉGARD D'UNE MENTION TRADITIONNELLE // DEMANDE D'ANNULATION CONCERNANT UNE MENTION TRADITIONNELLE // PICTOGRAMME VISÉ À L'ARTICLE 51, PARAGRAPHE 2 // LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES REPRÉSENTATIVES VISÉES À L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE 2, ET DE LEURS MEMBRES // LISTE DES MENTIONS TRADITIONNELLES VISÉES À L’ARTICLE 40 // MENTIONS FAISANT RÉFÉRENCE À UNE EXPLOITATION // INDICATION DE LA TENEUR EN SUCRE // LISTE DES VARIÉTÉS À RAISINS DE CUVE ET DE LEURS SYNONYMES QUI PEUVENT FIGURER SUR L'ÉTIQUETTE DES VINS // Indications autorisées à figurer sur l’étiquetage des vins en application de l’article 66, paragraphe 2 // RÉSERVATION DE CERTAINS TYPES SPÉCIFIQUES DE BOUTEILLES

L'État membre destinataire donne suite à la “Demande de modification du statut de la carte” en envoyant une réponse à la demande de modification du statut de la carte dès que le registre a été mis à jour ou que la notification a été rejetée, en indiquant le résultat de la mise à jour et le statut actuel de la carte (tel qu'enregistré sur la carte tachygraphique).

L'État membre destinataire donne suite à la «Demande de modification du statut de la carte» en envoyant une réponse à la demande de modification du statut de la carte dès que le registre a été mis à jour ou que la notification a été rejetée, en indiquant le résultat de la mise à jour et le statut actuel de la carte (tel qu'enregistré sur la carte tachygraphique).

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation ...[+++]des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...