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Demande de permis d'installation d'appareils à gaz

Traduction de «Demande de permis d'installation d'appareils à gaz » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Demande de permis d'installation d'appareils à gaz

Application for permit to install gas burning equipment


Comité d'examinateurs des installations d'appareils à gaz et à mazout

Gas & Oil Fitters Examining Board
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(15) Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à la faculté, pour les États membres, d'arrêter des règles concernant les vérifications lors de la mise en service et les inspections périodiques des appareils à gaz, ou d'autres mesures telles que la formation ou la certification des installateurs, pour que ces appareils soient convenablement installés, utilisés et entretenus, y compris des mesures de précaution.

(15) The provisions of this Regulation do not affect the Member States’ entitlement to lay down rules concerning commissioning or periodic inspections of appliances burning gaseous fuels, or other measures such as installer training or certification, in order to ensure their correct installation, use and maintenance, including precautionary safety measures.


(15) Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à la faculté, pour les États membres, d'arrêter des règles concernant les vérifications lors de la mise en service et les inspections périodiques des appareils à gaz pour que ceux-ci soient convenablement installés, utilisés et entretenus.

(15) The provisions of this Regulation do not affect the Member States’ entitlement to lay down rules concerning commissioning or periodic inspections of appliances burning gaseous fuels in order to ensure their correct installation, use and maintenance.


(17) Dans la mesure où le présent règlement ne couvre pas les risques posés par les appareils à gaz en cas d'installation, d'entretien ou d'utilisation inadéquats, les États membres sont invités à prendre des mesures pour faire en sorte que la population soit sensibilisée aux risques liés aux produits de combustion et notamment au monoxyde de carbone.

(17) As this Regulation does not cover such risks caused by appliances burning gaseous fuels in case of incorrect installation, maintenance or use, Member States are encouraged to take measures to ensure that public is made aware of the risks related to combustion products and in particular to carbon monoxide.


(17) Dans la mesure où le présent règlement ne couvre pas les risques posés par les appareils à gaz en cas d'installation, d'entretien ou d'utilisation inadéquats, les États membres sont fortement encouragés à prendre des mesures pour faire en sorte que la population soit sensibilisée aux risques pour la santé et la sécurité liés aux produits de combustion et à la nécessité de prendre des mesures de précaution appropriées, notamment eu égard aux émissions de monoxyde de carbone.

(17) As this Regulation does not cover such risks caused by appliances burning gaseous fuels in case of incorrect installation, maintenance or use, Member States are strongly encouraged to take measures to ensure that public is made aware of the health and safety risks related to combustion products and the need for proper precautionary safety measures, in particular in relation to emissions of carbon monoxide.


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Tout bateau muni d’appareils à gaz installés à demeure est équipé d’une enceinte destinée à contenir toutes les bouteilles de gaz.

All watercraft with a permanently installed gas system shall be fitted with an enclosure to contain all gas cylinders.


l'installation et l'essai des appareils à gaz, y compris de ceux installés à demeure sur les bateaux;

the installation and testing of gas appliances and permanently installed gas systems on watercraft;


Les conditions d’introduction des demandes sont spécifiées à l’article 6 de l’arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2009 déterminant la forme et les modalités de l’instruction des demandes de permis exclusif de recherche et d’exploitation du pétrole et des gaz combustibles, et modifiant l’arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidence et des installations classées.

The conditions for submitting applications are specified in Article 6 of the Walloon Government Decree of 19 March 2009 laying down the procedure and detailed rules for examining applications for exclusive licences to prospect for and produce oil and combustible gases, and amending the Walloon Government Decree of 4 July 2002 establishing the list of projects subject to an impact assessment and of classified installations and activities.


Pour faciliter la preuve de la conformité aux exigences essentielles, il est nécessaire de disposer de normes harmonisées sur le plan communautaire concernant notamment la construction, le fonctionnement et l’installation des appareils à gaz, normes dont le respect assure au produit une présomption de conformité avec ces exigences essentielles.

To facilitate proof of conformity with the essential requirements, it is necessary to have harmonised standards at Community level in particular as to the construction, operation and installation of appliances burning gaseous fuels so that products complying with them may be assumed to conform to the essential requirements.


Le rapport de 2004 constatait que de nouvelles dispositions législatives ont été adoptées, qui visaient à transposer l'acquis sur les appareils à gaz, les machines, les installations à câbles, les ascenseurs, les jouets, les instruments de pesage à fonctionnement non automatique et la sécurité des appareils électriques.

The 2004 report commented that new legislative provisions had been adopted with the aim of transposing the acquis to include gas appliances, machinery, cableways, lifts, toys, non-automatic weighing instruments and the safety of electrical appliances.


Tout bateau muni d'appareils à gaz installé à demeure doit être équipé d'une enceinte destinée à contenir toutes les bouteilles à gaz.

All craft with a permanently installed gas system shall be fitted with an enclosure to contain all gas cylinders.




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Date index: 2024-01-15
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